Concours : contestation de la délibération du jury, demande de l’annulation des épreuves, demande d’annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, contestation des conditions d’admission au concours ;Stage : contestation des licenciements en cours ou en fin de stage ;Nomination : recours contre une nomination ;Evaluation individuelle : contestation du compte rendu d’entretien individuel ;Avancement : recours contre la décision arrêtant le tableau d’avancement ;Détachement : refus de détachement illégal car fondé exclusivement sur des considérations générales relatives à l’ensemble de votre corps d’appartenance ; action indemnitaire en raison de refus injustifié de réintégration à l’issue d’un détachement ;Procédure de fin de détachement avant terme sur un emploi fonctionnel ;Contestation de déplacement d’office (sanction disciplinaire) ;Contentieux liés aux congés : maladie, longue maladie ;Engagement de la responsabilité de l’administration en cas de demande de restitution d’une somme d’argent indûment versée ;Accidents de service : prise en charge et réparation des préjudices subis ;Elections des institutions représentatives : recours préalable à la contestation des opérations électorales ; élections des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité ;Agents contractuels, vacataires, intérim : recrutement, licenciement ;Contentieux des sanctions disciplinaires : demande de communication de votre dossier personnel et rédaction des observations en défense, assistance et représentation devant les conseils de discipline et dans le cadre des procédures contentieuses.Contentieux du harcèlement moral et harcèlement sexuel ;En savoir plus au sujet du harcèlement moral dans la fonction publiqueContentieux de la protection fonctionnelle, recours indemnitaire en réparation du préjudice moral subi ;

Contestation de licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé (entretien préalable, consultation du comité d’entreprise, saisine de l’Inspecteur du travail, enquête contradictoire, etc.).La décision d’autorisation administrative de licenciement édictée par l’Inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir, d’un référé suspension et d’une action en responsabilité en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision.Recours contre la décision d’un Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément : recours en excès de pouvoir, référé-suspension en cas de privation importante des ressources, recours en responsabilité du département du fait de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familiale afin d’obtenir réparation des préjudices financier et moral subis.Contentieux des ordres professionnels et professions réglementées : recours contre un refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel.Contentieux sociaux :Contentieux du revenu de solidarité active (RSA) : attribution du RSA, action en remboursement et demande de remise gracieuse ;Contentieux du droit au logement opposable (DALO) : décisions défavorables des commissions de médiation, recours aux fins d’attribution d’un logement sous astreinte, recours indemnitaire en réparation des préjudices subis.

Avocat Fonction publique à Grenoble

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet d’avocat PY CONSEIL intervient en droit de la fonction publique, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Fort de ses expériences au sein d’un Tribunal administratif puis de cabinets d’avocats experts en droit public, Me Aurélien PY accompagne ses clients (agents de la fonction publique, agents contractuels, vacataires, interim, salariés protégés…) dans les problématiques qu’ils rencontrent en droit de la fonction publique.

Clarté, efficacité, professionnalisme

Nous situer

5 Rue Felix Poulat à GRENOBLE 38000

11A Rue Dragon à Marseille 13006

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Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.

Domaines d'intervention

Maître Aurélien PY, avocat en droit de la fonction publique à GRENOBLE intervient en matière de :

Tentative de résolution amiable
Décisions contestables liés à la carière d’un fonctionnaire
Recours contre les décisions de l’inspection du travail
Contentieux (congés, sanctions disciplinaires, harcèlement moral et harcèlement sexuel…)
Contentieux administratifs en matière sociale (décisions de l’inspection du travail, licenciement, agréments…)

Avocat en droit de la fonction publique à Grenoble

Le droit de la fonction publique est une matière technique dont les fondements textuels et les catégories sont variés.

Me Aurélien PY, avocat en droit de la fonction publique implanté à GRENOBLE et à GAP vous accompagne pour :

connaître vos droits en recherchant le texte de loi applicable
prendre conseil sur les éléments de preuve à rassembler dans votre situation
vous assurer un suivi sérieux et intégral de votre dossier

Tout sera fait pour éviter une phase contentieuse par une tentative de résolution amiable du dossier dans toutes les situations possibles.

Si l’administration persiste dans son refus, la juridiction compétente sera saisie de votre affaire.

De nombreuses décisions sont contestables, correspondant à toutes les périodes de la carrière d’un fonctionnaire.

Concours : contestation de la délibération du jury, demande de l’annulation des épreuves, demande d’annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, contestation des conditions d’admission au concours ;
Stage : contestation des licenciements en cours ou en fin de stage ;
Nomination : recours contre une nomination ;
Evaluation individuelle : contestation du compte rendu d’entretien individuel ;
Avancement : recours contre la décision arrêtant le tableau d’avancement ;
Détachement : refus de détachement illégal car fondé exclusivement sur des considérations générales relatives à l’ensemble de votre corps d’appartenance ; action indemnitaire en raison de refus injustifié de réintégration à l’issue d’un détachement ;
- Procédure de fin de détachement avant terme sur un emploi fonctionnel ;
- Contestation de déplacement d’office (sanction disciplinaire) ;
Contentieux liés aux congés : maladie, longue maladie ;
Engagement de la responsabilité de l’administration en cas de demande de restitution d’une somme d’argent indûment versée ;
Accidents de service : prise en charge et réparation des préjudices subis ;
Elections des institutions représentatives : recours préalable à la contestation des opérations électorales ; élections des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité ;
Agents contractuels, vacataires, intérim : recrutement, licenciement ;
Contentieux des sanctions disciplinaires : demande de communication de votre dossier personnel et rédaction des observations en défense, assistance et représentation devant les conseils de discipline et dans le cadre des procédures contentieuses.
Contentieux du harcèlement moral et harcèlement sexuel ;
En savoir plus au sujet du harcèlement moral dans la fonction publique
Contentieux de la protection fonctionnelle, recours indemnitaire en réparation du préjudice moral subi ;

Avocat expert en contentieux de la fonction publique

Me Aurélien PY, avocat en droit de la fonction publique implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

Recours contre les décisions de l’Inspection du travail en matière de contrôle du respect de la législation, de la réglementation et des conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail :
- Contrôle du contenu du règlement intérieur ;Refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger ;
- Octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié ;
- Contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise ;

Contestation de licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé (entretien préalable, consultation du comité d’entreprise, saisine de l’Inspecteur du travail, enquête contradictoire, etc.).
La décision d’autorisation administrative de licenciement édictée par l’Inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir, d’un référé suspension et d’une action en responsabilité en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision.
Recours contre la décision d’un Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément : recours en excès de pouvoir, référé-suspension en cas de privation importante des ressources, recours en responsabilité du département du fait de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familiale afin d’obtenir réparation des préjudices financier et moral subis.
Contentieux des ordres professionnels et professions réglementées : recours contre un refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel.
Contentieux sociaux :
- Contentieux du revenu de solidarité active (RSA) : attribution du RSA, action en remboursement et demande de remise gracieuse ;
- Contentieux du droit au logement opposable (DALO) : décisions défavorables des commissions de médiation, recours aux fins d’attribution d’un logement sous astreinte, recours indemnitaire en réparation des préjudices subis.

FAQ avocat droit public

Quel est le processus ?

Notre accompagnement suit plusieurs étapes clés, pensées pour garantir une prise en charge rigoureuse et personnalisée :

Première rencontre, au cabinet ou en visioconférence, pour une première analyse de votre situation ;
Envoi d’un questionnaire détaillé pour collecter toutes les informations nécessaires (historique, impact, préjudices, documents, etc.) ;
Analyse approfondie des réponses et élaboration d’une stratégie sur-mesure ;
Présentation de notre proposition d’accompagnement et de notre diagnostic stratégique ;
Signature de la convention d’honoraires ;
Début de l’accompagnement.

Comment se déroule le premier rendez-vous ?

Le premier rendez-vous d’une heure est une étape essentielle pour définir vos besoins. Vous exposez les faits principaux, et nous identifions les premières options possibles.

À l’issue de cette rencontre, un questionnaire d’accompagnement vous est transmis pour approfondir chaque aspect de votre affaire, garantissant que rien ne soit laissé au hasard.

Quelles sont mes chances de succès ?

Un diagnostic stratégique précis est réalisé après le premier rendez-vous. Cette analyse rigoureuse vous permet de :

Connaître vos probabilités de succès pour prendre une décision en toute sérénité ;
Éviter les démarches coûteuses et inutiles ;
Bénéficier d’une stratégie personnalisée, basée sur les textes applicables et les
jurisprudences les plus pertinentes.

L’honnêteté et la rigueur sont au cœur de notre approche, afin de maximiser vos chances de succès tout en garantissant une gestion transparente de vos attentes.

Combien coûte votre intervention ?

Le diagnostic stratégique est facturé entre 1 500 et 3 500 euros HT, selon la complexité de
votre dossier et l’analyse requise. Ce diagnostic permet de vous proposer une offre
d’accompagnement entièrement personnalisée, comprenant la stratégie et les coûts adaptés à
votre situation.

Quelles informations dois-je fournir ?

Lors du premier rendez-vous, un résumé de votre situation et les documents clés (ex. : décision contestée) suffisent. Le questionnaire transmis ensuite nous permet d’approfondir les éléments nécessaires pour concevoir une stratégie sur-mesure.

Quel est notre mode de communication ?

Nous privilégions une communication fluide et réactive :

Échanges réguliers par téléphone ;
Notes vocales ou messages via WhatsApp pour un traitement rapide ;
E-mails et visioconférences pour les informations plus détaillées.

Quel que soit le mode de communication choisi, nous assurons un suivi constant pour
vous tenir informé à chaque étape.

La cabinet traite-t-il des affaires en dehors de Grenoble ?

Absolument. Grâce à la visioconférence et à la dématérialisation des procédures, nous intervenons sur tout le territoire français. Les frais de déplacement, si nécessaires, sont intégrés dans notre offre d’accompagnement et confirmés dans la convention d’honoraires.

Quelle est la durée d'un procès ?

Un procès en première instance dure en moyenne 1 an et demi. En cas d’appel, un délai similaire est à prévoir. Nous veillons à vous tenir informé à chaque étape, en fonction de l’avancée de votre dossier et des contraintes des juridictions.

Et les modes amiables de règlement d'un litige ?

La médiation est souvent une alternative judicieuse à la procédure judiciaire. Elle permet :

Une résolution rapide et maîtrisée ;
Une diminution des coûts ;
Une solution concertée et durable.

Nous vous accompagnons tout au long de ce processus, en veillant à formaliser un accord équilibré si nécessaire.

Comment contacter le cabinet ?

Pour toute demande de rendez-vous ou de renseignement, contactez-nous par téléphone, e-mail, ou via le formulaire en ligne.