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Avocat Droit public et Droit administratif Grenoble

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La société d’avocat PY CONSEIL vous accompagne dans les problématiques relatives au droit public, aussi appelé droit administratif. Vous pouvez interroger le cabinet pour un conseil, une consultation écrite plus technique et pour engager un recours contentieux.

De manière schématique, l’on peut dire que le droit public régit les relations entre d’une part, les personnes publiques entre elles (État, collectivités territoriales, etc.) et d’autre part, entre les personnes privées et les personnes publiques.

Si vous souhaitez contester une décision prise par l’administration, il faut vous rapprocher d’un avocat compétent en droit public et en matière de procédures administratives. Me PY a été formé dans ces matières à la Faculté de droit, mais également lors de stages pratiques et de plusieurs années de collaboration au sein de cabinets spécialisés en droit public & droit administratif. Il a également intégré le Tribunal administratif de Marseille où il a travaillé auprès de magistrats administratifs.
Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux. En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État.
Mais il existe d’autres voies de recours pour tenter d’obtenir l’annulation d’une décision favorable. Il est important de tenter de privilégier lorsque cela est possible, la voie amiable, par un recours hiérarchique ou gracieux.
De plus, d’autres modes de règlement des litiges que la voie judiciaire peuvent être envisagés. Il s’agit par exemple pour les administrés de saisir le défenseur des droits, d’envisager une mesure de médiation (recours à un tiers en qualité de médiateur), de conciliation (le tiers a pour mission de proposer une solution aux parties), de transaction (accord entre les parties homologuée par un jugement), d’arbitrage dans des situations plus rares.
En pratique, vous pouvez contester les décisions défavorables de l’administration dans diverses matières telles que le droit administratif, le droit de l’urbanisme et l’environnement, le droit de la fonction publique, le droit public économique, le droit des marchés publics et des contrats administratifs, le droit des services publics, le droit administratif des biens.
Le droit public et le droit administratif couvrent donc un large spectre de matières.
Le droit constitutionnel concerne par exemple l’organisation constitutionnelle de la France. Depuis le 1er mars 2010, il est possible à toute personne de contester dans le cadre d’un litige devant le juge, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reconnu par l’article 61-1 de la Constitution de la Vème République.
Ainsi, les lois et les ordonnances ratifiées par le Parlement peuvent être contestées par ce mécanisme après leur promulgation.
Plusieurs critères sont vérifiés lors de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité : si la disposition législative est applicable, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question présente un caractère sérieux. Si les conditions sont réunies, la juridiction administrative transmet la question au Conseil d’Etat qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer et décider ou non de saisir le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel s’il est saisi dispose également d’un délai de trois mois pour se prononcer en déclarant la disposition conforme ou contraire à la Constitution.
Le droit administratif général concerne plus spécifiquement les recours contre les décisions prises par l’administration (aussi appelés recours administratifs).
C’est par exemple le cas des mesures de police administrative dans le but de maintenir l’ordre public et à éviter les troubles à l’ordre public constitué de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, mais également l’environnement ou encore l’esthétique.
Mais la mesure de police édictée peut être illégale si elle est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Les libertés publiques sont protégées (association, expression, réunion, circulation, liberté du commerce et de l’industrie) et la mesure de police doit être proportionnée.
Le juge peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une mesure de police administrative prise par le Préfet, le maire ou toute autre autorité de police, en référé voire en responsabilité.
Le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour s’assurer que la mesure est légale. Il vérifie ainsi que la mesure est justifiée et proportionnée en temps et en lieu par rapport au but poursuivi de protection de l’ordre public.

Le droit administratif ou droit public concerne également la possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation suite à un préjudice subi et dont celle-ci est responsable.
En matière de responsabilité administrative, le recours à un avocat est obligatoire.
Quelques exemples peuvent être cités comme les dommages de travaux publics par exemple.

Un ouvrage public peut être à l’origine de dommages de travaux publics pour lesquels l’administration est responsable. Mais il existe aussi des dommages liés au fonctionnement même de l’ouvrage public, à des nuisances que celui-ci peut provoquer (bruit, odeurs, poussières, défaut d’entretien de l’ouvrage, etc.), à une baisse de fréquentation en raison de travaux entrepris devant un commerce.
Vous pouvez obtenir une indemnisation en raison des préjudices subis.

La responsabilité de l’administration peut aussi être engagée en matière hospitalière par exemple, ou encore du fait d’un acte illégal édicté par l’administration.

Il est nécessaire qu’il existe un préjudice indemnisable, que l’administration ait commis une faute sauf dans certains cas de responsabilité sans faute, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice indemnisable.
La demande indemnitaire est adressée à la personne responsable puis en cas de refus devant la juridiction administrative.

Le droit de l’urbanisme relève également du droit public et du droit administratif.
Selon le code de l’urbanisme, il s’agit pour les collectivités compétentes, d’harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace afin « d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements ».
Grossièrement, il s’agit de la planification juridique des prévisions en matière d’urbanisme, de l’urbanisme réglementaire et des autorisations d’urbanisme.
Dans cette matière, le cabinet intervient aussi bien en matière de négociations ou pour résoudre un litige par la voie amiable puis le cas échéant, contentieuse.
Certaines décisions de type réglementaire ou individuelle peuvent porter atteinte aux droits.
En matière de décisions individuelles, il s’agit le plus souvent d’un refus opposé par l’administration à une demande d’autorisation d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
D’autres décisions peuvent encore être contestées telles qu’un arrêté interruptif de travaux, une décision de refuser la conformité des travaux, une décision de préemption contre des acquéreurs évincés ou locataires d’un immeuble préempté, une autorisation d’unité touristique nouvelle, une déclaration de travaux, une décision d’opposition à déclaration de travaux, une attestation de conformité, etc.
Les décisions réglementaires sont celles sur le fondement desquelles sont prises les autorisations individuelles et leur contestation ne doit donc pas être négligée.
Il s’agit par exemple de la décision d’élaboration, de modification ou d’abrogation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Mais également d’une délibération approuvant un plan d’aménagement d’une zone, un schéma directeur, un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’arrêté de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la déclaration d’utilité publique, etc.
Il existe d’autres possibilités de recours que le juge administratif. En cas de préjudice causé par une construction ou une autorisation d’urbanisme, il est également possible de demander son interruption devant le juge judiciaire dans différentes situations parmi lesquelles les troubles anormaux du voisinage.
En matière de préemption et d’expropriation, le cabinet peut vous assister dans la contestation de décisions de déclarations d’utilité publique, observations auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique négociations des indemnités d’expropriation, contestation des arrêtés de cessibilité, la fixation des indemnités.
Le cabinet dispose d’expérience en doit de l’urbanisme et peut utilement vous conseiller sur vos droits et chances de succès en cas de recours. Il peut également vous assister pour initier une démarche amiable pour tenter d’obtenir gain de cause sans conflit.

Le droit de la fonction publique fait aussi partie du droit administratif et du droit public. Il concerne les relations entre l’administration et ses agents publics et leur statut.
Il en est ainsi notamment des problématiques relatives à l’accès à la fonction publique, à la carrière, à la rémunération, les sanctions disciplinaires, les décisions individuelles portant atteinte aux droits des fonctionnaires, mais également aux agents contractuels.

Parmi le matières relatives au droit administratif et au droit public, il faut encore citer le droit des marchés publics et des contrats administratifs.
Il existe de nombreux types de contrats, et notamment les marchés publics et délégations de service public.
Dans toute procédure d’appel d’offres, l’administration doit respecter les principes essentiels de la commande publique, à savoir l’égal accès des candidats, la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats.
Le cabinet peut vous accompagner dans la préparation des procédures d’appel d’offres mais également pour contester une procédure qui méconnaît le droit de la commande publique.
Si votre candidature ou votre offre est rejetée, vous pourrez engager :
une procédure d’urgence, le référé précontractuel voire contractuel si le contrat a déjà été conclu (dans certaines hypothèses cependant) ;
une procédure au fond dite Tarn-et-Garonne accompagnée le cas échéant d’un référé visant à suspendre l’attribution du marché ;
Une fois le contrat conclu, des difficultés peuvent survenir lors de l’exécution ou de la résiliation.
Me Aurélien PY dispose d’une bonne connaissance de ces procédures, suite à une expérience professionnelle en chambre des marchés publics au sein du Tribunal administratif de Marseille, mais également plusieurs années de pratique professionnelle en qualité d’avocat.

Le droit public et le droit administratif couvrent également la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé.

Les personnes publiques sont en effet propriétaires de très nombreux biens mobiliers et immobiliers, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé de la collectivité propriétaire.

Le domaine public est gouverné par des règles particulières, il est inaliénable, incessible, et imprescriptible.

Le domaine public fait donc l’objet d’une protection particulière et ne peut être ni vendu, ni acquis par l’effet du temps (usucapion), contrairement au domaine privé.

En revanche, il est possible d’obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine public (terrasses des cafés, restaurants, autres types d’activités) qui permet d’occuper le domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance. Cette convention est toujours révocable et précaire eu égard aux principes précités.

De plus, le domaine public et le domaine privé relèvent en outre de tribunaux différents, puisque les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de domaine privé, alors que le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne le domaine public.

Le cabinet intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.

Il est parfois difficile de savoir si un bien appartient au domaine privé ou public d’une collectivité territoriale, ce qui change tout puisque les régimes applicables sont totalement différents. Le cabinet peut vous assister dans la recherche du régime applicable à un bien.

Vous pouvez également faire appel au cabinet en cas de souhait de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, mais aussi si vous souhaitez acquérir un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ou obtenir le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public afin de l’acheter.

Le cabinet vous assiste encore en matière de contentieux liés à l’occupation du domaine public et du domaine privé.

En droit des services publics, le cabinet PY CONSEIL engage toutes démarches de nature à favoriser la bonne marche des services publics pour les administrés.

Vous pouvez le saisir en cas de manquements aux principes fondamentaux des services publics : continuité du service public, mutabilité du service public et enfin égalité devant le service public.

Il est du reste possible de contester les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service et les actes individuels à l’égard de l’usager d’un service public administratif.

Il intervient de surcroît en cas d’ atteinte à vos droits et prérogatives ou à vos conditions de travail si vous êtes agent public ou fonctionnaire.

Par ailleurs, le cabinet accompagne les entreprises privées dans leurs interventions économiques publiques ou pour contester la création d’un service public.

Par exemple, vous pouvez prendre attache en matière :
d’élaboration d’un contrat de la commande publique ;
de contestation si votre candidature ou votre offre est rejetée  dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ;
de recours contre un règlement de police illégal qui préjudicie aux droits d’un commerçant (baisse de fréquentation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ;
de recours contre des décisions attribuant des aides publiques locales à une entreprise, refusant d’accorder une aide publique ou supprimant celle-ci (aide publique, vente d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale, etc.) ;
de sanctions économiques infligées à votre entreprises par l’administration ;

En droit public et droit administratif, le cabinet PY CONSEIL assiste également les candidats aux élections en droit électoral (élu ou non élu) en cas de contestation des résultats d’une élection municipale, législative ou régionale.

Avocat Fonction publique GAP

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Le cabinet PY Conseil dispose d’un cabinet secondaire à GAP où il accompagne les fonctionnaires dans toutes les problématiques qu’ils rencontrent avec leur hiérarchie.

Me PY vous reçoit pour une consultation dans ses locaux situés en plein cœur de GAP au croisement des routes en direction de GRENOBLE, de MARSEILLE, et du centre-ville.

A l’écoute de vos difficultés, il vous garantit un suivi sérieux de votre dossier en favorisant chaque fois que cela est possible, une démarches amiable avant tout recours contentieux.

Vous pouvez rencontrer un problème à tous les stades de votre carrière et quel que soit votre statut, le cabinet vous proposera une solution adaptée.

Il intervient ainsi en matière de :

Concours : contestation de la délibération du jury, annulation des épreuves, annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, contestation des conditions d’admission au concours ;
Licenciement en cours ou en fin de stage ;
Contestation d’une nomination ;
Contestation du compte-rendu d’entretien individuel en cas de mauvaise évaluation individuelle ;
Contestation d’avancement : annulation de l’évaluation individuelle ;
Contestation d’un refus de détachement ;
Problèmes de congés maladie ou longue maladie ;
Contestation des élections des institutions représentatives ou des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité ;
Problèmes rencontrés par les agents contractuels, vacataires, intérim en matière de recrutement ou licenciement ;
Sanction disciplinaire : communication du dossier de l’agent, rédaction d’observations en défense, assistance et représentation devant les conseils de discipline et dans les procédures contentieuses ;
Harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail ;
Demande de protection fonctionnelle en cas de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service, pour un agent victime d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou encore, lorsque en cas de harcèlement de la part de la hiérarchie ; recours indemnitaire en cas de refus ;

Vous pouvez faire appel au cabinet PY CONSEIL en cas de problème relatif à votre carrière.

De plus, le cabinet intervient si vous souhaitez contester :
une décision de l’Inspection du travail (respect de la législation, réglementation et conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail, contrôle du contenu du règlement intérieur, refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger, octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié, contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise) ;
le licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé ;
la décision d’autorisation administrative de licenciement de l’Inspecteur du travail ( recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, action en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision).

Vous pouvez en outre prendre attache avec Me PY en matière de décisions relatives aux professions réglementées. Il en est par exemple ainsi d’une décision du Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément.

Le cabinet vous accompagne de surcroît face aux difficultés rencontrées avec les ordres professionnels et professions réglementées (refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel).

Avocat Fonction publique Grenoble

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Me PY accompagne les fonctionnaires dans leurs litiges contre leur administration.

Le cabinet vous renseigne sur vos droits, vous conseille sur les éléments de preuve à rassembler et vous assiste dans toutes vos démarches.

Dans toutes les situations où cela est possible, une démarche amiable est privilégiée pour tenter de mettre fin aux difficultés rencontrées. Si la situation ne le permet pas ou que l’administration refuse de faire droit à votre demande, il est nécessaire de saisir les tribunaux pour.

Le cabinet intervient à tous les stades de votre carrière.

En matière de concours, il est possible de solliciter la contestation de la délibération du jury, de demander l’annulation des épreuves, l’annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, ou encore de contester les conditions d’admission au concours.

Si vous êtes licencié en cours ou en fin de stage, Me PY peut également vous accompagner.

Vous pouvez également vous opposer à une nomination, si vous estimez et pouvez établir que celle-ci n’est pas justifiée.

En cas de mauvaise évaluation individuelle, le cabinet vous aidera à contester le compte-rendu d’entretien individuel.

Vous pouvez aussi prendre attache avec Me PY si vous souhaitez obtenir l’annulation de la décision arrêtant le tableau d’avancement, si vous souhaitez contester votre avancement.

En matière de détachement, le cabinet vous conseille lorsqu’un détachement vous a été refusé. Celui-ci pourra notamment être annulé s’il est exclusivement fondé sur des considérations générales relatives à l’ensemble de votre corps d’appartenance. Il sera par ailleurs possible, en cas de refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’engager une action indemnitaire en dommages-intérêts. Cette action peut encore être initiée en cas de détachement avant terme sur un emploi fonctionnel, ou pour contester un déplacement d’office constitutif d’une sanction disciplinaire.

Le cabinet est régulièrement saisi de difficultés rencontrées en matière de congés maladie ou longue maladie et pourra vous assister dans ces problématiques.

Il intervient par ailleurs dans toute contestation des élections des institutions représentatives ou des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité. Il est alors nécessaire de préparer un recours préalable avant la contestation des opérations électorales.

Me PY accompagne aussi les agents contractuels, vacataires, intérim qui peuvent rencontrer un problème en matière de recrutement ou de licenciement.

Surtout, il est très courant qu’en votre qualité de fonctionnaire, vous ayez recours à un conseil à la suite d’une sanction disciplinaire. Le cabinet, habitué de ces procédures, sera à vos côtés pour demander la communication de votre dossier personnel, rédiger des observations en défense, vous assister et vous représenter devant les conseils de discipline et dans les cadre des procédures contentieuses.

Le cabinet intervient également régulièrement dans les contentieux relatifs au harcèlement moral ou sexuel que vous pouvez subir sur votre lieu de travail.

La protection fonctionnelle peut vous être accordé lorsque vous faites l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service, lorsque vous êtes victime d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ou encore, lorsque vous subissez un harcèlement de la part de votre propre administration. L’administration devra alors mettre en place des mesures préventives, une assistance juridique et enfin réparer les préjudices que vous subissez.
Dans le cas contraire, un recours indemnitaire en réparation du préjudice moral subi pourra être initié.

En conclusion, vous pouvez prendre attache avec Me PY pour toute question ou difficulté rencontrée dans votre carrière de fonctionnaire.

Le cabinet vous apporte également son expertise contre les décisions de l’Inspection du travail en matière de contrôle du respect de la législation, de la réglementation et des conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail (contrôle du contenu du règlement intérieur, refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger, octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié, contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise).

Vous pouvez par ailleurs faire appel à Maître PY pour toute contestation de licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé (entretien préalable, consultation du comité d’entreprise, saisine de l’Inspecteur du travail, enquête contradictoire, etc.).

La décision d’autorisation administrative de licenciement édictée par l’Inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir, d’un référé suspension et d’une action en responsabilité en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision.

En matière de professions réglementées, vous pouvez décider d’engager un recours contre la décision d’un Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément. Le cabinet vous accompagne pour envisager la meilleure voie de recours possible : recours en excès de pouvoir, référé-suspension en cas de privation importante des ressources, recours en responsabilité du département du fait de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familiale afin d’obtenir réparation des préjudices financier et moral subis.

Me PY intervient encore en matière de contentieux des ordres professionnels et professions réglementées : recours contre un refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel.

Enfin, le cabinet accompagne les personnes en situation de précarité pour obtenir un logement. Il existe une procédure de droit au logement opposable (DALO) permettant de contraindre l’administration à accorder un logement si vous remplissez les conditions pour ce faire. Il est ainsi possible de contester les décisions défavorables des commissions de médiation et en cas d’échec, d’engager un recours aux fins d’attribution d’un logement sous astreinte, mais également un recours indemnitaire en réparation des préjudices subis.

L’avocat et le recours en matière de permis de construire

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Votre cabinet vous accompagne si vous souhaitez engager un recours contre un permis de construire délivré proche de votre habitation ou, contre un refus de permis de construire qui vous est opposé.

Prenez RDV à Grenoble ou à Gap pour vous renseigner sur les chances de succès de votre recours (http://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/).

Il faut savoir que pour accroître vos chances d’obtenir un permis de construire, mieux vaut vous rapprocher d’un avocat qui saura vous aider dans la préparation de votre dossier et pourra vous permettre d’éviter certains pièces.

Par ailleurs, si vous souhaitez vous opposer à un permis de construire, sachez qu’il s’agit d’une matière technique et qu’il est indispensable de prendre attache avec un conseil. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir l’annulation d’une telle autorisation, en raison d’une jurisprudence particulièrement favorable à la régularisation des illégalités contenues afin d’accélérer la construction de logements.

 

I – Les conditions de recevabilité :

Pour initier un recours contre un permis de construire, plusieurs conditions de recevabilité existent.

Il est nécessaire de disposer d’une capacité à agir, c’est-à-dire d’être majeur et capable pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, il existe des spécificités (représentation par le syndic pour les recours engagés par un syndic de copropriété, par la personne visée dans les statuts ou le président pour les recours engagés par des associations).

Les associations doivent exister antérieurement au permis de construire (article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme).

Il convient en outre d’avoir intérêt à agir contre la décision contestée. Cette condition fait l’objet d’une jurisprudence abondante et est source de difficultés pour les personnes qui engageraient des recours sans connaître le droit de l’urbanisme.

 

Il revient en effet à celui qui initie un recours de démontrer qu’il dispose d’un intérêt à agir, à la date d’affichage de la demande de permis de construire (article 600-1-3 du code de l’urbanisme).

 

Pour les personnes physiques, il faut donc démontrer que le permis de construire, de démolir ou d’aménager sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail , etc. (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

 

Votre cabinet vous indiquera quels documents rassembler pour justifier que ces conditions sont remplies. Cela vous évitera un rejet de votre requête comme manifestement irrecevable par ordonnance, sans aucune analyse au fond.

 

Bien souvent, l’intérêt à agir est celui du voisin immédiat du projet voire d’un voisin plus lointain en fonction de la configuration des lieux et de la visibilité du projet. L’importance du projet permet de disposer d’un intérêt à agir pour une personne qui n’en serait pas immédiatement voisine.

 

Pour les personnes morales, il existe encore des spécificités. Par exemple, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie par rapport à son objet statutaire (sauf pour les associations régulièrement déclarées et ayant pour objet principal la protection de l’environnement), à la date d’introduction de la requête. L’objet statutaire doit être en lien avec l’urbanisme, la défense de l’environnement et du cadre de vie.

 

Par ailleurs, le délai de recours contre un permis de construire est de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’affichage doit être continu, visible de la voie publique et complet, condition vérifiée par les juridictions administratives.

 

Les recours gracieux et contentieux doivent être notifiés au pétitionnaire et à l’autorité ayant délivré le permis de construire (article R. 600-1 du code de l’urbanisme) dans les 15 jours du dépôt du recours administratif ou contentieux. Si vous ne parvenez pas à établir l’accomplissement de cette formalité, votre recours sera considéré comme irrecevable.

 

 

En définitive, de nombreux pièges entourent le recours contre un permis de construire. C’est pourquoi il est important d’être accompagné d’un conseil exerçant la matière et en connaissant les difficultés (http://www.py-avocat.fr).

 

 

II – Les moyens à invoquer contre un permis de construire :

 

Le permis de construire accordé ou refusé peut être illégal à plusieurs égards.

 

Votre cabinet soulèvera pour vous les moyens susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision attaquée, après vous avoir rendu compte d’une analyse personnalisée de la situation que vous soumettez.

 

L’incompétence de l’auteur de l’acte est un moyen d’ordre public qui peut entraîner l’annulation totale de la décision du maire ou du préfet. Il peut exister une délégation de signature ou de pouvoir de ces autorités, à condition qu’elles puissent l’établir.

 

L’autorité de délivrance ne doit par ailleurs pas être intéressée.

 

Ensuite, le permis de construire dont l’autorisation ou le refus est contesté, peut comporter un vice de forme ou de procédure mais la jurisprudence a rendu difficile une annulation dans ces situations.

 

Le dossier de permis de construire doit être suffisamment complet et notamment en ce qui concerne le projet architectural (articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme). Son insuffisance n’entraîne pas nécessairement l’annulation du permis de construire, il faut regarder l’ensemble des pièces produites par le pétitionnaire.

 

Pour obtenir l’annulation, il faut que l’administration n’ait pas été en mesure d’apprécier l’insertion du projet de construction dans le paysage proche et lointain.

 

Toutes les études nécessaires à la réalisation du projet doivent également avoir été effectuées (article R. 431-16 du code de l’urbanisme), à défaut l’annulation peut être prononcée par la juridiction administrative.

 

De même, les éventuelles consultations obligatoires doivent avoir été conduites.

Le maire ne doit pas donner son avis s’il est intéressé au projet.

 

De même, il ne peut y avoir détournement de pouvoir, ce qui signifie que l’administration ne peut pas agir dans un but étranger à l’intérêt général. Ce moyen est plus difficile à démontrer.

 

L’administration peut commettre des erreurs de fait dans l’autorisation de permis de construire accordée.

 

Surtout, elle peut enfin commettre des erreurs de droit par rapport aux lois et règlements.

 

Le permis de construire doit être contesté en procédant à son analyse et sa confrontations minutieuses par rapport au Plan local d’urbanisme.

 

Le permis de construire ne peut pas en effet violer le plan local d’urbanisme. Votre conseil caractérisera donc la méconnaissance du plan local d’urbanisme par le permis de construire accordé.

 

Encore, un permis de construire ne peut être délivré dans des zones présentant un risque pour la sécurité, la santé, la salubrité publiques ou dans des secteurs protégés (par exemple site inscrit, monuments historiques, etc.).

 

Le recours contre une décision administrative de refus ou d’autorisation d’un permis de construire est donc technique et il est important de faire appel à un avocat intervenant dans cette matière.

 

Cette nécessité est encore renforcée par la souplesse du juge administratif permettant la régularisation de nombreuses irrégularités comprises dans un permis de construire. Le pétitionnaire peut déposer pendant l’instruction de l’affaire des permis de construire modificatifs régularisant les vices précédemment soulevés et cette opportunité peut être offerte par le juge administratif (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme).

 

Votre recours en annulation du permis de construire pourra être accompagné d’un autre recours en suspension. Il s’agit d’une procédure urgente, en référé, permettant de suspendre les effets du permis de construire en cas d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence selon la date d’introduction de la requête est présumée en matière de permis de construire.

 

Enfin, il ne faut pas oublier qu’il existe d’autres possibilités de recours en matière d’autorisations d’urbanisme. Ces dernières sont toujours délivrées selon les seules règles d’urbanisme mais soumises au respect des droits des tiers.

 

Cela signifie que la responsabilité civile du pétitionnaire ou de la personne n’ayant pas demandé d’autorisation d’urbanisme peut être engagée. Dans ce cas, il doit exister une faute, un préjudice et un lien de causalité.

 

La faute peut être constituée par la méconnaissance d’une règle d’urbanisme (plan local d’urbanisme par exemple). Le préjudice peut être une perte d’ensoleillement ou une perte de vue et être lié avec la règle d’urbanisme méconnue.

 

En cas de préjudice important, la responsabilité peut être demandée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage (ensoleillement, vue, nuisances sonores, etc.) si le projet excède les inconvénients du voisinage. En pratique, il sera nécessaire de mettre en évidence les troubles encourus et, de recourir préalablement à une expertise immobilière pour évaluer la perte potentielle de valeur vénale de votre bien.

 

Vous pouvez saisir le cabinet PY CONSEIL à GRENOBLE (5 rue Félix Poulat 38000 Grenoble) ou à Gap (4 Boulevard Pierre et Marie Curie 05000 Gap) pour une consultation (http://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/) au cabinet visant à faire un point sur votre situation et vos droits.

Procédure votation citoyenne de Grenoble censurée

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La ville de Grenoble avait mis en place cette procédure qui a été utilisée une seule fois en octobre 2016.

Elle permettait sous réserve de 2 000 signatures, de :
– soumettre a conseil municipal des propositions sur des questions de la compétence de la commune;
– en cas de refus de reprendre ces propositions, d’organiser un vote ouvert aux plus de 16 ans et aux résidents étrangers.

En cas de majorité supérieure à 20 000, le maire reprenait cette proposition.

Pour le Tribunal administratif de GRENOBLE, il s’agit de la « mise en place combinée d’un droit de pétition au sens du 1er alinéa de l’article 72-1 de la Constitution et d’un référendum local au sens du deuxième alinéa de ce même article ».

Il est considéré que le corps de votants est plus large que ce que prévoient les textes que la procédure méconnaît par conséquent.

Lire le jugement : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Jurisprudence/Jugement-du-24-mai-2018-N-1701663-Prefet-de-l-Isere 

Permis de construire et pouvoir d’injonction

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Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat juge (conformément à l’esprit de l’article 108 de la loi n°2015-990du 6 août 2015) qu’en cas d’annulation d’une décision d’urbanisme de refus ou d’opposition, le juge doit répondre sur tous les motifs contenus dans la décision qu’il annule, ainsi qu’aux motifs que l’administration peut lui soumettre pendant l’instance.

Il peut alors enjoindre à l’administration d’édicter une décision d’autorisation ou de non-opposition s’il a censuré tous les motifs de rejet ou d’opposition.

Ensuite, les tiers peuvent de nouveau contester cette nouvelle décision ou autorisation.

Si un jugement ou un arrêt annule cette décision et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l’administration peut la retirer dans un délai maximum de 3 mois et après avoir invité le pétitionnaire à présenter ses observations.

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-05-25/417350

Loi du 20 mars 2018 relative au droit d’asile européen: le Conseil d’Etat se prononce

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Droit d’asile : La jurisprudence européenne interdit le placement en rétention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert vers un Etat membre au titre du règlement DUBLIN III, en cas d’existence d’un risque de fuite. Mais le risque de fuite ne fait pas l’objet d’une définition précise.

La loi du 20 mars 2018 modifie donc l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit asile en édictant 12 hypothèses de « risque non négligeable de fuite » permettant un placement en rétention d’un étranger en instance de transfert (et  non à compter de la notification de la décision de transfert à l’intéressé).

Un référé-liberté a été  introduit par la CIMADE, pour demander la suspension d’une circulaire ministérielle du 23 mars 2018 tendant à expliciter aux préfets les termes de la loin n°2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, aux motifs que la circulaire explicite cette loi dont l’entrée en vigueur est pourtant soumise à l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat visant à préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers placés en rétention.

Le juge des référés rejette le recours, estimant que ledit décret ne concerne que les étrangers dublinés et qu’en vertu du règlement Dublin III les autorités doivent assurer le suivi régulier des personnes vulnérables placées en rétention (voir en ce sens: CE, ord. référés, 16 avril 2018, n°419373) :

 » 7. Considérant, en premier lieu, que l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figure dans le chapitre III du titre V du livre V du code, chapitre relatif aux  » conditions de la rétention « , renvoie à l’intervention d’un décret pour préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers maintenus en rétention ; qu’en revanche, s’agissant de la décision initiale de placement en rétention, les dispositions du II de l’article L. 551-1, selon lesquelles le placement ne peut intervenir que  » sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé « , ne prévoient pas l’intervention d’un décret et que leur entrée en vigueur n’est pas nécessairement subordonnée à l’édiction de dispositions réglementaires ;

8. Considérant, en deuxième lieu, que l’obligation d’assurer le suivi régulier des personnes vulnérables placées en rétention s’impose en tout état de cause aux autorités compétentes en vertu des dispositions combinées de l’article 28 du règlement du 26 juin 2013 et de l’article 11 de la directive du même jour citées au point 2 ; qu’en droit interne, l’ensemble des personnes placées en centre de rétention bénéficient, sur le fondement de l’article R. 553-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  » d’actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 744-6 du même code :  » A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines (…)  » ; que les conditions d’évaluation des besoins des demandeurs d’asile sont précisées par l’article R. 744-14 du même code ; qu’il appartient au juge des libertés et de la détention, compétent pour prolonger la rétention, de tirer les conséquences d’une éventuelle méconnaissance de ces obligations « .

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180416-419373 

Cas d’une période d’essai illégale pour un agent public

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Un agent public est recruté comme chargé de mission pour une période de six mois, renouvelé pour trois mois, puis à nouveau renouvelé pour trois ans.

Dans ce dernier contrat, il est mis fin à la période d’essai de l’agent public.

Si le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prévoit la possibilité d’une période d’essai dans le cadre d’un CDD, il en va en revanche autrement en cas de renouvellement d’un contrat aux mêmes fonctions et avec le même employeur.

Dans un arrêt du 11 avril 2018 (voir en ce sens : CAA Paris, 11 avril 2018, n°1702028), la Cour administrative d’appel de Paris considère qu’il n’était pas possible de prévoir une nouvelle période d’essai dans le contrat conclu.

Les conséquences sont importantes puisqu’il s’agit donc d’un licenciement dont la procédure n’a pas été respectée.

Jurisprudences récentes

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Limitation de l’intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme 

Le Conseil d’Etat a récemment décidé de limiter l’intérêt à agir des associations, jugeant que les effets juridiques de l’acte contesté devaient avoir un impact direct sur les intérêts que l’association a pour objet de défendre (voir en ce sens : CE, 7 mars 2018, Association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles).

 

Le Conseil d’Etat encadre le temps de travail des agents hospitaliers

Dans un arrêt « Syndicat Sud Santé Sociaux » en date du 4 avril 2018 (n°398069), le Conseil d’Etat juge « que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder » :

  • 48 heures, heures supplémentaires comprises, au cours d’une période de 7 jours,
  • 44 heures, heures supplémentaires non comprises, au cours d’un cycle irrégulier ;

Il se fonde sur les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n°2002-9 : JO 5 janvier 2002, p. 316).

 

Le caractère impartial d’un conseil de discipline

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment rappelé (voir en ce sens : CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, n°17BX01705) que le principe d’impartialité s’oppose seulement à ce qu’un membre d’un conseil de discipline ait avec la personne mise en cause des liens personnels tels qu’il paraisse douteux qu’il puisse exercer la mission qui lui est dévolue dans l’intérêt général.