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Recours Autorisation d’exploitation commerciale

Illustration représentant une vente immobilière mettant en avant les obligations d’information en matière d’urbanisme, avec des éléments symbolisant le bien, les documents et la réglementation

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL accompagne les entreprises dans toute la France en matière d’urbanisme commercial, pour une assistance dans leur projet, pour contester le projet accordé à une entreprise ou dénoncer une exploitation commerciale illicite. L’autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas ?  Dans de nombreuses situations une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour l’exploitation d’une surface […]

L’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état

Illustration représentant l’obligation de délivrance de la chose vendue conforme à l’état prévu lors d’une vente, avec des éléments symbolisant le droit des contrats

Sur l’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état   Sur le régime de l’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état Conformément à l’article 1603 du Code civil (CC), il pèse sur le vendeur une obligation de délivrance conforme de la chose qu’il vend. Ainsi, s’agissant des choses vendues en l’état, conformément […]

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