En bref
Une personne exposée à l’amiante dans l’exercice de ses fonctions peut obtenir de son employeur public réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété de voir le risque se réaliser. Par l’arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État a jugé qu’il suffit d’établir, par des éléments personnels et circonstanciés, une exposition effective aux poussières d’amiante susceptible de créer un risque élevé de pathologie grave diminuant l’espérance de vie. Deux points sont décisifs : aucune manifestation de trouble psychologique n’a à être prouvée, et les personnes intégrées au dispositif de cessation anticipée d’activité sont réputées justifier de ce préjudice du seul fait de cette intégration.
Vous avez servi ou travaillé dans des locaux amiantés, sans protection, parfois pendant des années. La maladie ne s’est pas déclarée, mais le risque, lui, est là et il ne s’efface pas. Ce risque, et l’angoisse qu’il génère, constituent un préjudice indemnisable, indépendamment de toute pathologie déclarée. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 mars 2022 en a élargi le champ de façon significative, et il indique précisément ce qu’il faut établir.
Ce que le Conseil d’État a jugé le 28 mars 2022
Les faits
Un militaire, ayant exercé les fonctions de commis aux vivres sur des navires de la Marine nationale, demande réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de son exposition aux poussières d’amiante, sans qu’aucun moyen de protection efficace ne lui ait été fourni par son employeur. Il obtient réparation en première instance. Le ministre des armées se pourvoit en cassation.
La solution
Par l’arrêt CE, 28 mars 2022, n° 453378, le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre. Il pose que la personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété de voir le risque se réaliser, à deux conditions cumulatives.
- Elle fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d’amiante.
- Cette exposition est susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave, et de voir par là même son espérance de vie diminuée.
La pathologie redoutée doit donc avoir des effets suffisamment graves et diminuer l’espérance de vie. C’est ce risque, et non une maladie déclarée, qui fonde la réparation.
Deux façons d’établir le préjudice d’anxiété
C’est le point le plus important pour un dossier, et celui qui détermine la charge de travail probatoire. Selon votre situation, la démonstration est soit à faire intégralement, soit acquise d’avance.
| Votre situation | Ce que vous devez établir | Difficulté |
|---|---|---|
| Intégré au dispositif de cessation anticipée d’activité | Rien de plus : le préjudice d’anxiété est réputé justifié du seul fait de cette intégration | Faible |
| Intervention directe sur des matériaux amiantés | Éléments personnels et circonstanciés établissant l’exposition effective | Moyenne |
| Exposition sans intervention directe | Durée significativement longue, espace clos et confiné, matériaux amiantés, ventilation insuffisante | Élevée |
La présomption tirée du dispositif de cessation anticipée
Le Conseil d’État l’énonce sans détour : les personnes intégrées dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, régi par la loi du 29 décembre 2015, doivent être regardées comme justifiant de ce seul fait d’un préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante.
La preuve par éléments personnels et circonstanciés
Hors dispositif, il faut établir l’exposition effective. La formule du Conseil d’État exclut les affirmations générales : il faut du personnel et du circonstancié. Concrètement, cela signifie relier votre situation individuelle à une exposition documentée : périodes et lieux d’affectation, fonctions réellement exercées, présence d’amiante attestée dans ces locaux ou sur ces bâtiments, absence de moyens de protection.
Ce que vous n’avez pas à prouver
Voici le point le plus contre-intuitif de la décision, et celui qui décourage à tort de nombreux dossiers.
Une personne qui démontre avoir été exposée aux poussières d’amiante, et dont la durée d’exposition permet d’établir un risque de survenance d’une pathologie grave, obtient réparation du préjudice d’anxiété sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques.
L’extension aux personnes exposées sans intervention directe
C’est l’apport majeur de l’arrêt, et il élargit considérablement le champ des bénéficiaires. Le préjudice ne concerne pas seulement ceux qui sont directement intervenus sur la substance dangereuse, mais aussi ceux qui justifient avoir été exposés à l’amiante dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Conseil d’État admet ainsi le préjudice d’anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, pour les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d’amiante, sans pouvoir échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières en raison de l’état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux.
Le raisonnement repose sur quatre éléments : une durée significativement longue, un espace clos et confiné, la présence de matériaux amiantés, et l’impossibilité d’échapper au risque. Un commis aux vivres n’a jamais touché à de l’amiante. Il a vécu dedans. Cela suffit.
La procédure et les délais
L’action se dirige contre l’employeur public en cette qualité. Elle commence par une demande préalable d’indemnisation adressée à l’administration, qui expose l’exposition, le risque et les préjudices, et chiffre la demande. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif.
Constituer son dossier
La démonstration se construit sur des pièces objectives, jamais sur le ressenti. Quatre catégories sont à réunir.
- Vos états de service ou votre parcours professionnel : périodes exactes, lieux d’affectation, fonctions occupées. C’est la colonne vertébrale du dossier.
- La preuve de la présence d’amiante sur les bâtiments, navires ou locaux concernés : diagnostics, rapports, plans, documentation de l’administration.
- L’absence de protection : équipements non fournis, ventilation inexistante, conditions de vie et de travail dans l’espace concerné.
- Votre admission éventuelle au dispositif de cessation anticipée d’activité, qui dispense de toute la démonstration d’exposition.
Le Cabinet PY Conseil intervient en responsabilité administrative et en droit de la fonction publique sur ces dossiers, à Grenoble, Marseille et partout en France : vérification de la prescription, qualification de l’exposition, constitution des pièces, demande préalable et contentieux devant le tribunal administratif. Le cadre général de ces actions est détaillé dans notre article Tout savoir sur la responsabilité administrative, et notre pratique locale est présentée sur la page responsabilité administrative à Grenoble.
Vous avez été exposé à l’amiante dans l’exercice de vos fonctions ?
La prescription quadriennale se vérifie avant tout. Faites qualifier votre exposition sans attendre que le délai se referme.
Réserver une consultationQuestions fréquentes
Faut-il être malade pour obtenir réparation du préjudice d’anxiété ?
Non. Le préjudice d’anxiété répare l’angoisse de voir le risque se réaliser, indépendamment de toute pathologie déclarée. Il suffit d’établir une exposition effective aux poussières d’amiante susceptible de créer un risque élevé de développer une maladie grave diminuant l’espérance de vie.
Faut-il prouver des troubles psychologiques ?
Non. Le Conseil d’État a jugé qu’une personne établissant son exposition et une durée permettant de caractériser le risque obtient réparation sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques. Aucun certificat médical psychiatrique ni suivi n’est exigé.
Faut-il être intervenu directement sur des matériaux amiantés ?
Non. Le préjudice concerne aussi les personnes exposées sans intervention directe, dès lors qu’elles établissent avoir exercé leurs fonctions et vécu, pendant une durée significativement longue, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux amiantés, sans pouvoir échapper au risque compte tenu de la ventilation.
Que change l’admission au dispositif de cessation anticipée d’activité ?
Elle change tout. Les personnes intégrées à ce dispositif sont réputées justifier d’un préjudice d’anxiété du seul fait de cette intégration, sans autre démonstration. Le dispositif visant à compenser un risque élevé de baisse d’espérance de vie, l’exposition et le risque sont établis par l’admission elle-même.
Quelles pièces réunir pour établir l’exposition ?
Vos états de service ou votre parcours professionnel avec périodes, lieux et fonctions, la preuve de la présence d’amiante dans les locaux ou sur les bâtiments concernés, et les éléments établissant l’absence de protection efficace. Les éléments doivent être personnels et circonstanciés, pas généraux.
Dans quel délai faut-il agir ?
Les créances sur les personnes publiques sont soumises à la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968. Le point de départ, sur un préjudice d’anxiété, dépend notamment de la date de connaissance du risque et demande une analyse au cas par cas. C’est la vérification à effectuer en priorité.