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L’acquisition de la clause résolutoire d’un bail pour manquement du locataire à son obligation de paiement des loyers (hors HLM)

Illustration représentant une situation de préemption exercée par une commune lors de la vente d’un bien immobilier au sein d’une famille

Agir face aux impayés de loyers Propriétaires, contactez Maître Aurélien PY, votre avocat en droit de l’immobilier à Grenoble et à Gap pour faire valoir vos droits en cas de non-paiement des loyers. Aux termes de l’article1224 du code civil «la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du […]

L’irrégularité de la candidature de l’attributaire d’un marché public

Illustration représentant une servitude par destination du père de famille, avec des éléments symbolisant des fonds voisins, l’usage ancien et les règles du droit immobilier

Le cas de l’irrégularité d’une candidature à un marché public pour dossier incomplet Avocat expert en marchés publics, Me Aurélien PY accompagne les collectivités publiques et les entreprises pour défendre ou contester l’attribution d’un marché public.Rappelons à titre liminaire, qu’aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la […]

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Illustration représentant une emprise irrégulière sur une propriété privée, avec des éléments symbolisant l’occupation sans droit, la propriété et le litige avec l’administration

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

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