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Réforme du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 : la stratégie indispensable pour défendre votre propriété

Illustration représentant l’obligation de délivrance de la chose vendue conforme à l’état prévu lors d’une vente, avec des éléments symbolisant le droit des contrats

La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été présentée comme une réforme technique, destinée à accélérer les projets et relancer la construction. En pratique, elle modifie fortement les conditions dans lesquelles un particulier peut contester une autorisation d’urbanisme. Pour les propriétaires, les voisins ou les investisseurs, […]

À quoi sert le Plan local d’urbanisme (PLU) ?

Illustration représentant le plan local d’urbanisme (PLU), avec des éléments symbolisant l’aménagement du territoire, le zonage urbain et les règles d’urbanisme applicables aux constructions

À quoi sert le Plan local d’urbanisme (PLU) ? : Le cabinet PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public à Grenoble et Gap, vous accompagne dans toutes vos démarches liées au droit de l’urbanisme, que ce soit pour vous conseiller sur un projet immobilier ou pour un recours devant le tribunal administratif.
Nous intervenons également à […]

Comment prouver un trouble du voisinage ?

Illustration représentant un recours au tribunal administratif à distance, avec des éléments symbolisant la justice en ligne, la procédure numérique et l’accessibilité partout en France

Troubles anormaux de voisinage liés à une construction : preuves, recours et solutions Le cabinet PY CONSEIL, votre cabinet d’avocats à Grenoble, vous accompagne dans la gestion des troubles anormaux de voisinage liés à une construction. Que vous soyez affecté par les nuisances d’un chantier, par les conséquences d’une construction achevée, ou que vous anticipiez […]

Avocat infraction d’urbanisme Grenoble

Illustration représentant un vice caché immobilier, avec des éléments symbolisant un défaut du bien et les conséquences juridiques pour l’acheteur

Maître Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, assiste ses clients publics et privés en droit pénal de l’urbanisme. Maître Aurélien PY est avocat au Barreau de GRENOBLE et reçoit ses clients dans ses locaux situés à GRENOBLE et à GAP. Un formulaire est disponible en ligne pour le contacter et convenir […]

Droit de préemption par la commune et vente à la famille

Illustration représentant une situation de préemption par une commune lors d’une vente immobilière à des membres de la famille

Droit de préemption : La décision de vendre un bien immobilier à sa famille n’empêche pas l’exercice du droit de préemption urbain par la commune.   La personne choisie n’entre pas dans les éléments essentiels et déterminants de la vente. La vente est réalisée par l’accord sur la chose et le prix entre le vendeur […]

Recours Autorisation d’exploitation commerciale

Illustration représentant une vente immobilière mettant en avant les obligations d’information en matière d’urbanisme, avec des éléments symbolisant le bien, les documents et la réglementation

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL accompagne les entreprises dans toute la France en matière d’urbanisme commercial, pour une assistance dans leur projet, pour contester le projet accordé à une entreprise ou dénoncer une exploitation commerciale illicite. L’autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas ?  Dans de nombreuses situations une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour l’exploitation d’une surface […]

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