Vous venez d’apprendre qu’Enedis prévoit d’implanter une ligne électrique sur votre terrain, et vous entrevoyez déjà tous les problèmes que cela peut soulever : poteau en plein milieu d’un jardin, câbles aériens survolant une parcelle agricole ou encore projet d’enfouissement traversant un terrain constructible…
Ces situations ne sont pas rares, mais elles sont loin d’être anodines pour les propriétaires.
Derrière la signature d’une convention de servitude, de nombreux enjeux apparaissent : atteinte au droit de propriété, restrictions d’usage, potentielle perte de valeur du bien, mais aussi négociation d’une indemnisation ou choix stratégique entre accord amiable et procédure administrative.
Car si la servitude peut sembler inévitable, elle ne doit jamais être conclue à la légère. Chaque situation mérite une analyse sur mesure pour transformer une contrainte apparente en occasion de valorisation ou de protection pour votre propriété.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une convention de servitude Enedis, pourquoi elle est indispensable, et quelles sont les obligations de Enedis et des propriétaires dans de telles situations.
Un guide complet et pratique pour vous aider à mieux comprendre vos droits.
Qu’est-ce qu’une convention de servitude Enedis ?
Une convention de servitude Enedis est un accord conclu entre le gestionnaire de réseau électrique (Enedis) et un propriétaire foncier privé.
Elle formalise une servitude de passage, qui permet à Enedis d’installer des ouvrages électriques (lignes aériennes ou souterraines, poteaux, câbles) sur une propriété privée, et d’y accéder pour l’entretien, la maintenance et l’exploitation du réseau.
Enedis n’étant pas propriétaire des terrains traversés par les ouvrages, un accord avec le propriétaire est donc indispensable afin de concilier les besoins du service public de distribution d’électricité et le respect du droit de propriété. La convention identifie les parcelles concernées et l’implantation des ouvrages (souvent définie par une bande de servitude de quelques mètres de large), qui sera reportée dans les documents d’urbanisme et au registre foncier pour informer les futurs acquéreurs.
A noter que la convention de servitude est conclue avec Enedis pour des lignes à basse et moyenne tension. Pour les lignes à haute et très haute tension, c’est avec un autre gestionnaire que la convention est conclue : Réseau de transport d’électricité (RTE).
Vous êtes un propriétaire confronté à un projet de convention de servitude ou à l’implantation de lignes électriques sur votre propriété ? Ce type d’aménagement peut entraîner des conséquences importantes sur votre propriété et la jouissance de celle-ci. Face à une telle situation, vous n’avez pas besoin d’un simple prestataire ou d’un conseil standard. Ce qu’il vous faut, c’est un allié stratégique, expert en droit de l’urbanisme.
Car cette situation ne doit pas être pour vous une contrainte, mais un levier.
Le premier rendez-vous : écoute active & cadrage
Ce premier rendez-vous n’est ni une formalité, ni une analyse juridique complète. C’est une étape-clé pour :
- Identifier et comprendre vos enjeux réels – même (et surtout) ceux que vous n’avez pas encore identifiés.
- Faire une première cartographie : voie amiable ? négociation ? contentieux ?
- Valider que nous nous pouvons travailler ensemble avec exigence, engagement et intégrité.
Pourquoi a-t-on besoin d’une convention de servitude ?
La convention de servitude est nécessaire dès qu’Enedis doit faire passer une ligne électrique sur un terrain privé, notamment pour raccorder un nouveau bâtiment au réseau ou pour renforcer une ligne existante.
Parfois, Enedis et le propriétaire ne parviennent pas à un accord amiable. Dans ce cas, la loi prévoit que ces servitudes peuvent être établies par une déclaration d’utilité publique (DUP) suivie d’un arrêté préfectoral imposant la servitude. Cependant, une convention amiable est généralement plus souhaitable, car elle permet de définir librement les conditions : emplacement précis, indemnisation, modalités d’accès, etc.
En pratique, dès qu’un projet de ligne traverse une propriété privée, Enedis propose au propriétaire une convention de servitude détaillant les conditions du passage. Ce document, une fois accepté et signé, protège à la fois Enedis, en légalisant la présence de l’ouvrage, et le propriétaire, en encadrant les droits d’Enedis et en prévoyant une compensation financière.
Les obligations du propriétaire dans le cadre de la servitude
En signant la convention, le propriétaire conserve bien sûr la pleine propriété de son terrain et peut continuer à en jouir. Mais il accepte certaines restrictions et obligations pour permettre la présence en toute sécurité de la ligne :
- 1/ Il renonce généralement à demander le déplacement ou la suppression des installations électriques concernées. Autrement dit, tant que la servitude existe, le propriétaire ne pourra pas exiger qu’Enedis enlève le poteau ou le câble.
- 2/ Il s’engage à ne pas construire ni planter n’importe où : aucune construction, plantation d’arbres ou modification du sol n’est permise dans la zone de servitude si cela risque de nuire à l’établissement, au bon fonctionnement ou à la solidité des ouvrages.
Il est par exemple interdit d’élever un bâtiment sous une ligne aérienne ou de creuser profondément à proximité d’un câble souterrain. La convention précise généralement des distances minimales à respecter pour toute construction ou plantation aux abords des lignes.
- 3/ Il doit laisser l’accès au terrain aux équipes d’Enedis ou à ses prestataires, qui peuvent intervenir pour les travaux autorisés (pose de la ligne, contrôles, entretien, réparations, élagage des branches menaçantes, renouvellement des équipements…). Enedis s’engage à le prévenir en amont de toute intervention afin de limiter les désagréments, exception faite des cas d’urgence.
La servitude étant attachée au bien et non à la personne, le propriétaire devra informer tout acquéreur ou locataire futur de son existence et faire mention de la convention dans l’acte de vente.
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Les obligations d’Enedis et les droits du propriétaire
En contrepartie des contraintes consenties par le propriétaire, Enedis assume un certain nombre d’obligations à son égard. Voici une présentation des principales obligations que l’on trouve habituellement dans ce type de conventions.
Versement d’une indemnité financière
Une indemnité est versée au propriétaire en compensation de la servitude. En général, il s’agit d’un montant forfaitaire et définitif prévu dans la convention, censé couvrir le préjudice causé par l’implantation et la présence à long terme de l’ouvrage.
Cette indemnisation est souvent symbolique pour les petites servitudes « standard », mais elle peut être plus substantielle notamment pour les terrains agricoles, où des barèmes nationaux existent en accord avec la profession agricole pour évaluer le manque à gagner dû à la servitude dans les champs, forêts ou vignes concernés.
Prise en charge des dommages causés par l’ouvrage
Enedis prend à sa charge les dommages causés par l’installation et la maintenance de ses ouvrages. Ainsi, si des dégradations sont commises aux cultures lors des travaux ou qu’un engin détériore une clôture en intervenant, le propriétaire sera indemnisé soit à l’amiable soit, en cas de désaccord, par une décision de justice. La convention peut aussi préciser que les accidents imputables à Enedis (ou à ses équipements) engagent sa responsabilité, y compris pour les dommages indirects.
Obligation de respecter l’usage normal du terrain
Enedis doit limiter ses interventions au strict nécessaire. Hormis les opérations prévues (construction, entretien courant, élagage de sécurité, etc.), Enedis ne peut occuper la propriété au-delà de ce qui est autorisé par la convention. Toute intervention doit se dérouler dans le respect des personnes et des biens, et Enedis doit remettre le terrain dans un état convenable après les travaux (rebouchage des tranchées après enfouissement d’une ligne, évacuation des déchets de chantier, etc.).
Enedis supporte les démarches administratives liées à la servitude
Si le propriétaire le demande, la convention peut être signée sous forme authentique devant notaire (ce qui facilite sa publicité foncière), et dans ce cas les frais de notaire sont à la charge d’Enedis. De manière plus générale, c’est à Enedis de réaliser toutes les formalités nécessaires et de s’assurer que la servitude est régulièrement établie avant de commencer les travaux.
De son côté, le propriétaire a le droit d’exiger qu’Enedis respecte strictement les termes de la convention. En cas de manquement grave (par exemple, Enedis installerait un ouvrage en dehors de l’emprise convenue, ou n’indemniserait pas un dommage constaté), le propriétaire peut engager un recours pour faire respecter ses droits.
La convention prévoit souvent une clause de règlement amiable des litiges, mais à défaut d’accord, le tribunal compétent pourra être saisi.
Vous n’avez pas conclu de convention de servitude : que se passe-t-il ?
Normalement, toute ligne ou installation électrique occupant une propriété privée devrait reposer sur une convention de servitude.
Il arrive toutefois que des ouvrages anciens soient présents sans qu’aucune convention régulière n’ait été signée, et qu’aucune mention de servitude n’apparaisse dans les titres de propriété. Une telle situation est juridiquement irrégulière, car Enedis ne dispose pas formellement du droit d’occuper le sol privé.
Dans ce cas, le propriétaire peut demander la régularisation de l’emprise en sollicitant la signature d’une convention de servitude en bonne et due forme. Il convient alors de contacter Enedis pour obtenir communication de la convention (s’il en existe une) ou pour le mettre en demeure de régulariser la situation.
Si aucune convention n’a jamais été signée, le propriétaire peut alors négocier une indemnisation et la formalisation d’un accord. L’absence de convention ne donne toutefois pas automatiquement droit au déplacement gratuit de la ligne. Les tribunaux administratifs, compétents en la matière, procèdent à une analyse au cas par cas et à un contrôle de proportionnalité. Ils mettent en regard l’atteinte aux droits du propriétaire et l’intérêt général lié à la ligne électrique existante. Autrement dit, si la ligne en question alimente de nombreux usagers et que son déplacement serait très coûteux ou techniquement difficile, un juge pourra estimer qu’il serait disproportionné d’ordonner son retrait immédiat. Dans ce cas, l’ouvrage peut être maintenu en l’état malgré son « emprise irrégulière », éventuellement avec l’invitation faite à Enedis de proposer à nouveau une convention amiable au propriétaire pour indemniser la servitude après coup.
En revanche, si la présence de la ligne cause un préjudice important au propriétaire et que son utilité publique est moindre, le juge pourrait ordonner des mesures pour y remédier : déplacement de quelques mètres, enfouissement de la ligne, indemnités complémentaires, etc.
Par ailleurs, le propriétaire ne peut pas se plaindre d’une servitude dont il avait connaissance lors de l’achat du bien : si la ligne était visible et connue, et qu’il n’a pas vérifié l’existence d’une convention avant d’acquérir le terrain, cela pourra jouer en sa défaveur dans un contentieux.
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Les travaux d’enfouissement des lignes électriques
De nombreuses collectivités et gestionnaires de réseau procèdent aujourd’hui à l’enfouissement des lignes électriques aériennes. Les motifs sont divers : raisons esthétiques (suppression des poteaux et câbles visibles), fiabilisation du réseau contre les tempêtes et intempéries ou réalisation de projets d’aménagement.
Que se passe-t-il du point de vue de la servitude lorsqu’une ligne est enterrée ?
En principe, l’enfouissement d’une ligne sur un terrain privé nécessite les mêmes précautions juridiques que l’installation d’une ligne aérienne. Si la ligne souterraine suit le même tracé qu’une servitude aérienne déjà consentie, la convention initiale peut être adaptée ou complétée pour préciser simplement la nouvelle nature de l’ouvrage.
Le plus souvent, la servitude reste identique ou se réduit en largeur, et l’accord initial continue à produire ses effets pour la nouvelle installation.
Dans la plupart des cas, Enedis proposera au propriétaire une nouvelle convention de servitude avant les travaux d’enfouissement, surtout si le tracé ou les conditions changent. Ce document détaillera la bande de terrain destinée à accueillir le câble enterré et les restrictions correspondantes. Les principaux enjeux sont notamment l’interdiction de planter des arbres aux racines imposantes au-dessus, de construire des fondations ou d’installer une fosse septique à proximité immédiate du câble enfoui.
L’avantage pour le propriétaire est qu’une fois la ligne enfouie, la gêne visuelle disparaît et l’emprise en surface est souvent plus discrète. Il n’y a plus de poteau en plein milieu du terrain, seulement des bornes de repérage au ras du sol dans certains cas.
Toutefois, la charge liée à la servitude demeure : le sol au-dessus du câble doit ainsi rester accessible pour d’éventuelles réparations, et le propriétaire ne pourra pas, par exemple, creuser des sous-sols ou piscines sans précautions dans cette zone.
Enedis, de son côté, prendra en charge les travaux d’enfouissement et la dépose de l’ancienne ligne aérienne. Il est fréquent que ces projets soient menés en partenariat avec les collectivités ou syndicats d’énergie, qui cofinancent l’opération.
En tous les cas, le propriétaire ne peut exiger un enfouissement à la charge d’Enedis sauf disposition particulière. En revanche, il peut toujours négocier amiablement cette solution lors de la conclusion d’une convention.
Quelles conséquences si vous refusez de signer une convention de servitude ?
Le propriétaire peut parfaitement refuser de consentir une servitude amiable proposée par Enedis. Rien ne l’oblige à accepter la convention. Ce refus n’empêchera pas forcément la réalisation des travaux, mais il contraindra Enedis à emprunter la voie administrative pour obtenir le passage.
En effet, en cas de refus des propriétaires, Enedis doit solliciter l’instauration de la servitude par arrêté préfectoral, après une déclaration d’utilité publique du projet (DUP). Cette procédure implique une enquête publique préalable et la démonstration de l’intérêt général de l’ouvrage. Si le préfet accorde la DUP, un arrêté de mise en servitude pourra imposer légalement le passage de la ligne sur le terrain, sans l’accord du propriétaire. Les droits d’Enedis seront alors fixés de façon unilatérale. Globalement, ils resteront très proches de ceux habituellement fixés dans une convention : emplacement de la ligne, accès pour entretien, obligations de l’usager du terrain, etc. Le propriétaire aura droit à une indemnité déterminée éventuellement par le juge judiciaire en cas de désaccord.
La jurisprudence administrative a néanmoins tendance à accorder une protection plus forte pour les propriétés bâties et closes (par exemple un jardin entouré de murs avec une maison) : dans ce cas, on ne peut pas imposer une servitude de passage par simple arrêté, il faudrait recourir à une expropriation en bonne et due forme si le propriétaire refuse tout accord (voir en ce sens : CAA Marseille, 29 avril 2019, MED et Mme G.F. c/ ENEDIS, n° 17MA00211). Dans un tel cas de figure, Enedis devra alors soit modifier son tracé, soit engager une procédure d’expropriation.
Pour les terrains non bâtis ou non clos, l’arrêté de servitude est plus courant lorsqu’aucun accord amiable n’a pu être obtenu. Dans la plupart des cas, Enedis privilégie la négociation : face à un refus initial, il pourra revoir le tracé (contourner la parcelle si possible), améliorer l’offre d’indemnisation ou proposer des aménagements (par exemple un enfouissement partiel) afin de convaincre le propriétaire.
Il est alors souvent préférable de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour négocier au mieux les termes d’une éventuelle convention, plutôt que de laisser imposer des conditions standard par l’administration. En tout état de cause, le refus de principe n’empêche pas la servitude d’exister : il en change seulement le cadre, amiable ou imposé.
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