Conventions de servitude Enedis : ce que tout propriétaire doit savoir

Vous venez d’apprendre qu’Enedis prévoit d’implanter une ligne électrique sur votre terrain, et vous entrevoyez déjà tous les problèmes que cela peut soulever : poteau en plein milieu d’un jardin, câbles aériens survolant une parcelle agricole ou encore projet d’enfouissement traversant un terrain constructible… Ces situations ne sont pas rares, mais elles sont loin d’être anodines […]

Usucapion et domaine privé : peut-on devenir propriétaire d’un bien d’une personne publique ?

Vous entretenez, depuis plus de trente ans, le petit chemin rural qui jouxte votre maison ? Votre clôture empiète de quelques mètres sur une parcelle communale jamais exploitée ? Ces situations soulèvent une interrogation importante : peut-on, en tant que particulier, devenir propriétaire d’un bien appartenant à une personne publique ? C’est ici que l’usucapion, ou prescription […]

Perte d’ensoleillement : quels sont les recours ouverts aux propriétaires ?

L’ensoleillement est très important dans la qualité de vie des occupants d’un logement. Il influence directement le confort, le bien-être et la santé en favorisant une ambiance chaleureuse et lumineuse. De surcroît, une bonne exposition peut réduire la consommation énergétique d’un logement, en limitant le recours à l’éclairage artificiel et au chauffage. C’est pourquoi les […]

Fuites d’eau avant compteur : qui est responsable des réparations ?

Une fuite d’eau survenue sur votre propriété ou dans votre lotissement peut rapidement devenir un casse-tête. Qui doit réparer ? Qui est responsable des dommages ? Que faire si le règlement du service des eaux se décharge de sa responsabilité ? Dans le cas d’une fuite d’eau sur le réseau, la question de la répartition des […]