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Fonction publique : combien de CDD avant le CDI ? Ce qu’il faut savoir

Illustration représentant un agent de la fonction publique en contrat à durée déterminée, avec des éléments symbolisant la succession de CDD et l’accès éventuel à un CDI

En bref Six ans de services accomplis sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur ouvrent l’accès au CDI. Dans la fonction publique d’État et hospitalière, la transformation est automatique (articles L. 332-4 et L. 332-17 du Code général de la fonction publique). Dans la fonction publique territoriale, elle suppose une décision […]

Peut-on imposer des congés dans la fonction publique ?

Illustration représentant le non‑respect d’un compromis de vente immobilière, avec des éléments symbolisant le contrat et le litige

En bref Oui, l’administration peut imposer des congés annuels ou des RTT, mais uniquement pour un motif tiré de l’intérêt du service : fermeture administrative, échelonnement de demandes concurrentes. Le droit au congé annuel de cinq semaines demeure garanti par l’article L. 621-1 du Code général de la fonction publique. La décision doit rester proportionnée, […]

Peut-on refuser une retraite pour invalidité dans la fonction publique ?

Illustration abstraite de deux personnes debout se parlant avec des éléments graphiques colorés

En bref Un fonctionnaire ne peut pas s’opposer par un simple refus à une mise à la retraite pour invalidité décidée par son administration, mais il peut la contester. La mesure suppose une inaptitude permanente à toute fonction, constatée après avis du conseil médical et épuisement des droits à congé de maladie. L’arrêté se conteste […]

Avocat sanction disciplinaire Grenoble

Illustration représentant un vice caché immobilier, avec des éléments symbolisant un défaut du bien et les conséquences juridiques pour l’acheteur

Avocat sanction disciplinaire Grenoble : Vous êtes visé(e) par une sanction disciplinaire ? Demandez à un avocat rompu aux sanctions disciplinaires d’assurer votre défense. Maître Aurélien PY, avocat en droit public à Grenoble, accompagne dans les démarches juridiques et la défense des agents de la fonction publiques visés par une sanction disciplinaire. Pour rappel, la sanction disciplinaire désigne […]

Témoignages anonymes et enquête disciplinaire

Illustration représentant une procédure de référé‑liberté devant le juge administratif, avec des éléments symbolisant l’urgence, la protection des libertés fondamentales et la justice

  Témoignages anonymes et enquête disciplinaire: Garanties de l’agent public contre des témoignages anonymes dans le cadre d’une enquête disciplinaire CE, 5 avril 2023, n° 463028 Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’anonymisation des témoignages dans le cadre d’une enquête disciplinaire. Lorsqu’un agent est soupçonné […]

Changement d’affectation et harcèlement moral

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

  Changement d’affectation et harcèlement moral: UN CHANGEMENT D’AFFECTATION PEUT ETRE CONTESTÉ LORSQUE CELUI-CI EST CONSTITUTIF D’UN HARCÈLEMENT MORAL CE, 8 mars 2023,n° 451970 Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le changement d’affectation d’office d’un agent est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux lorsqu’il manifeste un harcèlement […]

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