Occupation du domaine public par un commerce : AOT, redevance, précarité, retrait… ce qu’il faut vraiment négocier
En bref L’occupation du domaine public par un commerce suppose un titre : nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation, en application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce titre est par nature temporaire, précaire, révocable et personnel : il ne crée aucun droit […]
Arrêté interruptif de travaux / régularisation / permis modificatif : comment sauver le projet sans repartir de zéro
En bref L’arrêté interruptif de travaux est la décision par laquelle le maire ordonne l’arrêt immédiat d’un chantier après constat d’une infraction au droit de l’urbanisme. Poursuivre malgré lui expose à 75 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement. Face à cet arrêté, deux voies existent et se cumulent : contester sa légalité devant le […]
Notre accompagnement complet pour les communes : sécuriser vos décisions et défendre vos intérêts
Être à la tête d’une commune ou en assurer la direction administrative représente une grande responsabilité. Les élus comme les directions générales des services (DGS) doivent toujours concilier la vision politique avec des contraintes budgétaires et les attentes des citoyens. Et tout cela doit se faire en assurant la sécurité juridique des décisions. Or, quiconque […]
Service d’ordre public et évènement sportif privé
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 mai 2022, n°449370, a jugé que le service d’ordre assuré par la gendarmerie nationale pour assurer la sécurité à l’occasion d’une manifestation sportive privée doit être pris en charge par l’association organisatrice. Il est prévu par l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure que doivent […]
Ordonnance du Tribunal administratif de GRENOBLE statuant sur le Burkini
Tribunal administratif de Grenoble, ordonnance du 25 mai 2022 Le lundi 16 mai 2022, le conseil municipal de Grenoble a adopté, avec 29 conseillers pour, 27 contre et 2 abstentions, la délibération sur règlement intérieur des piscines municipales autorisant par son article 10 le port du burkini. Le Ministre de l’Intérieur a demandé au Préfet de […]
Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales
Collectivités territoriales, optez pour notre offre « clés en mains » Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des hôpitaux. Notre champ d’intervention territorial privilégié sont les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Apes-de-Haute-Provence, […]
Employeur public et loyauté de la preuve
Le cabinet Py Conseil et Maître Aurélien PY, avocat en droit public, ont pu être interrogés sur les moyens dont disposait une collectivité territoriale pour contrôler qu’un agent public ne cumule pas son activité avec une activité lucrative. La haute juridiction s’est déjà prononcée sur la question de la loyauté de la preuve pour un […]
Dans quelles circonstances un accident du travail est-il imputable au service dans la fonction publique ?
Accident du travail, oui ou non ? Maître Aurélien PY, avocat à Grenoble et à Gap, assiste les collectivités territoriales et agents publics pour toute problématique rencontrée en droit de la fonction publique. C’est notamment le cas dans l’hypothèse d’un accident du travail ou de service. L’accident du travail ou de service En droit, l’article 21 bis […]
Emploi public, passer des contrats de vacation et contrats CDD au contrat CDI
Solliciter la requalification en CDI de multiples contrats de vacation ou contrats à durée déterminée Le cabinet PY CONSEIL, intervenant en droit public à GRENOBLE et à GAP, a été saisi d’un dossier en droit de la fonction publique. Une enseignante au sein d’une Chambre de Commerce et de l’Industrie, était recrutée en qualité de vacataire depuis […]