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Occupation sans droit ni titre du domaine public : guide pratique pour l’expulsion

Illustration représentant une occupation sans droit ni titre du domaine public, avec des éléments symbolisant l’occupation irrégulière, l’espace public et la procédure d’expulsion

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public correspond à l’installation illégale de particuliers ou d’associations sur un bien du domaine public sans autorisation. Ces occupations illégales peuvent concerner des bâtiments, des terrains, voire des dépendances routières, et posent des défis juridiques et pratiques aux personnes publiques propriétaires. Que peut faire la collectivité […]

Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés

Illustration représentant une vente immobilière mettant en avant les obligations d’information en matière d’urbanisme, avec des éléments symbolisant le bien, les documents et la réglementation

Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés: Le droit public est un domaine juridique particulier qui nécessite des compétences spécifiques. Passation des marchés publics, occupation du domaine public, code électoral, droit de l’urbanisme, Code général des collectivités territoriales, Code général de la fonction publique, Code des relations entre le public et l’administration, […]

Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales imposant la dématérialisation

Illustration représentant une situation d’expropriation liée à une zone inconstructible avec des éléments graphiques symbolisant l’urbanisme

Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales imposant la dématérialisation : Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été réformées et la dématérialisation est désormais largement imposée. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique[1], l’ordonnance du 7 octobre […]

Aurélien PY, avocat expert en permis de construire

Illustration représentant une route bordée de propriétés privées, mettant en évidence la limite entre la voirie et les terrains riverains

Aurélien PY, avocat expert en permis de construire : Maître Aurélien PY, avocat en droit public et administratif au Barreau de Grenoble, intervient dans les dossiers de permis de construire pour ses clients publics et privés, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes (bureau secondaire à GAP), Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, […]

L’ avocat en droit administratif, un partenaire très utile pour les collectivités territoriales

Illustration représentant une propriété communale et la protection du domaine public, avec des éléments symbolisant les biens publics, la collectivité et les règles de domanialité publique

Les Collectivités territoriales que sont les communes, communautés de communes, départements, régions et métropoles, ont de multiples activités ainsi que des services à gérer au quotidien. Les élus locaux, édictent de nombreux actes (délibérations, arrêtés, contrats, etc.) dans leurs domaines de compétences respectifs (urbanisme, fonction publique, commande publique, domanialité et propriété publique, etc.) pour les […]

Tout savoir sur la responsabilité administrative

Illustration représentant la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée au burn‑out dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le travail, l’épuisement professionnel et la protection des agents

Tout comme les personnes physiques, la responsabilité des personnes morales peut être engagée. C’est le cas de l’administration en tant que personne morale de droit public. Les litiges en droit administratif concernent particulièrement les relations entre les administrés et l’administration. D’autres personnes publiques comme les collectivités locales, territoriales sont également concernées. Un avocat expert en […]

Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales

Illustration représentant le cabinet Py Avocat Conseil accompagnant les collectivités territoriales, avec des éléments symbolisant l’action publique locale, le conseil juridique et les institutions

Collectivités territoriales, optez pour notre offre « clés en mains » Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des hôpitaux. Notre champ d’intervention territorial privilégié sont les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Apes-de-Haute-Provence, […]

Employeur public et loyauté de la preuve

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

Le cabinet Py Conseil et Maître Aurélien PY, expert en droit public, ont pu être interrogés sur les moyens dont disposait une collectivité territoriale pour contrôler qu’un agent public ne cumule pas son activité avec une activité lucrative. La haute juridiction s’est déjà prononcée sur la question de la loyauté de la preuve pour un […]

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