Actualités en Droit Public et Droit Administratif

Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

Le Conseil d’Etat a récemment précisé que la jurisprudence TARN-ET-GARONNE s’appliquait aussi aux avenants postérieurs au mois d’avril 2014 quand même ils modifieraient un contrat antérieur à cette date.

Rappelons que cette jurisprudence n°358994 du 4 avril 2014, permet aux tiers et aux candidats évincés qui auraient été lésés de façon suffisamment directe et certaine, de contester la validité d’un contrat par un recours de pleine juridiction.

Cette décision s’applique pour les contrats postérieurs à la date de l’arrêt, c’est-à-dire au 4 avril 2014.

Or, le Conseil d’Etat vient d’étendre la portée de cette décision aux avenants.

Il précise :

En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d’un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision. Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d’être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision. Dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l’avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.

Contestation des avenants d’un concession

Etait en cause la concession d’un service d’eau potable et de l’assainissement à une société pour une durée de 30 ans à partir du 1er janvier 1992. Plusieurs avenants ont été conclus depuis lors.

Une association a contesté plusieurs délibérations qui avaient été conclues avant le 4 avril 2014, dont une qui portait atteinte à la durée maximale de 20 ans pour les conventions de délégation de service public du domaine de l’eau.

Recours possible contre la délibération relative à la poursuite de l’exécution du contrat

Le Conseil d’Etat considère que la requête tendant non pas à ce qu’il soit mis fin au contrat entre BORDEAUX METROPOLE et la société LYONNAISE DES EAUX, mais à l’annulation de la délibération décidant de la poursuite de l’exécution du contrat au-delà de la durée maximale de vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995.

Dans ces conditions l’arrêt de la Cour est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions dirigées contre la délibération contestée.

Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cet arrêt en ligne sur le site du Conseil d’Etat.

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Pour nous contacter, vous pouvez enfin nous appeler au 06 79 33 53 96 pour toute problématique relative à la commande publique (concessions, marchés publics, délégations de service public) ou prendre rendez-vous au moyen de notre formulaire de contact :

Référé liberté remontées mécaniques

By Non classé

J’ai été interrogé par #francebleu sur les enjeux du référé liberté formé contre la fermeture des remontées mécaniques. 

J’ai rappelé à cette occasion le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’Etat entre la nécessaire protection de l’ordre public et en l’occurrence la lutte contre la propagation du Covid 19 et celle des libertés fondamentales.

S’agissant de ces dernières, la montagne souffre, du réchauffement climatique et aujourd’hui de la fermeture des remontées mécaniques alors que la mise en place d’un protocole sanitaire strict constituerait une mesure moins restrictive des libertés.

Verdict aujourd’hui à 15 heures.

#avocats#avocatgrenoble#droitpublic#droitadministratif#libertes#refereliberte#conseildetat#francebleu
Référé liberté remontées mécaniques
Référé liberté remontées mécaniques

Maître Aurélien Py, votre expert en droit public et droit administratif, se tient à votre disposition pour des conseils avisés et pour défendre avec conviction vos intérêts.

Projet de loi confortant les principes républicains

By Non classé

Un projet de loi confortant les principes républicains vient d’être présenté en Conseil des ministres.  

Des mesures importantes concernent le renforcement du principe de neutralité des services publics et un contrôle accru des associations.

UN RENFORCEMENT DU PRINCIPE DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS

Dans les contrats de la commande publique et des services publics

Le projet de loi étend le principe d’égalité des usagers et les principes de laïcité et de neutralité du service public à l’exécution des marchés publics et aux services publics confiés par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé. 

Ainsi, les salariés devront s’abstenir de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses et traiter de manière égale toutes les personnes.

Le titulaire du marché public devra de plus, s’assurer de la bonne application du principe à ses sous-traitants. Le contrat doit préciser les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect d’application de ces principes.

Dans son « Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République », le Conseil d’État reconnaît l’utilité de ces mesures au regard des manquements régulièrement constatés à ces principes. Il propose en outre de faire apparaître les mesures à mettre en place pour le respect de ces obligations et identifier et faire cesser tout manquement.

Dans les actes et décisions des collectivités territoriales 

Les décisions des collectivités territoriales devront également respecter strictement le principe de neutralité dans les services publics tels que par exemple les équipements sportifs, les cantines ou les bibliothèques.

Les actes de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics et ceux qui méconnaissent l’obligation de refuser ou de retirer une subvention à une association du fait de l’incompatibilité du fonctionnement de celle-ci avec l’engagement républicain, pourront être sanctionnés par un mécanisme nouveau permettra d’assurer l’effectivité du principe.

Le Préfet pourra en effet saisir le tribunal administratif et assortir sa demande d’un référé-suspension (article L. 1410-0-1 CGCT). Si la collectivité territoriale n’exécute pas les mesures prescrites par le juge des référés, il pourra désormais se substituer à la collectivité à ses frais.  Cette disposition instaure un mécanisme de « carence républicaine » de nature à sanctionner ou à protéger selon les cas, les élus locaux contre toute pression communautaire.

Le Conseil d’Etat propose que l’appréciation de l’existence d’actes portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics relève du juge dans le cadre d’un« déféré accéléré » qui s’étendrait aux décisions de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. 

UN CONTRÔLE ACCRU DES ASSOCIATIONS 

Des subventions conditionnées à la signature d’un engagement républicain 

Le projet de loi confortant les principes républicains crée une ngagement républicain pour les associations subventionnées. Selon la version corrigée par le Conseil d’État, ces dernières devraient s’engager à respecter les principes de la République, au rang desquels figurent le respect de la dignité de la personne humaine, l’égalité notamment entre les femmes et les hommes, la fraternité et la sauvegarde de l’ordre public, et la liberté.

La collectivité devra refuser ou retirer la subvention accordée si l’objet ou le fonctionnement de l’association sont incompatibles avec l’engagement républicain.

Projet de loi confortant les principes républicains
Projet de loi confortant les principes républicains

Réforme des associations organisant l’exercice du culte

Les associations cultuelles instaurées par la loi du 9 décembre 1905 ne peuvent recevoir de subventions, mais bénéficient d’avantages fiscaux (possibilité de recevoir des dons et legs, réductions d’impôt pour leurs donateurs, baux emphytéotiques administratifs, exonération de la taxe foncière et d’une partie de la taxe d’aménagement. 

Leur contrôle est renforcé dans un but de protection de l’ordre public.

D’abord, pour éviter d’éventuelles prises de contrôle par une minorité et assurer une meilleure information de leurs membres, les statuts de l’association devront prévoir un organe délibérant pour décider de l’adhésion d’un nouveau membre, la modification des statuts de l’association, la cession de tout bien immobilier et, le cas échéant, le recrutement d’un ministre du culte.

Ensuite, pour éviter que les associations en pratique non cultuelles, ne bénéficient des avantages fiscaux afférents aux associations cultuelles, un  régime de contrôle préalable du caractère cultuel de l’association était proposé. Le Conseil d’État recommande plutôt une procédure de déclaration par laquelle l’association justifie de sa qualité cultuelle. Le Préfet pourrait s’opposer aux avantages liés à la qualité cultuelle, voire les retirer après une procédure contradictoire.

Les ressources des associations cultuelles sont renforcées pour assurer leur indépendance

Celles-ci auront la possibilité de posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit pour en tirer des revenus. 

La transparence sur les fonds et leur origine est accentuée pour garantir un meilleur contrôle

Les associations devront ainsi réaliser un bilan, un compte de résultat et une annexe qui pourront être contrôlés par le Préfet. Elles auront l’obligation de tracer les sommes reçues et leurs conditions d’affectation. 

Des sanctions pénales à l’encontre du dirigeant ou de l’administrateur sont prévues en cas de manquement à ces principes.

Disposition attendue, les ressources provenant de l’étranger seront contrôlées par le tenue d’un état séparé et d’une certification des comptes, que le Conseil d’État propose de déclencher à compter d’un certain seuil.Dans le même sens, les avantages en numéraire ou en nature provenant de l’étranger ainsi que les libéralités supérieurs à 10 000 euros, devront être déclarés l’autorité administrative qui pourra s’y opposer et en exiger la restitution. 

Là encore, des sanctions pénales sont prévues en cas de refus de respecter les obligations de déclaration. 

Des obligations nouvelles sont imposées aux associations loi 1901 à objet mixte. 

Situation particulièrement contestable, celles-ci bénéficiaient indirectement de subventions aux cultes pourtant interdites pour les associations cultuelles par la loi du 9 décembre 1905. 

Celles-ci seront enfin soumises aux mêmes obligations que celles imposées aux associations cultuelles. Elles devront établir des comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et présenter isolément les activités en relation avec l’exercice du culte. Une obligation de certification des comptes est prévue pour l’ensemble de leurs activités lorsqu’elles délivreront, à raison de leur activité non cultuelle, des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Elles aussi seront astreintes à la tenue des comptes et des ressources en provenance de l’étranger.

Enfin, le Préfet pourra, s’il constate qu’une association accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte alors que cela n’est pas inscrit dans son objet, adresser une mise en demeure afin qu’elle mette son objet en conformité avec ses activités, sous peine d’astreinte d’un certain montant par jour de retard…

En conclusion, le projet de loi confortant les principes républicains semble être un texte riche et utile, qui sera prochainement soumis au Parlement. Reste que celui-ci pourrait encore évoluer, à l’instar de la procédure de déféré-laïcité[1]particulièrement contestée par les élus. 

[1]« Séparatismes : les élus locaux sur la défensive »,Par Mathilde Elie Romain Gaspar, La Gazette des Communes ;  https://www.lagazettedescommunes.com/712005/separatismes-les-elus-locaux-sur-la-defensive/?abo=1

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Référé-liberté et fermeture des salles de sport

By Non classé

Référé-liberté et fermeture des salles de sport : le sort des salles de sports fermées du fait de la Covid-19 s’est posé devant le juge des référés-libertés.

Comment a t’il décidé de concilier la liberté d’entreprendre avec l’impératif sanitaire ? Note sous TA Grenoble, ord., 1eroctobre 2020, N°2005698.

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, de nombreuses fermetures de salles de sports ont été prononcées par arrêté préfectoral. Des interdictions générales, absolues, indifférenciées et dénuées de considérations de lieux et de temps, vont à l’encontre de la lettre de l’état d’urgence sanitaire et de la jurisprudence classique du Conseil d’État, qui imposent une stricte proportionnalité. Les salles de sports, se sont donc naturellement tournées vers la voie du référé-liberté devant le tribunal administratif. Néanmoins, la protection de la santé publique a primé devant une atteinte grave et manifeste aux libertés individuelles. 

Le préfet de département est habilité à prononcer la fermeture de salles de sports au nom de l’impératif sanitaire

Le I de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 donne compétence au Premier ministre, sur rapport du ministre chargé de la santé, pour prononcer la fermeture provisoire des activités accueillies dans un lieu « ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus[…] ». 

Conformément au II de cet article, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prononcer de telles interdictions d’ouverture de sa propre initiative, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département. Enfin, l’article 50 du décret du 10 juillet 2020, pris en application de la loi susmentionnée, habilite explicitement le préfet de département à prononcer la fermeture des établissements sportifs couverts. 

C’est sur ces fondements que, par un arrêté en date du 25 septembre 2020 (n° 38-2020-09-001), le préfet de l’Isère a décidé de la fermeture de toutes les salles de sport des communes membres de Grenoble Alpes-Métropole, entre le 26 septembre et le 10 octobre 2020.

Référé-liberté et fermeture des salles de sport
Référé-liberté et fermeture des salles de sport

Le juge des référés-libertés est tenu d’exercer un contrôle strict de la proportionnalité des mesures d’application de l’état d’urgence sanitaire

Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de saisir en urgence le juge administratif face à l’atteinte d’une liberté fondamentale par l’administration. Le juge, statuant en référé, peut alors ordonner « toutes mesures nécessaires »pour mettre fin à l’atteinte. Ce pouvoir étendu dévolu au juge des référés est conditionné à la double démonstration d’une urgence à statuer (elle est présumée par l’article L. 3131-18 du code de la santé publique pour les mesures d’application de la loi sur l’état d’urgence sanitaire) et d’une atteinte grave et manifestement illégale, par l’administration, à une ou plusieurs libertés fondamentales. 

Dans le cadre de l’application de l’état d’urgence sanitaire, l’appréciation du caractère manifestement illégal d’une mesure doit être comprise comme une appréciation de la stricte proportionnalité. En effet, si, pris isolément, ce caractère peut paraître très limitatif et difficile à prouver, le III de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dispose que les mesures prises doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », ce qu’a rappelé la haute juridiction (Conseil d’État, ord. réf., 6 septembre 2020, n°443751).

Une mesure contestable

Il a donc été demandé au juge des référés-libertés de suspendre la mesure de fermeture des salles de sport et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au Préfet de l’Isère, de modifier l’arrêté édicté.

Les conditions étaient vraisemblablement remplies pour plusieurs raisons. 

Il existait bien une atteinte grave à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’exercer une activité professionnelle et à la liberté du commerce et de l’industrie. La mesure de fermeture interdisant sans ambigüité aux salles de sport de réaliser leur objet social (voir : CE, ord., 14 mars 2003, Cne d’Évry, 254827, Lebon).

Selon nous, l’atteinte portée était du reste manifestement illégale. En effet, les mesures prises n’étaient pas proportionnées au but visé de protection de l’ordre public. 

Rappelons à cet égard que des protocoles sanitaires stricts avaient été mis en place par les salles de sport, ce qui au surplus généré des investissements supplémentaires. De plus, il était démontré l’absence ou à tout le moins le caractère très négligeable de contaminations dans les salles de fitness. A contrario, le Préfet ne rapportait aucune donnée objective et concrète du lien entre les cas de contaminations et les salles de sport du territoire nonobstant les données nécessairement existantes de l’Agence régionale de santé.

Encore, l’interdiction d’ouverture prononcée nous a bien semblé absolue. Celle-ci a effectivement été appliquée de manière indifférenciée dans les 49 communes de la Métropole en dépit des disparités sur le taux d’incidence du virus, et n’était pas limitée selon les heures de la journée, en fonction du taux d’affluence dans les salles de sport. 

Enfin, des mesures moins attentatoires aux libertés fondamentales pouvaient être prises (CE, ord. réf, 28 juillet 2017, Section française de l’OIP, n° 410677), à l’image d’une obligation d’instaurer un système de réservation et/ou une limite de capacité d’accueil de la salle. 

Une mesure validée

Pourtant, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête. Il s’est appuyé, sur des données l’aggravation générale de la situation sanitaire dans le département de l’Isère et le statut de zone d’alerte renforcé du territoire de la métropole. D’autre part, il a fait état du danger de contamination particulier qui règnerait dans les salles de sports fermées, de par leur nature même. La formation de référé a dès lors considéré que la fermeture des salles de sports n’était pas disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé publique et qu’elle ne portait pas une atteinte manifestement illégale aux libertés susvisées.

Sur le plan des libertés publiques, cette décision nous paraît critiquable de par la disproportion entre la mesure de fermeture totale des salles de sport et l’absence de cas de contaminations clairement établis en défense, alors même au demeurant que des mesures moins restrictives des libertés étaient possibles.

Cela nous conduit à considérer que les conditions du référé liberté ont été appliquées de façon particulièrement stricte. Ici elle a conduit à privilégier la protection alléguée de la santé publique et dépit des éléments apportés pour contredire la proportionnalité de la mesure. 

Retrouvez cet article paru dans Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné: https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/refere-liberte-et-fermeture-des-salles-de-sport/
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Le contentieux de l’exécution des marchés publics

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

Le contentieux lié à l’exécution des marchés publics ne cesse de se développer. Il est plus important, en volume, que celui du contentieux de la passation des marchés publics.

Parmi les nombreux litiges qui entrent dans son champ, citons, à titre illustratif, le litige né d’une durée excessive de l’exécution du contrat, ou encore, du refus de payer du maître de l’ouvrage.

Face à un tel conflit, il est important d’agir efficacement et rapidement.

 Dans ce domaine du droit caractérisé par sa complexité et son évolutivité, à l’amiable comme devant le juge, seul un avocat rompu aux contentieux des marchés publics et de leur exécution saura assurer la défense de vos intérêts.

CONTACT: Cabinet de Grenoble

CONTACT: Cabinet de GAP

Les enjeux importants des contentieux portant sur l’exécution des marchés publics 

On nomme « contentieux de l’exécution des marchés publics » les contentieux amiables ou judiciaires qui ont lieu, dans le cadre d’un marché public, après la signature du contrat.

Cette phase de mise en œuvre du contrat public est critique, tant il peut survenir d’évènements ou de comportements générateurs de préjudices, à l’image d’évènements imprévus, de difficultés administratives, financières ou techniques ou de la mauvaise foi de l’une des parties au contrat.  

Cela explique en partie la croissance rapide du volume de ce contentieux ces dernières années. Devant ce phénomène, les autorités normatives et la jurisprudence ont repensé le droit de l’exécution des marchés publics, en particulier l’office du juge.  

Ces évolutions visent à répondre à l’impératif de stabilité des relations contractuelles dans les marchés publics, mais aussi, à assurer l’équilibre entre les pouvoirs exorbitants de l’administration (capable de résilier unilatéralement un contrat public) et le droit à l’équilibre financier du contrat dont jouit le cocontractant

Une phase amiable obligatoire lorsqu’elle est prévue conventionnellement

Comme dans de nombreux autres contentieux, la voie amiable, lorsqu’elle est fructueuse, est plus avantageuse pour toutes les parties. En témoigne la prééminence, en pratique, des stipulations imposant des procédures précontentieuses obligatoires, avant de pouvoir saisir le juge

Il s’agit, par exemple, de l’obligation d’effectuer un recours administratif préalable, ou encore, d’initier une procédure de conciliation.

S’il ne s’agit pas d’une obligation, les marchés publics font souvent référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). 

Ces procédures précontentieuses peuvent ainsi faire obstacle à ce que l’une des parties saisisse directement le juge. D’autant que l’administration n’est pas tenue de mentionner l’existence de ces obligations. 

Une fois ces procédures amiables accomplies, si le litige n’est pas réglé, il est possible de saisir le juge compétent pour faire respecter ses droits. 

Le juge compétent et les voies de recours en matière d’exécution des marchés publics

En matière d’exécution des marchés publics, la juridiction compétente en premier ressort est le tribunal administratif. Ce n’est plus le Conseil d’État, notamment depuis le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Le juge administratif dispose en effet d’une compétence étendue (les marchés publics ont, selon la doctrine, un « caractère attractif » sur les actes et agissements périphériques). 

La réalité est cependant plus complexe. Dans certains cas, c’est le juge judiciaire qui est compétent. Il faut donc identifier avec soin la cause juridique de sa demande, notamment s’il s’agit d’une obligation contractuelle de droit public ou d’une obligation extracontractuelle. Le litige relèvera également du juge judiciaire, si le litige qui oppose les parties relève d’un contrat de droit privé (c’est notamment le cas si un membre du groupement agit envers le mandataire du groupement).  

Le plus souvent, on se dirigera ainsi vers le tribunal administratif du lieu de l’exécution du marché (article R. 312-11 du code de justice administrative). Notons qu’il est conventionnellement possible de déroger au principe de compétence territoriale posé par cet article. Faute d’indication contraire, les délais sont ceux du droit commun. En matière de plein contentieux, le délai de deux mois n’est opposable que si une décision expresse de rejet a été notifiée à l’intéressé.

Les voies de recours administratives ouvertes après la signature du marché public sont multiples. On trouve notamment le référé contractuel, qui permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence. Surtout, on trouve le recours indemnitaire, qui représente la majorité du contentieux de l’exécution des marchés publics. Il permet, par exemple, d’obtenir la réparation du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat par l’autre partie.  

Le rôle de l’avocat spécialisé en marchés publics dans la défense de vos intérêts

Face à un litige concernant l’exécution d’un marché public, il est important de vous adresser à un cabinet d’avocat qui maîtrise ce contentieux en perpétuelle mutation, à l’image des modifications importantes apportées par les arrêts « Béziers » du Conseil d’État (CE, 28 décembre 2009, « Commune de Béziers », n° 304802 etCE, 21 mars 2011, « Communes de Béziers », n° 304806) à l’office du juge administratif dans les recours tendant à l’annulation d’un marché public ou d’une décision de résiliation du contrat. 

Devant le tribunal, pour obtenir gain de cause, il faut réussir à prouver le caractère réel, certain et direct du préjudice subi. Par exemple, si un constructeur voit son intervention sur le chantier prolongée, il devra prouver, dans le cadre d’un recours indemnitaire, que le préjudice subi est réel, certain et direct. Cela demande une excellente maîtrise de la discipline. 

Enfin, des évènements imprévisibles peuvent affecter en profondeur le contentieux de l’exécution des marchés publics. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’exécution des marchés publics fait parfois face à des difficultés exceptionnelles. Lorsque le régime de la force majeure est retenu (critères d’imprévisibilité, d’extériorité aux parties et impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du contrat) il exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle.

Contactez votre avocat !

En raison des mesures d’urgence sanitaire, vous n’avez pu remplir certaines de vos obligations contractuelles et vous avez besoin d’un avocat pour que la force majeure soit retenue ? Un contrat public a été conclu pour une durée excessive et vous estimez avoir subi un préjudice ? Vous avez besoin d’un avocat compétent en matière de marchés publics ?

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Construction nouvelle et trouble anormal de voisinage

By Urbanisme, Urbanisme / Construction / Immobilier

Quelles situations sont concernées ?

Une construction nouvelle peut être source de conflits et de préjudices pour la personne voisine.

Dans cette situation, vous avez la possibilité de contester le permis de construire devant le tribunal administratif (règles relatives au Plan local d’urbanisme, aux risques naturels notamment), mais aussi de saisir le juge judiciaire si la construction à venir, bien que légale, vous cause de nombreux préjudices.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?

La Cour de cassation a en effet dégagé une théorie autonome des troubles anormaux du voisinage.

Il en résulte que toute personne qui cause à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est tenue à l’obligation de réparation, même en l’absence de toute faute de sa part, sans pouvoir s’en exonérer en invoquant le fait ou la faute d’un tiers.

Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour caractériser le trouble anormal de voisinage :

  • proximité de la construction ; 
  • hauteur de la construction ;
  • gènes personnelles dans la jouissance d’un bien, par exemple d’une terrasse ;

Diminution de la vue ou de l’ensoleillement

La jurisprudence admet par ailleurs, depuis longtemps, que la diminution de la vue ou de l’ensoleillement puisse caractériser un trouble anormal du voisinage.

Cass. civ. 3, 5 septembre 2012, n° 10-27.567; CA Grenoble, 1re ch., 24 avr. 2007

Ainsi, constitue un trouble anormal de voisinage la construction obstruant la vue sur des montagnes et limitant l’ensoleillement d’une habitation exposée plein sud.

Cour d’appel de Pau, Ch. 1, 31 mars 2014, N° 14/1221

Le respect de la règlementation, comme par exemple l’obtention d’un permis de construire, ne permet pas d’échapper à la possibilité d’occasionner un trouble anormal du voisinage à son voisin. 

Cass. civ. 3, 12 octobre 2005, n° 03-19.759

Droit à réparation des préjudices subis

La Cour de Cassation a également rappelé que« le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés ».

Cass. Civ. 3ème22 juin 2005, bull. civ. III n°136; Cass. Civ. 3ème11 mai 2000, bull. civ. III n°106

A ce titre, la Cour de Cassation a par exemple confirmé que causait un trouble anormal de voisinage le constructeur faisant édifier un « immeuble collectif de quatre étages, privant le propriétaire de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante », et que le préjudice en résultant devait être indemnisé à hauteur de la moins-value de la propriété.

Cass.Civ. 3ème, 07.11.2019, n°18-17.267

Il est ainsi constant que la dépréciation d’un bien du fait de la construction d’un immeuble voisin constitue un trouble anormal de voisinage pouvant donner lieu à indemnisation.

CA Toulouse, 16 Décembre 2019, n° 17/00992

Construction nouvelle et trouble anormal de voisinage
Construction nouvelle et trouble anormal de voisinage

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Si vous pensez qu’une construction à venir est susceptible de vous créer d’importants préjudices, rapprochez-vous de votre conseil Me Aurélien PY, pour obtenir des conseils et envisager, le cas échéant, d’engager une action devant les tribunaux administratif ou judiciaire.

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Promesses non tenues et responsabilité administrative

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Responsabilité administrative

En droit public ou droit administratif, la responsabilité de l’administration peut être engagée dans de nombreuses hypothèses.

Parmi celles-ci, l’administration est responsable du fait de promesses non tenues.

Cette responsabilité peut être aussi bien engagée sur un fondement extracontractuel et sur un fondement contractuel.

I – Lorsque l’engagement de l’administration ne fait pas l’objet d’un contrat :

En droit,, il existe un principe général selon lequel une personne publique est responsable des engagements imprudents qu’elle prend vis-à-vis des particuliers qui s’adressent à elle, des promesses ou des encouragements qu’elle prodigue (voir en ce sens: O. Fickler- Despres, Les promesses de l’Administration: JCP G 1998, I, 104 et J.-M André, La responsabilité de la puissance publique du fait de diverses formes d’engagements non contractuels de l’Administration : AJDA 1976, p.20).

Il suffit que l’administration se soit comportée « de façon à donner la conviction » qu’elle agirait d’une certaine façon, alors que finalement elle ne l’a pas fait, pour qu’elle trompe la confiance que les administrés ont pu avoir envers elle et qu’elle engage sa responsabilité (voir en ce sens : CE 30 juin 1922, Lamiable, S. 1922. 3. 25, note Hauriou, concernant la conviction qu’ont pu avoir des officiers engagés dans l’armée polonaise qu’ils toucheraient une double solde au moins pendant six mois).

Si des engagements formels ont été pris, leur méconnaissance est constitutive de faute, que cela ait été formulé :
– dans une lettre (voir en ce sens : CE 10 juin 1988, Min. délégué auprès du min. du Redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT c/ Cie générale des eaux, Lebon T. 1004, concernant l’engagement de payer les intérêts d’une dette. – CE 15 nov. 2000, Dpt du Haut-Rhin, Région Alsace, n° 207145 et 207146, , à propos de l’engagement de l’État de réaliser la liaison fluviale Rhin-Rhône en contrepartie de la participation financière des collectivités territoriales. – 2 oct. 2002, Nicolas, n° 233883, concernant une promesse de recrutement ayant incité l’inté- ressé à démissionner de son emploi précédent)
– par une délibération en apparence régulière d’un conseil municipal (voir en ce sens : CE 23 déc. 1987, Cne de Pradelles, RD publ. 1988. 898).

Ainsi, l’acceptation d’une donation d’œuvres d’art provenant d’un artiste par une délibération d’un conseil général sous la condition de créer un musée à son nom pour les y exposer, puis l’abandon du projet plusieurs années après, s’analyse en des promesses non tenues qui enga- gent la responsabilité du département, mais pas celle d’une ville qui n’avait apporté son con- cours au projet qu’en acceptant le dépôt des œuvres, sans prendre d’engagement (voir en ce sens : CAA Marseille, 28 juin 2004, Ville de Nice, n°02MA00231, concernant le projet d’un musée consacré aux œuvres de Trémois).

En droit de l’urbanisme, l’engagement de la responsabilité administrative de personnes publiques peut également être retenue au titre des promesses non tenues (voir en ce sens : CAA Marseille, 23 mai 2017, n°15MA05017 ; CAA, Douai du 26 juin 2014, n°13DA00490).

Dans cette dernière affaire, il est à relever que si la responsabilité de la commune n’est pas retenue, c’est uniquement parce qu’il n’existait pas d’engagement formel de la part du Maire :

CAA, Douai du 26 juin 2014, n°13DA00490 :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que si le maire de la commune d’Isneauville a, à plusieurs reprises, manifesté l’intérêt d’un classement du terrain des requérants en zone constructible dans le nouveau plan local d’urbanisme, il n’a toutefois pas pris d’engagement formel en ce sens ; qu’en outre et en tout état de cause, le terrain objet du litige a été classé, dans le nouveau plan, en zone constructible Ue ; que, dès lors, la commune n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune au titre d’une promesse du maire non tenue ;

La responsabilité contractuelle peut aussi être engagée lorsque l’inexécution fait suite à la conclusion d’un contrat.

Promesses non tenues et responsabilité administrative
Promesses non tenues et responsabilité administrative

II – Lorsque l’engagement de l’administration fait l’objet d’un contrat :

En droit, l’administration est tenue de donner suite au contrat qu’elle a signé et elle engage donc sa responsabilité contractuelle si elle renonce à l’exécution de son engagement ou rompt unilatéralement ce contrat.

Voir en ce sens :
– CE, 24 mai 1949, Secr. d’État aux Communications, Lebon 328 : « La commune a renoncé sans raison apparente à l’exécution des travaux […]. Le préjudice subi engage la responsabilité de la commune ».

– CE, 14 oct. 1959, Féd. nationale des industries radioélectriques et électroniques, Lebon T. 1032 ; RD publ. 1960. 196 : « en rompant unilatéralement le contrat qui la liait à la fédération requérante, l’admi- nistration a ouvert au profit de cette fédération un droit à réparation » ;

-CE,29juin 1990, Sté Études-recherches-ingénierie-construction c/ Centre hospitalier de Moutiers, no 68025: l’hôpital qui délègue à l’État la maîtrise d’ouvrage d’une opération de construction d’une maison de retraite, est contractuellement engagé à l’égard du maître d’œuvre désigné par l’État, et résilie donc des engagements contractuels en décidant de reprendre la maîtrise d’ouvrage et de choi- sir un autre maître d’œuvre ; ce manquement à ses obligations contractuelles est constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’hôpital à l’égard du maître d’œuvre évincé qui peut prétendre à être indemnisé du coût des études effectuées entre la date de sa désignation par l’État et celle à laquelle il a été informé qu’il ne serait pas donné suite à cette désignation ;- CAA Marseille, 28 juin 2004, Ville de Nice, AJDA 2004. 2065 : une fois qu’une collectivité publique a accepté un don ou un legs conditionné, elle engage sa responsabilité si elle renonce au don ou au legs au motif que les conditions posées sont irréalisables ;

De plus, l’administration doit respecter l’intégralité de ses obligations contractuelles :
CE 30 oct. 1951, Sté Citroën, Lebon 504 : le cocontractant « a droit à une indemnité pour inaccomplissement par l’État de certaines de ses obligations contractuelles » ;

Encore, l’administration doit respecter les délais d’exécution du contrat et en l’absence de délai prévu au contrat, il est constant qu’il existe une « durée normale d’exécution » du contrat (voir en ce sens : CE 7 févr. 1951, Ville de Paris, Lebon 76).

Cependant, « une partie à un contrat ne peut être considérée comme étant en retard dans l’exécution des obligations qui en découlent qu’à compter de la mise en demeure qui lui est faite de les exécuter » (voir en ce sens : CE 5 nov. 1959, Cne de Bollene, RD publ. 1960. 713).

A cet égard, l’administration peut être condamnée pour un comportement général manifes- tant « une lenteur à poursuivre l’exécution d’un projet » (voir en ce sens : CE 20 déc. 1961, Sieur Jacquet, Lebon 723 ; CE 7 déc. 1973, Sieurs Le Couteur et Sloan, Lebon 705 ) ou un « retard ap- porté par la personne publique à l’exécution de ses propres engagements » (voir en ce sens : CE 19 févr. 1975, Min. d’État chargé de la Défense nationale c/ Sté Entreprise Campenon-Bernard, Lebon 143).

Dans ces deux types de situations, l’administration peut être condamnée à réparer les préjudices que vous avez subis : préjudices matériel, moral, financier.

Pour solliciter un conseil où engager la responsabilité de l’administration, vous devez faire appel à un avocat en droit public aussi appelé droit administratif qui maîtrisera le droit de l’urbanisme.

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Contester le classement de parcelles en zone naturelle

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Urbanisme

Comment contester le classement de votre parcelle en zone naturelle ?

Il existe des moyens d’agir si vous souhaitez contester le classement de votre parcelle dans une zone naturelle.

Certaines dispositions encadrent en effet le classement d’une parcelle en zone naturelle d’un plan local d’urbanisme.

La zone naturelle dans le code de l’urbanisme

En effet, l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme donne la définition des zones naturelles comme suit :

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Contester le classement de parcelles en zone naturelle
Contester le classement de parcelles en zone naturelle

Le classement en zone naturelle dans la jurisprudence administrative

Il faut bien garder à l’esprit, cependant, que le juge se prononce par rapport à l’erreur manifeste d’appréciation c’est-à-dire l’existence d’une erreur grossière commise par les auteurs du plan local d’urbanisme.

Ces derniers sont souverains dans l’élaboration du PLU mais également dans le choix du zonage à condition de ne pas commettre une erreur grossière.

La jurisprudence administrative considère qu’il y a erreur manifeste d’appréciation dans le classement en zone N de zones sans « qualité particulière » (CE, 23 mai 1997, Hugonnet : AJPI 1997, p. 949. – V. aussi CE, 11 mars 1991, Porcher : LPA 4 nov. 1991, p. 10. – CAA Lyon, 15 févr. 2011, n° 09LY02118, SCI Monchamp : JurisData n° 2011-014852 ; Constr.-Urb. 2011, comm. 120, J.-L. Seynaeve).

De même, ne peuvent être classés en zone N – zone naturelle – :

–  des parcelles situées dans un vallon dépourvu de tout boisement, largement encombré par les dépôts d’une usine de traitement de déchets et se trouvant à proximité immédiate d’un terrain municipal servant de décharge de matériaux (CE, 21 déc. 1994, n° 137587, Sté Semaire) ;

–  une propriété située en zone urbanisée (CE, 14 mars 1986, Brown : Dr. adm. 1986, comm. 249 ; Gaz. Pal. 1986, 2, pan. dr. adm. p. 469. – CE, 30 janv. 1991, Communauté urbaine Lille : LPA 4 nov. 1991, p. 9. – CE, 4 juill. 1997, n° 150707, Cne Évreux : JurisData n° 1997-051089) ;

–  une parcelle ayant des accès directs sur la voie publique, jouxtant un hameau et qui n’est pas reliée à un ensemble boisé (CE, 2 déc. 1992, n° 116013, Cne Bény-Bocage : JurisData n° 1992-050565) ;

–  des terrains déjà construits (CAA Nancy, 22 juin 2000, Hugues Hecklen : Rev. jur. env. 2001, p. 533-534) ;

–  une parcelle n’appelant aucune protection spéciale et en partie comprise dans un emplacement réservé pour une opération de voirie (CE, 22 sept. 1997, n° 149191, Cne Frangy : BJDU 1997, n° 6, p. 460). Ce classement était peut-être inspiré par le désir de l’Administration d’acquérir le terrain d’emprise de la réserve à vil prix ;

–  une zone d’environ un hectare, affectée de haute date à usage de camping, et entourée de zones en cours d’urbanisation (CAA Bordeaux, 1re ch., 17 janv. 2002, Cne Mokiets et a. : BJDU 2002, n° 3, p. 228) ;

– une zone d’ancienne friche industrielle bâtie et entourée de terrains bâtis (TA Versailles, 4 mars 2003, Sté coop. agricole « La Francilienne » : JurisData n° 2003-217011 ; BJDU 2003, n° 4, p. 306).

Annulation du zonage en cas d’erreur manifeste d’appréciation

Dans le cas où l’erreur manifeste d’appréciation est retenue par la juridiction, le zonage pourra être annulé.

Attention, pour contester le PLU, vous avez un délai de deux mois suivant l’approbation du plan local d’urbanisme et les meures de publicité.

Si vous ne le faites pas pendant ce délai, il existe la possibilité de demander soit au maire soit à l’autorité intercommunale s’il s’agit d’une PLUi, l’abrogation de ce classement et en cas de refus, saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet.

Dans cette dernière hypothèse, seuls des moyens relatifs à la légalité interne et non à la procédure pourront être soulevés devant le juge administratif.

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Pour avoir un conseil sur le classement de votre parcelle en zone naturelle, vous devez faire appel à un avocat en droit public aussi appelé droit administratif qui maîtrisera le droit de l’urbanisme.

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Mur situé à l’aplomb de la voie publique, accessoire de la voie publique

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Responsabilité administrative

Le mur potentiellement accessoire de la voie publique

En effet, il ressort de la jurisprudence administrative qu’un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.

La haute juridiction en a jugé ainsi par un arrêt, CE, 14 avril 2015, n°369339 :

«  Considérant qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mur litigieux a été édifié en bordure d’une avenue créée au milieu du dix-neuvième siècle en creusant dans une colline afin d’en réduire la pente ; que le tribunal administratif n’a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, nier que cet ouvrage, dont la présence évite la chute sur la voie publique de matériaux qui pourraient provenir des fonds riverains situés en surplomb de l’avenue, soit nécessaire à la sécurité de la circulation ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ».

Jurisprudence classique du Conseil d’Etat

Mais cette position du juge administratif, si elle clarifie la jurisprudence, n’est pas nouvelle.

En effet, le juge administratif avait déjà jugé de longue date que « le mur de soutènement faisait partie intégrante de cette voie » (voir en ce sens : CE, 3 mars 1926, Ville de Pontivy c/ Mineurs Dalido, n° 85742, Rec. CE p. 244).

Il a également pu jugé que : « l’ouvrage litigieux est, en réalité, constitue par deux murs superposés, l’un qui assure le soutènement de la route située en surplomb et la sécurité des usagers et l’autre, édifié au-dessus, et qui forme clôture ; […] le mur de soutènement dont il s’agit constitue une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable ; que, dans ces conditions, ce mur fait partie du domaine public » (voir en ce sens : CE, Sect. 28 mars 1969, Dames Février et Gâtelet, n° 72678, CE p. 189).

Le Ministre de l’Intérieur s’est prononcé dans le même sens que le Conseil d’Etat en exposant que :

« Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d’une voie publique, le Conseil d’État a précisé très clairement dans sa décision n°  369339 du 15 avril 2015 « qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d’une voie publique. Cette décision récente du Conseil d’État clarifie donc la question » (Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 – page 1439).

De même, dans une réponse à une autre question d’un ministre, il a indiqué que (voir en ce sens : Rép min à QE n°22891 de Monsieur Francis DELATTRE, publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 – page 5011) : 

« Dans sa décision n°  369339 du 15 avril 2015, le Conseil d’État a rappelé « qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent».

Cette position n’est pas nouvelle et ne fait que confirmer des précédents jurisprudentiels de même sens dont un arrêt du Conseil d’État (CE, 23/01/2012, n°334630) et plusieurs arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 23/11/1994, n°  93LY01968 ; 22/07/1993, n°  91LY00682).

Il importe de souligner que ces décisions ne valent que dans les cas où il n’existe pas de titre de propriété du mur de soutènement. En tout état de cause, le titulaire des pouvoirs de police de la voirie concernée sera dans l’obligation de prévenir et de faire cesser les éboulements de terre ou de rochers. En cas de carence dans l’usage des pouvoirs de police, la responsabilité de cette autorité pourrait être engagée.

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Responsabilité en cas de fuite en amont du compteur d’eau

By Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Responsabilité administrative

Qui est responsable en cas de fuite située en amont d’un compteur d’eau ?

Les tribunaux sont dernièrement saisis de la question de la responsabilité en cas de fuite située en amont d’ un compteur d’eau.

En effet, les collectivités ont tendance à s’éloigner de la position traditionnelle de la jurisprudence administrative.

Elles intègrent dans leurs règlements de services des eaux des clauses qui excluent leur propre responsabilité dans ce cas, considérant que tout ce qui est situé sur le domaine privé d’une personne privée doit être réparée par cette dernière.

Cela situation contraint les particuliers à initier des actions devant le Tribunal administratif, tendant à voir obtenir l’annulation des règlements de service des eaux prévoyant de telles clauses abusives, mais également

Que dit le droit ?

En effet, les ouvrages publics d’adduction publique en eau potable présentent le caractère d’ouvrages publics.

L’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux servitudes précise qu’un ouvrage public peut prendre place au sein d’un terrain privé.

Depuis 1960, le Conseil d’État considère de manière constante que le compteur fait office de frontière juridique entre ouvrage public et équipement propre. Il en ressort que les canalisations situées sur les propriétés privées en amont du compteur sont des ouvrages publics, bien qu’ils appartiennent aux propriétaires privés des immeubles desservis (CE, 22 janvier 1960, Sieur Gladieu, rec. CE 1960, p. 52)

Cette conception, qui impliquait que la responsabilité de l’entretien du réseau avant compteur incombait au service des eaux, était reprise au sein du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 :

« la personne publique ou privée responsable de la distribution ou distributeur est, notamment, tenue de prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l’eau lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées, que ce non-respect soit ou non imputable à l’installation privée de distribution. Il appartient au distributeur d’assurer, si nécessaire, le remplacement du branchement public, constitué des conduites et accessoires mis en œuvre pour amener l’eau du réseau de distribution jusqu’au point de livraison de l’eau à l’usager abonné, à l’exception du réseau intérieur privé de distribution. Cette responsabilité couvre également la partie du branchement public située éventuellement dans une propriété privée. La responsabilité du propriétaire ou des copropriétaires ne couvre que l’installation privée de distribution d’eau potable, c’est-à-dire l’ensemble des canalisations et appareillages installés entre le compteur général de l’immeuble et les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine » (voir en ce sens : Rép. Min à QE n°31227 de M. Jean-Yves COUSIN du 23 décembre 2003, page 9934).

Plus récemment, cela a encore été rappelé dans une réponse ministérielle à une question parlementaire (voir en ce sens : Rép. Min. à QE n°45213 de Monsieur Dominique DORD, publiée au JO le 27/05/2014, page 4279) :

« Les ouvrages d’adduction publique en eau potable constituent des ouvrages publics, y compris les branchements qui amènent l’eau aux immeubles des particuliers, c’est-à-dire jusqu’au compteur.

Qu’ils soient effectués sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ils sont en effet considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés et font partie de l’ensemble des ouvrages publics que comporte un service public de distribution d’eau, peu importe qu’ils soient exécutés dans le cadre d’une concession, d’une régie ou par les propriétaires riverains eux-mêmes pour le compte d’une collectivité. De ce fait, les travaux de creusement de tranchées ou de remblaiement effectués par les collectivités publiques ou leurs concessionnaires pour la pose ou la réparation des branchements particuliers constituent également des travaux publics.

La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics prévoit que les agents de l’administration sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes de réalisation des études, y compris dans les propriétés closes sous réserve d’une notification préalable, et prévoyant l’indemnisation en cas d’éventuels dommages. La collectivité en charge de la distribution d’eau potable dispose donc du pouvoir de contrôle l’intégrité de son réseau ».

Quid en cas de non-respect de cette position ?

A défaut de respecter ces dispositions, le juge administratif peut apprécier la légalité des clauses d’un règlement et sanctionner celles qui présenteraient un caractère abusif :

–  L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

–  L’article L. 241-1 du même code poursuit : « les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public ».

–  L’article R. 212-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives […], les clauses ayant pour objet ou pour effet de : […] 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».

Sur ces fondements, les juridictions ont sanctionné comme étant illégales, des clauses abusives des règlements de service des eaux.

Tel est d’abord le cas de la Haute juridiction :

« Considérant qu’aux termes de l’article 12 du règlement du service de distribution d’eau dans la Communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993, annexé au contrat de concession conclu entre cette communauté et la SOCIETE DES EAUX DU NORD le 27 septembre 1985 : « Les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par le service des eaux, ou sous sa direction par une entreprise agréée par lui depuis la prise sur conduite jusqu’au robinet avant compteur, à l’exclusion du regard ou de la niche abritant le compteur ( …) L’entretien sera assuré dans les conditions suivantes : a) Pour la partie du branchement située entre la conduite de distribution publique et le point d’entrée dans la propriété du client abonné, le service des eaux prendra à sa charge les frais de réparation et les dommages pouvant résulter de l’existence et du fonctionnement de cette partie du branchement ; b) Pour toutes les autres parties du branchement, le service des eaux prendra à sa charge les seuls frais de réparation directe du branchement ; le client abonné aura à sa charge toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l’existence et du fonctionnement de ces parties du branchement, sauf s’il apparaissait une faute du service des eaux ( …) Le client abonné devra prévenir immédiatement le service des eaux de toute fuite et anomalie de fonctionnement qu’il aurait constatée sur le branchement ( …) » ;

Considérant que le caractère abusif d’une clause s’apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l’ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l’exécution d’un service public, des caractéristiques particulières de ce service ;

Considérant que les dispositions précitées du « b » de l’article 12 peuvent conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables sans pour autant qu’il lui soit possible d’établir une faute de l’exploitant ; qu’elles s’insèrent, pour un service assuré en monopole, dans un contrat d’adhésion ; qu’elles ne sont pas justifiées par les caractéristiques particulières de ce service public ; qu’elles présentent ainsi le caractère d’une clause abusive au sens des dispositions précitées de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; qu’elles étaient, dès lors, illégales dès leur adoption ; qu’elles ne sont pas davantage conformes aux dispositions précitées de l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, d’ordre public ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DES EAUX DU NORD n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré que le b) de l’article 12 du règlement du service de distribution d’eau dans la communauté urbaine de Lille est entaché d’illégalité » (CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n°221258)

Responsabilité en cas de fuite en amont du compteur d'eau
Responsabilité en cas de fuite en amont du compteur d’eau

Les clauses abusives des règlements de services des eaux peuvent être sanctionnées par le juge administratif

Par un jugement devenu définitif, le Tribunal administratif d’AMIENS s’est également prononcé dans le sens du Conseil d’État :

« Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 30, en son paragraphe b), de l’acte administratif dans leur rédaction en litige : «du robinet jusqu’à la concession au compteur (sauf en cas de pose de borne

de comptage)/L’abonné est seul et entièrement responsable de tous les accidents pouvant se produire sur la partie du branchement lacée à l’intérieur de sa propriété (entre le robinet de concession et le compteur) ainsi que de tous les dommages et dégradations qui en résulteraient tant pour son immeuble que pour les immeubles voisins./ L’entretien des canalisations et appareils établis dans cette partie du branchement est à la charge exclusive de l’abonné/ Pour les branchements déjà existants si cet entretien nécessitait le remplacement de la canalisation et par suite un nouveau raccordement sur le robinet de concession, ce raccordement serait effectué par le service des Eaux, aux frais de l’abonné, et facturé selon le prix de revient des travaux.»; […]

Considérant, enfin, qu’un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l’intérieur d’un immeuble privé et nonobstant l’existence de clauses lui attribuant en l’espèce la propriété à l’usager, présente le caractère d’un ouvrage public; que les clauses précitées ont pour effet d’exclure d’une manière générale et absolue toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d’accidents survenus sur cet ouvrage au-delà du domaine public, ainsi, et sans contrepartie, que toute charge et obligation inhérente à l’entretien de celui-ci; qu’elles peuvent conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables; qu’elles s’insèrent, pour un service assuré en monopole, dans un contrat d’adhésion; qu’elles ne sont pas justifiées par les caractéristiques particulières de ce service public; qu’elles présentent ainsi le caractère d’une clause abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, d’ordre public;

Considérant qu’il résulte de ce qui précèdent que les clauses précitées du paragraphe b) de l’article 30 du règlement du service des eaux de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin sont illégales » (TA Amiens, 13 octobre 2008, n°0802015).

De même, en 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon avait estimé que :

« 26. Considérant, d’autre part, que le tribunal a annulé, comme clause abusive, la dernière phrase de l’article 4.1 du règlement de service, prévoyant que  » Les conséquences des fuites survenues en aval du compteur général ou en domaine privé en l’absence de comptage général en termes pécuniaires et de responsabilité ne sauraient être supportées par le distributeur d’eau ou la collectivité, mais par les copropriétaires « , au motif que, s’il n’est pas abusif de laisser à la charge de l’abonné les conséquences de ses fautes, il n’en va pas de même lorsqu’une disposition comme celle contestée prévoit de lui faire systématiquement supporter les conséquences dommageables de désordres qui lui ne seraient pas imputables, que la clause s’insère, pour un service assuré en monopole, dans un contrat d’adhésion et qu’elle n’est pas justifiée par les caractéristiques particulières de ce service public ;

27. Considérant que, pour contester cette annulation, la commune, la métropole et la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux soutiennent qu’il revient aux propriétaires d’assumer la responsabilité d’éventuelles fuites des canalisations qui sont des propriétés privées et dont ils sont chargés du renouvellement, et que cette clause est justifiée par les caractéristiques du service public d’eau potable de la commune de Poisat ;

28. Considérant toutefois que leurs allégations sur une justification tenant aux caractéristiques du service public en cause ne sont assorties d’aucun élément permettant d’en établir l’existence ; que, par ailleurs, la seule circonstance que les copropriétés seraient propriétaires des canalisations en litige ne saurait faire obstacle à ce qu’elles recherchent la responsabilité du service des eaux, dans l’hypothèse où une fuite constatée sur ces canalisations aurait été causée par une faute de ce service ; qu’il suit de là que, par les moyens qu’elles invoquent, la commune, la métropole et la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que le tribunal a annulé cette clause » (CAA Lyon, 22 septembre 2016, n°15LY00662).

Enfin dans le même sens, en matière de branchement électriques, le Tribunal des conflits avait, en 1995, considéré que « les branchements particuliers desservant en électricité un ensemble immobilier constituent des dépendances des conduites principales auxquelles ils sont reliés et font partie de la concession d’Électricité de France ; que, par suite, ces branchements présentent le caractère d’un ouvrage public et que les travaux réalisés pour leur installation, leur transformation ou leur entretien, même s’ils sont effectués par une entreprise privée, doivent être regardés comme effectués pour le compte de l’établissement concessionnaire » (TC, 3 juillet 1995, n°02955).

Quant à l’ordre judiciaire, le Tribunal de grande instance de PARIS avait lui aussi considéré que la clause prévoyant que l’abonné est seul responsable des dommages – dont les fuites – pouvant résulter du fonctionnement de la partie du branchement située sous le domaine privé de l’usager, mais en amont du compteur d’eau, devait être qualifiée d’abusive (TGI Paris, 17 janvier 1990, Caisse d’Épargne de Paris c/ Compagnie générale des eaux).

Le service de l’eau est responsable jusqu’au compteur des canalisations et des fuites

In fine, il ressort d’une jurisprudence constante et établie, que le compteur constitue effectivement la frontière juridique délimitant la responsabilité du service. Cela, y compris si le compteur est situé sur une propriété privée. Même dans cette hypothèse, le service de l’eau est responsable jusqu’au compteur, des canalisations et des fuites.

La répartition de la responsabilité est aujourd’hui clairement délimitée :

–  les canalisations situées sous la voie publique sont de la responsabilité du service des eaux ;

–  les canalisations situées sur les propriétés privées mais en amont du compteur, compteur inclus, sont des ouvrages publics même s’ils appartiennent aux propriétés privées et ils relèvent donc de la responsabilité du service des eaux ;

–  les canalisations situées à l’intérieur des propriétés privées et au-delà des compteurs sont de la responsabilité des propriétaires privés.

C’est ce que confirme la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Cet état du droit est largement rappelé par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qui a édité en octobre 2019 un Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau.

À l’évidence, cet état du droit entre clairement en concordance avec les travaux de la Commission des clauses abusives, qui a formulé un certain nombre de recommandations, dans lesquelles elle plaide notamment pour que :

–  Soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet d’exonérer de façon générale le professionnel de toute responsabilité́ liée à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation de distribution, au-delà̀ des seuls cas de force majeure ou d’interruption de la distribution liée à l’aménagement ou à l’entretien du réseau (Recommandation n°01-01 5°) ;

–  Soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet d’exclure toute responsabilité́du service des eaux pour les conséquences dommageables d’accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà̀ du domaine public (Recommandation n°85-01 B 3°).

CONCLUSION

PAR CONSEQUENT, lorsque la fuite intervenue en dehors du domaine public, au sein d’une voie privée, mais avant le compteur général, on peut légitimement considérer comme abusive une clause qui :

  • place les conduites d’alimentation générale sous la garde des riverains,
  • contraint les riverains à réparer les conduites d’alimentation générale,
  • exonère le service des eaux de toute responsabilité procédant de conséquences dommageables de l’ouvrage, en la faisant peser sur les riverains

Ainsi, il est possible de saisir le tribunal administrative d’une requête pour demander l’annulation de cette clause et obtenir réparation des préjudices éventuellement subis : préjudice matériel, financier, troubles de jouissance, préjudice moral,

Attention pour cette partie, l’avocat est obligatoire, il convient d’adresser une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration et en cas de refus de sa part il sera possible de saisir le Tribunal administratif. A défaut, la requête est irrecevable.

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