Arrêté interruptif de travaux / régularisation / permis modificatif : comment sauver le projet sans repartir de zéro
En bref L’arrêté interruptif de travaux est la décision par laquelle le maire ordonne l’arrêt immédiat d’un chantier après constat d’une infraction au droit de l’urbanisme. Poursuivre malgré lui expose à 75 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement. Face à cet arrêté, deux voies existent et se cumulent : contester sa légalité devant le […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un mois et ne proroge plus ce délai […]
Comment faire un recours gracieux contre un permis de construire ?
En bref Le recours gracieux contre un permis de construire se dépose auprès de la mairie qui l’a délivré, dans les deux mois suivant le premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain. Il doit ensuite être notifié au bénéficiaire par lettre recommandée dans les quinze jours (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). […]
Délais anormalement longs de la justice administrative
En bref Toute personne a droit à ce que son affaire soit jugée dans un délai raisonnable, en application de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis l’arrêt Magiera du Conseil d’État de 2002, la durée excessive d’une procédure engage la responsabilité de l’État, sans qu’il soit besoin de démontrer […]
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme
Prolongation et extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la continuité des mesures destinées à favoriser les constructions et à limiter les multiples contentieux. En effet, depuis la loi Bosson de 1994, des mesures sont prises pour limiter les recours en droit […]
Annulation d’un contrat public en référé précontractuel
Possibilité d’annulation d’un contrat public en référé précontractuel sans analyser les conséquences pour l’intérêt public Dans son arrêt du 18 mai 2021 (CE, 18 mai 2021, n°448618), le Conseil d’Etat considère que si le juge des référés a la possibilité de ne pas suspendre l’exécution de toute décision relative à la passation d’un contrat public […]
Ordonnance du Tribunal administratif de GRENOBLE statuant sur le Burkini
Tribunal administratif de Grenoble, ordonnance du 25 mai 2022 Le lundi 16 mai 2022, le conseil municipal de Grenoble a adopté, avec 29 conseillers pour, 27 contre et 2 abstentions, la délibération sur règlement intérieur des piscines municipales autorisant par son article 10 le port du burkini. Le Ministre de l’Intérieur a demandé au Préfet de […]
L’acquisition de la clause résolutoire d’un bail pour manquement du locataire à son obligation de paiement des loyers (hors HLM)
Agir face aux impayés de loyers Propriétaires, contactez Maître Aurélien PY, votre avocat en droit de l’immobilier à Grenoble et à Gap pour faire valoir vos droits en cas de non-paiement des loyers. Aux termes de l’article1224 du code civil «la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du […]
L’irrégularité de la candidature de l’attributaire d’un marché public
Le cas de l’irrégularité d’une candidature à un marché public pour dossier incomplet Avocat en marchés publics, Me Aurélien PY accompagne les collectivités publiques et les entreprises pour défendre ou contester l’attribution d’un marché public.Rappelons à titre liminaire, qu’aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la commande […]