Contentieux de l’adoption et du placement d’enfants : quels recours face aux décisions de l’administration ?
Adopter un enfant, accueillir un mineur placé ou devenir famille d’accueil sont des projets très forts, souvent portés par des années d’attente, d’espoir et d’investissement personnel. Mais l’administration peut parfois faire basculer ces projets d’une vie : refus d’agrément, retrait d’un enfant de sa famille d’accueil, décision incomprise du conseil de famille, etc. Dans ces […]
Vente immobilière : les obligations d’information du vendeur sur les règles d’urbanisme applicables au bien
Puis-je vraiment bâtir mon projet sur ce terrain ? Et si le permis affiché à l’entrée de la propriété est contesté demain, l’achat tiendra-t-il encore ? Le PLU a classé le terrain acheté en zone inconstructible mais je ne le savais pas au moment de la vente, que faire ? Derrière ces questions pratiques, un […]
Responsabilité des ouvrages publics : comprendre vos droits face aux dommages causés par les infrastructures publiques
La construction d’une nouvelle autoroute à proximité de votre domicile entraîne une baisse significative de la valeur de votre bien immobilier ? Des travaux de voirie bloquent ou limitent l’accès à votre commerce, ce qui provoque une diminution substantielle de votre chiffre d’affaires ? Vous avez été victime d’une chute à cause d’un trottoir déformé et non […]
Certificat d’urbanisme erroné ou incomplet : quelle responsabilité de l’administration ?
Acheter un terrain ou démarrer un projet immobilier exige d’avoir une connaissance claire des contraintes et des possibilités liées à la parcelle concernée. Pour cela, le certificat d’urbanisme est un document incontournable, censé fournir des informations précises sur les règles applicables au terrain concerné. Mais que faire lorsque ce document comporte des erreurs ou oublie […]
Collectivité ou propriétaire privé : qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ?
Vous ne les remarquez peut-être pas toujours, mais les murs de soutènement jouent un rôle fondamental dans l’aménagement de nos territoires.Ils sont particulièrement utiles lorsqu’il s’agit de composer avec des terrains en pente ou de protéger des infrastructures. Une question revient régulièrement: qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ? Le […]
Expropriation : Comprendre vos droits et les indemnités possibles
L’expropriation est une procédure qui vous concerne directement en tant que propriétaire immobilier. L’État ou les collectivités territoriales (mairie, communauté de communes) peuvent acquérir votre bien pour réaliser des projets d’utilité publique. Si vous êtes confronté à une telle situation, il est essentiel de bien connaître vos droits, vos recours et les indemnisations auxquelles vous […]
Comment faire un recours gracieux contre un permis de construire ?
Lorsque vous estimez qu’un permis de construire est illégal ou qu’il porte atteinte à vos droits ou à votre environnement, vous avez la possibilité de contester cette autorisation d’urbanisme en présentant un recours gracieux. L’obtention d’un permis de construire est soumise au respect des règles d’urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et des différentes servitudes […]
Peut-on imposer des congés dans la fonction publique ?
Le droit aux congés est un droit fondamental des agents publics, garantissant à la fois leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle et le bon fonctionnement du service public. Toutefois, dans certaines situations, l’administration peut imposer des congés. Explorons les bases juridiques, les conditions et les limites de cette pratique. Quel est le cadre juridique […]
Avocat expropriation Grenoble
Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, assiste les particuliers, entreprises et collectivités territoriales en droit de l’expropriation. Sachez que depuis le 1er janvier 2020, l’avocat est obligatoire en matière d’expropriation compte tenu du caractère complexe de la procédure et des intérêts en cause. L’article 17 de la Déclaration des […]