Refus d’entrée en Master 2 : référé suspension

Oct 1, 2021 | Domaine public, Responsabilité administrative

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Accès de droit en Master 2 d’une même formation au sein de la même université pour l’année universitaire 2021-2022

Le cabinet PY Conseil, expert en droit public, intervient régulièrement pour les étudiants contre des décisions prises par les Universités. Il est ici fait état d’un dossier qui a été suivi et remporté par Me Aurélien PY.

Il s’agissait d’un étudiant ayant validé un Master 1 en droit et s’étant vu refuser l’accès à 3 diplômes de Master 2.

Conformément à l’article L. 612-6-1 alinéa 1 du Code de l’éducation, le principe est l’entrée de droit en Master 2 pour un étudiant de Master 1 qui a suivi la même formation au sein de la même université.

Il faut bien préciser que ces règles valent pour l’année universitaire 2021-2022. Un étudiant en L3 ou M1 qui se verrait refuser un accès en M1 / M2 pour la rentrée universitaire 2022-2023 pourra être concerné par des nouvelles règles. 

Refus d'entrée en Master 2
Refus d’entrée en M2: référé suspension

Possibilité de sélection pour une nombre limité de formations de Master 2

L’article L. 612-6-1 alinéa 2 du Code de l’éducation prévoit, par exception, des modalités particulières d’admission pour un nombre limité de formations de Master 2 fixées par décret. 

Pour la rentrée universitaire 2021-2022, le décret n° 2021-719 du 4 juin 2021 ne rendait possible une sélection que pour les formations suivantes :

  • Université d’Amiens ;
  • Université de Brest ;
  • Université de Paris-I ;
  • Université de Paris-II.

Dans ces universités uniquement, des modalités particulières d’admission en Master 2 peuvent être mises en place en fonction :

  • Des capacités d’accueil de l’établissement ;
  • De la réussite à un concours ;
  • De l’examen du dossier du candidat.
Refus d'entrée en Master 2
Refus d’entrée en M2: référé suspension

Suspension de la décision de refus d’intégration en Master 2 :

Dans l’affaire sus évoquée, l’étudiant concerné dispose d’un M1 en droit. Pour autant, l’ensemble de ses demandes d’entrée en M2 Droit ont été rejetées.

Par application des dispositions précitées, il n’était possible de lui refuser l’accès en M2 que si les demandes concernaient les universités susvisées, ce qui n’était pas le cas.

Le juge des référés a donc suspendu les décisions concernées fondées sur une prétendue insuffisance du dossier académique de l’étudiant.

L’étudiant a pu intégrer le M2 de son choix à l’issue du référé suspension. Toutefois, cette décision n’est que provisoire. Ce n’est en effet que lorsque la juridiction se prononcera sur le fond, qu’elle pourra décider d’annuler les décisions contestées par l’étudiant, ou bien de les rejeter.

Me Aurélien PY, avocat en droit administratif à Grenoble, est à la disposition de l’ensemble des étudiants de France pour les assister dans l’ensemble de leurs litiges.

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