Le CITIC imputable au service (CITIS) est un droit accordé aux fonctionnaires en activité victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service (voir les articles L. 822-21 à L. 822-23 du Code général de la fonction publique).
Dès qu’une incapacité de travail est directement causée par le service, le fonctionnaire peut prétendre à cette protection spécifique.
Contrairement à ce qui peut être parfois avancé, ce congé n’a rien d’un « arrêt de confort » : il est strictement encadré par la loi, soumis à des critères exigeants et à une procédure précise.
Le CITIS vise à reconnaître la réalité de la souffrance au travail et à protéger l’agent public, là où un congé maladie ordinaire pourrait être insuffisant.
Vous êtes fonctionnaire et confronté à une situation de souffrance au travail ? Vous êtes certainement légitime à demander un CITIS. En tant qu’avocat en droit de la fonction publique, je peux vous accompagner. Parlons-en lors d’un premier rendez-vous.
Le premier rendez-vous : écoute active & cadrage
Ce premier rendez-vous n’est ni une formalité, ni une analyse juridique complète. C’est une étape-clé pour :
- Identifier et comprendre vos enjeux réels – même (et surtout) ceux que vous n’avez pas encore identifiés.
- Faire une première cartographie : voie amiable ? négociation ? contentieux ?
- Valider que nous nous pouvons travailler ensemble avec exigence, engagement et intégrité.
Ce premier rendez-vous, c’est la première marche pour l’obtention de votre CITIS.
Les conditions d’attribution du CITIS : accidents du travail et maladies professionnelles
Pour bénéficier du CITIS, il faut d’abord que l’affection ou la blessure soit imputable au service, c’est-à-dire liée de façon directe à l’exercice des fonctions.
Dans ce cadre, on retrouve deux situations principales :
L’accident de service ou de trajet
Il s’agit d’un événement soudain survenu pendant le temps et sur le lieu de travail, ou pendant le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail : une chute dans un escalier du bureau, un collègue ou un usager qui vous blesse physiquement pendant vos fonctions, un accident de voiture en se rendant au travail, etc.
En revanche, si l’accident survient en dehors du cadre du service ou à cause d’une cause personnelle étrangère au travail, il ne sera pas rattaché au service. De même pour les accidents de trajet : seuls sont couverts ceux advenus sur le parcours normal domicile-travail (ou lieu de restauration), dans un délai normal et sans détour qui ne serait pas justifié par les nécessités de la vie courante.
La maladie professionnelle ou contractée en service
On parle ici de pathologies dont l’origine est directement liée aux conditions de travail de l’agent : exposition, stress, surcharge, violences subies, etc.
Les maladies professionnelles reconnues dans les tableaux officiels bénéficient d’une présomption d’imputabilité. En dehors de ces tableaux, c’est à l’agent d’apporter la preuve du lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle. Par exemple, des troubles psychiques résultant de harcèlement moral ou d’agressions internes peuvent, s’ils sont bien documentés, être considérés comme imputables au service.
Ainsi, un agent qui se blesse en chutant sur son lieu de travail (glissade sur un sol mouillé, chute d’une échelle, etc.) entre bien dans le cadre du CITIS. De même, un cadre hospitalier agressé physiquement par un patient dans l’exercice de ses fonctions verra son accident reconnu imputable au service, que le dommage soit physique ou psychologique. En effet, une agression sur le lieu de travail est considérée comme un accident de service dès lors qu’elle n’est pas liée à une faute personnelle de l’agent.
À l’inverse, un agent qui vivrait un stress lié à une situation de travail ordinaire, comme une certaine tension liée à la charge de travail, ne pourra pas prétendre automatiquement au CITIS.
D’une manière plus générale, il faut retenir que le CITIS couvre des situations exceptionnelles et légitimement éprouvantes pour les agents, et non les aléas habituels du travail.
Lors d’un premier rendez-vous avec votre avocat en droit de la fonction publique, nous pourrons établir ensemble le lien avec le service.
Si, à l’issue du premier échange, vous souhaitez aller plus loin, nous réalisons un diagnostic stratégique complet.
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Comment nous travaillons : feuille de route & pilotage
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Procédure : comment faire reconnaître un CITIS ?
Obtenir un CITIS ne se fait pas d’un claquement de doigts. Cela requiert de suivre une procédure stricte, pour établir objectivement l’imputabilité au service. Cette procédure peut impressionner de prime abord ; la connaître permet de réduire la peur de l’inconnu et de mieux s’y préparer.
Etape 1 : déclarer l’accident ou la maladie
L’agent doit adresser une déclaration à son administration employeuse pour signaler l’accident de service, de trajet ou la maladie professionnelle.
En pratique, il s’agit de remplir un formulaire type, où il faut décrire les circonstances détaillées de l’accident ou, s’agissant d’une maladie, les conditions de travail à l’origine de la pathologie. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial, établi par un médecin, qui constate les lésions ou la maladie et précise, le cas échéant, la durée probable de l’arrêt de travail nécessaire.
Soyez attentifs aux délais : un accident de service doit être signalé dans les 15 jours maximum suivant l’événement. Lorsque les lésions ont été constatées par certificat médical dans les 2 ans qui suivent l’accident, il doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant la date de la constatation.
Etape 2 : transmettre les pièces à son administration
L’agent envoie ensuite sans tarder le formulaire et le certificat médical à son service des ressources humaines. En parallèle, pour un accident, un médecin établit généralement un certificat « accident du travail-maladie professionnelle » dont le premier volet doit être envoyé à l’administration dans les 48 heures.
L’administration instruit alors le dossier : cela peut passer par une enquête administrative (pour éclaircir les circonstances de l’accident, recueillir des témoignages, etc.) et souvent par la saisine d’un médecin agréé ou du Conseil médical.
Ce conseil médical, composé de médecins, peut être consulté notamment si la pathologie n’est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles ou si le lien de causalité est incertain. L’objectif est d’obtenir un avis médical neutre sur le lien entre le problème de santé et le service.
Etape 3 : décision de l’administration
Au terme de l’instruction, l’administration rend une décision reconnaissant ou non l’imputabilité au service.
Elle doit normalement rendre sa décision dans un délai d’1 mois à partir de la date de réception de la déclaration d’accident ou du certificat médical transmis par l’agent.
Si un examen par médecin agréé ou l’avis du conseil médical est requis, le délai est prolongé de 3 mois.
Si la réponse tarde au-delà de ces délais, le fonctionnaire est placé provisoirement en CITIS. Il sera ainsi traité comme en CITIS en attendant la décision finale.
Deux issues sont alors possibles :
- Reconnaissance de l’imputabilité au service: l’administration accorde le CITIS pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.
- Refus d’imputabilité au service: si l’administration estime que le lien avec le service n’est pas démontré, elle notifie un refus de CITIS. Si l’agent était en CITIS provisoire, cette décision met fin au CITIS rétroactivement. C’est une situation très délicate, car le fonctionnaire devra rembourser à l’employeur les sommes perçues indûment et les frais médicaux avancés pendant la période provisoire. Il sera alors reclassé en congé maladie ordinaire pour la suite de son arrêt.
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Etape 4 : exercer un recours en cas de refus
Si le CITIS lui est refusé, le fonctionnaire peut contester cette décision de refus. D’abord par un recours gracieux ou hiérarchique (écrire à l’administration pour revoir sa position), éventuellement en sollicitant un nouvel avis du conseil médical. Si cela n’aboutit pas, le recours peut être porté devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois après la décision de refus.
Le juge administratif examine alors les pièces du dossier, les avis médicaux, les témoignages, pour trancher de manière indépendante. Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé à ce stade, car il faudra argumenter juridiquement et médicalement pour faire reconnaître l’imputabilité. On voit fréquemment des cas dans lesquels un refus initial est annulé par le juge, dès lors que l’agent apporte des éléments probants non pris en compte ou si la décision administrative était entachée d’irrégularité.
Quels sont les droits de l’agent pendant le CITIS ?
Une fois le CITIS accordé, le fonctionnaire bénéficie d’une protection renforcée pendant toute la durée de son arrêt imputable au service.
Mais quelle différence avec un congé maladie ordinaire ?
Le CITIS assure un maintien de la rémunération et des droits statutaires beaucoup plus avantageux, reflétant spécialement le fait que l’accident ou la maladie résultent du travail.
Une rémunération maintenue à 100 %
L’agent en CITIS conserve l’intégralité de son traitement indiciaire pendant toute la durée du congé. Il continue également de percevoir, en totalité, son indemnité de résidence ainsi que son supplément familial de traitement, le cas échéant.
Pour les primes et indemnités, des différences existent entre fonctions publiques : dans la fonction publique d’État (FPE), quasiment toutes les primes sont maintenues sauf celles liées à des sujétions particulières (comme une prime de travail de nuit si l’agent est remplacé, ou les indemnités de déplacement). Dans la fonction publique territoriale (FPT), le maintien des primes pendant le CITIS dépend d’une décision de la collectivité employeuse (une délibération peut prévoir quelles primes continueront d’être versées). Enfin, dans la fonction publique hospitalière (FPH), la prime de service (versée annuellement au personnel hospitalier) continue à être versée pendant le CITIS, sauf si l’agent a été absent une année entière.
Quoi qu’il en soit, aucun jour de carence ni abattement de salaire ne s’applique en CITIS : l’agent n’a pas de perte de revenu, même en cas de congé long. C’est un point vraiment très important dans ce régime, car en congé maladie ordinaire un fonctionnaire voit son traitement réduit de moitié au bout de quelques mois. Le CITIS évite cette précarisation financière.
Des frais médicaux pris en charge à 100 %
Tous les soins, examens et traitements liés à l’accident ou la maladie imputable sont pris en charge par l’administration employeur. Cela comprend non seulement les honoraires médicaux, les médicaments, les examens, mais aussi, le cas échéant, les frais d’hospitalisation ou de rééducation. Même les frais d’expertise médicale demandée par l’administration (par exemple si un médecin agréé doit examiner l’agent) sont couverts, tout comme les frais de transport pour se rendre à ces examens. Le fonctionnaire en CITIS n’a donc pas à avancer ces coûts.
La carrière et les droits statutaires préservés
Le temps passé en CITIS est neutralisé vis-à-vis de la carrière. Concrètement, cela signifie qu’il n’affecte pas les droits à l’avancement d’échelon ou de grade, ni les possibilités de promotion interne. Un fonctionnaire en CITIS ne perd pas son ancienneté, et le congé est compté comme du temps de service effectif pour la retraite. De même, les droits à congés annuels ne sont pas réduits du fait du CITIS : si l’agent n’a pu prendre ses congés payés à cause de son arrêt, il pourra les reporter en partie. Les congés bonifiés, de maternité/paternité ou de formation ne sont pas non plus impactés. La seule limite est que la période en CITIS ne génère pas de RTT (jours de réduction du temps de travail) puisque ceux-ci sont liés à l’exercice effectif des fonctions.
Mais le CITIS entraîne aussi des obligations pour l’agent
En contrepartie, l’agent en CITIS doit respecter certaines obligations, qui, à vrai dire, relèvent du bon sens.
- Il doit se soumettre aux éventuels examens médicaux de contrôle demandés par l’administration (au moins un par an si le CITIS dépasse 6 mois). Un refus de se présenter aux visites médicales entraine la suspension de la rémunération jusqu’à ce que l’agent obtempère.
- L’agent ne peut pas exercer d’activité rémunérée durant son congé. S’il travaillait ailleurs sans autorisation, il devrait rembourser les sommes perçues indûment et s’expose à des sanctions.
- Il doit informer son administration de toute absence prolongée de son domicile (plus de 2 semaines) ou d’un changement de résidence pendant le CITIS.
Ces obligations ont bien-sûr pour objet de garantir que le CITIS est utilisé conformément à son objet : la convalescence de l’agent dans les meilleures conditions, en vue de reprendre le service.
Le CITIS est un régime très favorable pour l’agent. Cela demande donc une grande précision dans la défense de son dossier.
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La durée du CITIS et la sortie du congé
Une des grandes spécificités du CITIS est qu’il n’a pas de durée maximale prédéfinie.
Le congé dure aussi longtemps que l’agent n’est pas en état de reprendre son travail, ou jusqu’à ce qu’il soit éventuellement mis à la retraite pour invalidité si son état ne permet jamais la reprise.
Cela évite la situation de l’agent qui épuiserait tous ses droits à congés maladie sans être rétabli. Concrètement, au bout de 5 ans de CITIS continus, si l’agent est toujours inapte, l’administration peut envisager une retraite pour invalidité, mais seulement après avis du conseil médical et si aucune reprise ni reclassement n’est possible.
En cours de CITIS, si l’état de santé évolue, deux cas peuvent se présenter :
Guérison ou reprise
Lorsque l’agent est guéri, ou que ses blessures sont consolidées, il fournit à l’administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. Il est alors réintégré dans son poste ou dans un poste équivalent.
Inaptitude ou reclassement
Si malgré les soins, l’agent n’est pas apte à reprendre ses fonctions, plusieurs solutions existent. L’agent peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) afin d’envisager un changement de poste ou de métier adapté à ses capacités restantes. Il peut aussi, si cela est possible, être directement reclassé sur un autre emploi compatible avec son état de santé (par exemple un poste moins physique si l’agent ne peut plus assurer des fonctions actives).
Si aucune réaffectation n’est possible et que l’agent est reconnu définitivement inapte à tout emploi, alors il sera admis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ni de durée de service. Cette retraite anticipée lui permet de percevoir une pension, et s’accompagne éventuellement d’une rente d’invalidité.
On vous refuse le CITIS : quelles sont les conséquences et comment réagir ?
Il n’est pas rare que des agents hésitent à demander un CITIS par peur d’un refus ou parce qu’ils se sentent seuls face à la procédure. D’autres essuient effectivement un refus initial de l’administration. C’est pourquoi il faut vraiment bien saisir les enjeux d’une non-reconnaissance en imputabilité au service, afin de mesurer l’importance de se faire accompagner et de défendre ses droits.
Conséquences d’un refus de CITIS
Si l’accident ou la maladie n’est pas reconnu imputable au service, l’agent bascule dans le régime de droit commun des congés maladie. Il sera en congé de maladie ordinaire (ou éventuellement de longue maladie/longue durée selon la gravité), avec une rémunération bien moindre au fil du temps.
De plus, en congé maladie ordinaire, les frais de santé liés à l’affection ne sont pas automatiquement pris en charge à 100 % par l’employeur ; l’agent dépend du régime général de la Sécurité sociale et de sa mutuelle, avec des restes à charge possibles.
Sur le plan de la carrière, une longue absence pour maladie non imputable peut retarder une promotion (si l’agent n’est plus en poste au moment où une opportunité se présente par exemple), là où le CITIS sanctuarise l’avancement.
Enfin, si au terme des congés maladie ordinaires l’agent est déclaré inapte, il sera mis à la retraite pour invalidité non imputable au service, ce qui l’exclut des bénéfices de l’ATI ou d’éventuelles indemnisations spécifiques réservées aux accidents du travail.
Vous l’aurez compris, ne pas être en CITIS prive l’agent de nombreux droits et peut le placer dans une situation professionnelle et personnelle beaucoup plus précaire.
Il est important de contester un refus qui vous semble injustifié
Si l’administration refuse le CITIS et que l’agent estime cette décision infondée, il est important de ne pas abandonner. Nous l’avons vu, des voies de recours existent.
De nombreuses jurisprudences montrent que l’erreur est possible du côté de l’administration ou de l’expertise médicale initiale qui aurait sous-estimé le lien avec le travail.
Contester permet non seulement de recouvrer ses droits (plein traitement, prise en charge des soins rétroactive, etc.), mais aussi d’obtenir une reconnaissance officielle de sa souffrance au travail. C’est aussi une manière de faire évoluer les pratiques de l’administration employeur, en la sensibilisant aux risques professionnels.
Bien sûr, engager un recours peut être éprouvant, d’où l’intérêt d’être épaulé par un professionnel du droit de la fonction publique. Le soutien juridique aide l’agent à faire valoir son dossier avec objectivité et rigueur, ce qui augmente les chances de succès du recours.
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