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Avocat responsabilité administrative à grenoble ​

L’avocat est obligatoire pour engager la responsabilité de l’administration. Une demande préalable indemnitaire devra être rédigée avant tout contentieux.

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Si vous subissez un préjudice matériel ou moral causé par l’administration, Maître Aurélien PY pourra vous accompagner pour obtenir réparation.

La responsabilité administrative vise aussi bien la personne morale de droit public, les agents publics, les élus et leur responsabilité pénale.

Me Aurélien PY conseille et accompagne ses clients sur l’ensemble des responsabilités administratives pouvant donner lieu à une étude ou à une procédure.

Découvrez mes services d’avocat droit administratif, d’avocat droit public, d’avocat droit de la responsabilité administrative, d’avocat droit de l’urbanisme, d’avocat droit immobilier à Grenoble, avocat fonction publique.

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Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.

Exemples de cas de responsabilité administrative

Les exemples donnés ci-après ne sont bien évidemment pas exhaustifs mais destinés à vous éclairer sur certains cas de responsabilité existant.
01
Responsabilité administrative pour faute ​
La faute est personnelle si elle est commise par un agent public en dehors du service ou se détache de l’exercice de ses fonctions. La faute de service est un manquement à une obligation et engage la responsabilité de l’administration. Il peut s’agir d’un comportement fautif, d’une carence de l’administration en matière de prévention et de précaution, du préjudice causé par un acte administratif, d’une décision illégale, etc.
02
Il existe plusieurs cas de responsabilité pour faute
  • la faute présumée : défaut d’entretien normal d’un ouvrage public par exemple ;
  • la faute simple ;
  • la faute lourde : actes médicaux, opérations de secours, mise en œuvre des pouvoirs de police, établissement et recouvrement de l’impôt, fonctionnement de la justice administrative, carence dans l’exercice d’une mission de contrôle ;
03
Responsabilité administrative sans faute ​
  • Responsabilité pour risque : accidents de services, maladies professionnelles, collaborateurs occasionnels du service public ; utilisation de choses et méthodes dangereuses, dommages causés par les mineurs délinquants placés en milieu ouverts, dommages causés par des détenus bénéficiant d’une libération conditionnelle ;
  • Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques : non respect d’une norme par l’administration ;
  • Refus de concours de la force publique (refus d’expulser les occupants d’un immeuble, de procéder à l’évacuation d’une usine occupée par des grévistes, d’expulser un mari condamné à quitter le domicile conjugal, etc.) ;
  • Responsabilité du fait des lois et décisions administratives légales ;
  • Responsabilité du fait de la garde : dommages causés par les mineurs placés par décision du juge ou du président du Conseil régional ou tout autre cas de garde juridique d’un mineur par l’administration ; dommages causés aux tiers par des pupilles de l’Etat ;
  • Responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par des mineurs délinquants ;
  • Responsabilité du gardien du fait des choses en cas de produits ou appareils de santé défectueux ;
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04

Responsabilité administrative pour violation des engagements internationaux

  • Violation par l’Etat du droit de l’Union européenne ou d’un traité international ; responsabilité de l’Etat en cas de décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ;
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : durée excessive des délais de procédure ;
05
Responsabilité pénale des agents publics et des élus
  • Homicides ou blessures involontaires ;
  • Faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal) ;
  • Fait « de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois »(article 432-1 et 432-2 du code pénal) ;
  • Prise illégale d’intérêt(article 432-12 alinéa 1 du code pénal) ;
  • Détournement de fonds publics ;
  • Concussion(article 432-10 du code pénal) ;
  • Délit de favoritisme ;
06
Responsabilité pénale des personnes publiques​
  • Atteinte à l’ordre public (santé publique, environnement, etc.)
  • Collectivités territoriales et leurs groupements en cas d’infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (par exemple, exploitation d’un domaine skiable) ;
  • Infraction commise par un organe ou un représentant de la personne publique;
07
Finances publiques
  • contrôle exercé par les citoyens sur les comptes et budgets de collectivités territoriales et établissements publics : gestion de fait (comptables publics / comptables de fait) ; déséquilibre des budgets locaux ; inscriptions de dépenses obligations aux budgets locaux ; procédures devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

En savoir plus sur la responsabilité administrative

  • Comment engager la responsabilité de l’administration ?
  • Quels sont les cas de responsabilité administrative ?
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FAQ avocat droit public

Notre accompagnement suit plusieurs étapes clés, pensées pour garantir une prise en charge rigoureuse et personnalisée :

  1. Première rencontre, au cabinet ou en visioconférence, pour une première analyse de votre situation ;
  2. Envoi d’un questionnaire détaillé pour collecter toutes les informations nécessaires (historique, impact, préjudices, documents, etc.) ;
  3. Analyse approfondie des réponses et élaboration d’une stratégie sur-mesure ;
  4. Présentation de notre proposition d’accompagnement et de notre diagnostic stratégique ;
  5. Signature de la convention d’honoraires ;
  6. Début de l’accompagnement.

Le premier rendez-vous d’une heure est une étape essentielle pour définir vos besoins. Vous exposez les faits principaux, et nous identifions les premières options possibles.

À l’issue de cette rencontre, un questionnaire d’accompagnement vous est transmis pour approfondir chaque aspect de votre affaire, garantissant que rien ne soit laissé au hasard.

Un diagnostic stratégique précis est réalisé après le premier rendez-vous. Cette analyse rigoureuse vous permet de :

  1. Connaître vos probabilités de succès pour prendre une décision en toute sérénité ;
  2. Éviter les démarches coûteuses et inutiles ;
  3. Bénéficier d’une stratégie personnalisée, basée sur les textes applicables et les
    jurisprudences les plus pertinentes.

L’honnêteté et la rigueur sont au cœur de notre approche, afin de maximiser vos chances de succès tout en garantissant une gestion transparente de vos attentes.

Le diagnostic stratégique est facturé entre 1 500 et 3 500 euros HT, selon la complexité de
votre dossier et l’analyse requise. Ce diagnostic permet de vous proposer une offre
d’accompagnement entièrement personnalisée, comprenant la stratégie et les coûts adaptés à
votre situation.

Lors du premier rendez-vous, un résumé de votre situation et les documents clés (ex. : décision contestée) suffisent. Le questionnaire transmis ensuite nous permet d’approfondir les éléments nécessaires pour concevoir une stratégie sur-mesure.

Nous privilégions une communication fluide et réactive :

  • Échanges réguliers par téléphone ;
  • Notes vocales ou messages via WhatsApp pour un traitement rapide ;
  • E-mails et visioconférences pour les informations plus détaillées.

Quel que soit le mode de communication choisi, nous assurons un suivi constant pour
vous tenir informé à chaque étape.

Absolument. Grâce à la visioconférence et à la dématérialisation des procédures, nous intervenons sur tout le territoire français. Les frais de déplacement, si nécessaires, sont intégrés dans notre offre d’accompagnement et confirmés dans la convention d’honoraires.

Un procès en première instance dure en moyenne 1 an et demi. En cas d’appel, un délai similaire est à prévoir. Nous veillons à vous tenir informé à chaque étape, en fonction de l’avancée de votre dossier et des contraintes des juridictions.

La médiation est souvent une alternative judicieuse à la procédure judiciaire. Elle permet :

  • Une résolution rapide et maîtrisée ;
  • Une diminution des coûts ;
  • Une solution concertée et durable.

Nous vous accompagnons tout au long de ce processus, en veillant à formaliser un accord équilibré si nécessaire.

Pour toute demande de rendez-vous ou de renseignement, contactez-nous par téléphone, e-mail, ou via le formulaire en ligne.

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