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Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales

Illustration représentant le cabinet Py Avocat Conseil accompagnant les collectivités territoriales, avec des éléments symbolisant l’action publique locale, le conseil juridique et les institutions

Collectivités territoriales, optez pour notre offre « clés en mains » Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des hôpitaux. Notre champ d’intervention territorial privilégié sont les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Apes-de-Haute-Provence, […]

Refus d’entrée en Master 2 : référé suspension

Illustration représentant le non‑respect d’un compromis de vente immobilière, avec des éléments symbolisant le contrat et le litige

Accès de droit en Master 2 d’une même formation au sein de la même université pour l’année universitaire 2021-2022 Le cabinet PY Conseil, expert en droit public, intervient régulièrement pour les étudiants contre des décisions prises par les Universités. Il est ici fait état d’un dossier qui a été suivi et remporté par Me Aurélien […]

Chute et responsabilité administrative

Illustration représentant une chute engageant la responsabilité administrative, avec des éléments symbolisant l’accident, l’espace public et les enjeux juridiques

Une chute causée par des plots en ciment ? Une affaire jugée par la Cour administrative de Douai, le2 février 2021, 19DA02533, a été l’occasion de rappeler les principes gouvernant la responsabilité administrative. Une cérémonie de mariage a eu lieu dans une salle communale. Une femme de 78ans a chuté à l’issue de la fête, mettant […]

La procédure de péril ordinaire

Illustration représentant le droit de préemption en lien avec la protection et la gestion de la ressource en eau, avec des éléments symbolisant l’environnement et l’action publique

Comment mettre en œuvre une procédure de péril ordinaire ? Nos clients publics et privés nous interrogent régulièrement sur la procédure de péril ordinaire, que l’on distingue de la procédure de péril imminent. Cette procédure est, par exemple, souvent utilisée en cas de risque d’effondrement d’un mur sur la voie publique, ou encore d’un risque pour […]

Droit public et enrichissement sans cause

Illustration représentant une fuite d’eau sur une voie privée, mettant en évidence les enjeux de responsabilité administrative et les réseaux d’eau

Droit public et enrichissement sans cause Le cabinet PY CONSEIL a été saisi d’un dossier en droit public, dans lequel il est question d’enrichissement sans cause et des conséquences en résultant sur le plan indemnitaire. Par Soélie LENNE-LACOMBE La théorie de l’enrichissement sans cause permet aux personnes qui se sont acquittées d’une obligation sans fondement […]

Voie communale ou chemin rural ?

Illustration représentant l’annulation d’un contrat public dans le cadre d’un référé précontractuel, avec des éléments symbolisant la procédure d’urgence et le droit des marchés publics

Comment déterminer si une voie publique présente les caractéristiques d’une voie communale ou d’un chemin rural ? Comment déterminer si une voie publique présente les caractéristiques d’une voie communale ou d’un chemin rural ? Telle est la question qui a été soumise au cabinet d’avocat PY CONSEIL, expert en matière de propriété publique / droit […]

Pouvoirs du Maire et éclairage d’une voie privée

Illustration représentant une construction nouvelle générant un trouble anormal de voisinage, avec des éléments symbolisant le chantier, l’habitat et les nuisances

Pouvoirs du Maire et éclairage d’une voie privée Le cabinet PY CONSEIL, expert droit public à GRENOBLE et à GAP, a récemment été interrogé sur la possibilité pour le Maire d’une commune d’imposer l’éclairage sur une voie privée. Rappelons en effet, que le Maire dispose de pouvoirs de police administrative générale, qui lui permettent d’agir pour […]

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