Cas d’une période d’essai illégale pour un agent public

Un agent public est recruté comme chargé de mission pour une période de six mois, renouvelé pour trois mois, puis à nouveau renouvelé pour trois ans.

Dans ce dernier contrat, il est mis fin à la période d’essai de l’agent public.

Si le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prévoit la possibilité d’une période d’essai dans le cadre d’un CDD, il en va en revanche autrement en cas de renouvellement d’un contrat aux mêmes fonctions et avec le même employeur.

Dans un arrêt du 11 avril 2018 (voir en ce sens : CAA Paris, 11 avril 2018, n°1702028), la Cour administrative d’appel de Paris considère qu’il n’était pas possible de prévoir une nouvelle période d’essai dans le contrat conclu.

Les conséquences sont importantes puisqu’il s’agit donc d’un licenciement dont la procédure n’a pas été respectée.