Rupture conventionnelle dans la fonction publique : procédure, indemnité et recours
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : bénéficiaires, procédure, barème de l’indemnité depuis août 2026, rétractation et recours.
Refus de protection fonctionnelle : le contester devant le tribunal administratif
Refus de protection fonctionnelle : textes, délais et recours devant le tribunal administratif. Avocat fonction publique, rendez-vous en visio.
Chantier arrêté : modifier ou régulariser le projet avant de reprendre
Article revu le 3 novembre 2026 — PY CONSEIL. Peut-on préserver un projet après l’arrêt du chantier ? Une régularisation peut être envisageable, mais son dépôt ne permet pas de reprendre les travaux. Il faut comparer le projet autorisé, ce qui a été réalisé, les règles applicables et les mesures encore en vigueur. L’objectif est […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Après un refus de permis ou une opposition à déclaration préalable, trois options doivent être comparées : contester, adapter le projet ou déposer une nouvelle demande. Le calendrier doit être vérifié immédiatement. Pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, le recours gracieux ou hiérarchique prévu par l’article L. 600-12-2 se […]
Recours gracieux contre un permis : rédiger, notifier et suivre la réponse
Un recours gracieux contre un permis de construire demande à l’autorité qui l’a délivré de revenir sur sa décision. Il est facultatif. Dans le régime de l’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme, il se forme en un mois et ne proroge pas le délai du recours au tribunal. Il faut donc préparer le courrier, […]
Délais anormalement longs de la justice administrative
En bref Toute personne a droit à ce que son affaire soit jugée dans un délai raisonnable, en application de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis l’arrêt Magiera du Conseil d’État de 2002, la durée excessive d’une procédure engage la responsabilité de l’État, sans qu’il soit besoin de démontrer […]
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme
Prolongation et extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la continuité des mesures destinées à favoriser les constructions et à limiter les multiples contentieux. En effet, depuis la loi Bosson de 1994, des mesures sont prises pour limiter les recours en droit […]
Annulation d’un contrat public en référé précontractuel
Possibilité d’annulation d’un contrat public en référé précontractuel sans analyser les conséquences pour l’intérêt public Dans son arrêt du 18 mai 2021 (CE, 18 mai 2021, n°448618), le Conseil d’Etat considère que si le juge des référés a la possibilité de ne pas suspendre l’exécution de toute décision relative à la passation d’un contrat public […]
Ordonnance du Tribunal administratif de GRENOBLE statuant sur le Burkini
Tribunal administratif de Grenoble, ordonnance du 25 mai 2022 Le lundi 16 mai 2022, le conseil municipal de Grenoble a adopté, avec 29 conseillers pour, 27 contre et 2 abstentions, la délibération sur règlement intérieur des piscines municipales autorisant par son article 10 le port du burkini. Le Ministre de l’Intérieur a demandé au Préfet de […]