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Avocat responsabilité administrative à grenoble ​

L’avocat est obligatoire pour engager la responsabilité de l’administration. Une demande préalable indemnitaire devra être rédigée avant tout contentieux.

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Si vous subissez un préjudice matériel ou moral causé par l’administration, Maître Aurélien PY pourra vous accompagner pour obtenir réparation.

La responsabilité administrative vise aussi bien la personne morale de droit public, les agents publics, les élus et leur responsabilité pénale.

Me Aurélien PY conseille et accompagne ses clients sur l’ensemble des responsabilités administratives pouvant donner lieu à une étude ou à une procédure.

Découvrez mes services d’avocat droit administratif, d’avocat droit public, d’avocat droit de la responsabilité administrative, d’avocat droit de l’urbanisme, d’avocat droit immobilier à Grenoble, avocat fonction publique.

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Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.

Exemples de cas de responsabilité administrative

Les exemples donnés ci-après ne sont bien évidemment pas exhaustifs mais destinés à vous éclairer sur certains cas de responsabilité existant.
01
Responsabilité administrative pour faute ​
La faute est personnelle si elle est commise par un agent public en dehors du service ou se détache de l’exercice de ses fonctions. La faute de service est un manquement à une obligation et engage la responsabilité de l’administration. Il peut s’agir d’un comportement fautif, d’une carence de l’administration en matière de prévention et de précaution, du préjudice causé par un acte administratif, d’une décision illégale, etc.
02
Il existe plusieurs cas de responsabilité pour faute
  • la faute présumée : défaut d’entretien normal d’un ouvrage public par exemple ;
  • la faute simple ;
  • la faute lourde : actes médicaux, opérations de secours, mise en œuvre des pouvoirs de police, établissement et recouvrement de l’impôt, fonctionnement de la justice administrative, carence dans l’exercice d’une mission de contrôle ;
03
Responsabilité administrative sans faute ​
  • Responsabilité pour risque : accidents de services, maladies professionnelles, collaborateurs occasionnels du service public ; utilisation de choses et méthodes dangereuses, dommages causés par les mineurs délinquants placés en milieu ouverts, dommages causés par des détenus bénéficiant d’une libération conditionnelle ;
  • Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques : non respect d’une norme par l’administration ;
  • Refus de concours de la force publique (refus d’expulser les occupants d’un immeuble, de procéder à l’évacuation d’une usine occupée par des grévistes, d’expulser un mari condamné à quitter le domicile conjugal, etc.) ;
  • Responsabilité du fait des lois et décisions administratives légales ;
  • Responsabilité du fait de la garde : dommages causés par les mineurs placés par décision du juge ou du président du Conseil régional ou tout autre cas de garde juridique d’un mineur par l’administration ; dommages causés aux tiers par des pupilles de l’Etat ;
  • Responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par des mineurs délinquants ;
  • Responsabilité du gardien du fait des choses en cas de produits ou appareils de santé défectueux ;
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04

Responsabilité administrative pour violation des engagements internationaux

  • Violation par l’Etat du droit de l’Union européenne ou d’un traité international ; responsabilité de l’Etat en cas de décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ;
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : durée excessive des délais de procédure ;
05
Responsabilité pénale des agents publics et des élus
  • Homicides ou blessures involontaires ;
  • Faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal) ;
  • Fait « de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois »(article 432-1 et 432-2 du code pénal) ;
  • Prise illégale d’intérêt(article 432-12 alinéa 1 du code pénal) ;
  • Détournement de fonds publics ;
  • Concussion(article 432-10 du code pénal) ;
  • Délit de favoritisme ;
06
Responsabilité pénale des personnes publiques​
  • Atteinte à l’ordre public (santé publique, environnement, etc.)
  • Collectivités territoriales et leurs groupements en cas d’infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (par exemple, exploitation d’un domaine skiable) ;
  • Infraction commise par un organe ou un représentant de la personne publique;
07
Finances publiques
  • contrôle exercé par les citoyens sur les comptes et budgets de collectivités territoriales et établissements publics : gestion de fait (comptables publics / comptables de fait) ; déséquilibre des budgets locaux ; inscriptions de dépenses obligations aux budgets locaux ; procédures devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

En savoir plus sur la responsabilité administrative

  • Comment engager la responsabilité de l’administration ?
  • Quels sont les cas de responsabilité administrative ?
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Ce qu’il faut savoir avant de confier votre dossier au cabinet

Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.

Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.

Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.

Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.

Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.

Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.

Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.

Non. Il n’est envisagé que comme un levier, et/ ou lorsque c’est la voie la plus cohérente et la plus utile.
 
 
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