Actualités en Droit Public et Droit Administratif

Marché public et indemnisation des prestations supplémentaires réalisées

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

Des prestations supplémentaires qui ont été réalisées dans le cadre de l’exécution d’un marché public, ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une indemnisation si la personne a préalablement et clairement refusé l’exécution de telles prestations.

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Aurélien PY, avocat permis de construire à GRENOBLE

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Urbanisme

Maître Aurélien PY, avocat en droit public et administratif au Barreau de GRENOBLE, intervient dans les dossiers de permis de construire pour ses clients publics et privés, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes (bureau secondaire à GAP), Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Savoie et Haute-Savoie.

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Aurélien PY avocat marchés publics Grenoble

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

Le cabinet d’avocat PY Conseil implanté à Grenoble et à Gap (cabinet secondaire) intervient régulièrement en droit des marchés publics, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Savoie et Haute-Savoie.

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