Collectivité ou propriétaire privé : qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ?
Vous ne les remarquez peut-être pas toujours, mais les murs de soutènement jouent un rôle fondamental dans l’aménagement de nos territoires.Ils sont particulièrement utiles lorsqu’il s’agit de composer avec des terrains en pente ou de protéger des infrastructures. Une question revient régulièrement: qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ? Le […]
Quels sont les droits des propriétaires lors de l’installation d’infrastructures publiques à proximité ?
L’installation d’infrastructures publiques près de votre bien immobilier peut soulever de nombreuses questions et inquiétudes. Lorsque vous êtes confronté à un projet d’équipement public (installation d’une ligne électrique, de canalisations publiques, écoles, centre sportif, médiathèque, équipement culturel, maison de santé, infrastructure routière, nouvelle route, etc.), qui peut porter atteinte à votre patrimoine, vous pouvez défendre […]
Fuites d’eau avant compteur : qui est responsable des réparations ?
Une fuite d’eau survenue sur votre propriété ou dans votre lotissement peut rapidement devenir un casse-tête. Qui doit réparer ? Qui est responsable des dommages ? Que faire si le règlement du service des eaux se décharge de sa responsabilité ? Dans le cas d’une fuite d’eau sur le réseau, la question de la répartition des […]
Propriété communale et protection du domaine public
Le cabinet PY CONSEIL, expert en droit administratif et immobilier, intervient partout en France pour résoudre des situations complexes. Nous vous exposons ci-dessous un exemple concret où le cabinet a agi pour préserver un édifice patrimonial occupé illégalement. Ce cas est un exemple de propriété communale et protection du domaine public. Une chapelle historique occupée […]
Occupation du domaine public temporaire et précaire
Domaine public et occupation privative – La mise à disposition d’une dépendance publique est nécessairement précaire et temporaire. Dans une affaire CE, 8 novembre 2019 n°421491, Club Seynois multisport, la Haute juridiction rappelle qu’un particulier ne peut se prévaloir d’un« bail perpétuel » autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine public indéfiniment. En l’espèce, une association sportive occupait […]
Fonds de commerce sur le domaine public
Fonds de commerce sur le domaine public, Maître Aurélien PY
La convention d’occupation du domaine public
Aurélien PY, avocat domaine public à GRENOBLE
Maison forestière : domaine public ou privé ?
Maison forestière : domaine public ou privé ?: La maison forestière concédée à un agent de l’ONF fait-elle partie du domaine public de l’Etat ? Cass 3ième, 21 septembre 2022, 21-10.895 (domaine public) L’appartenance du bien au domaine public ou privé des personnes publiques détermine la compétence du juge administratif ou judiciaire. Notion de domaine public […]
Pas de déclassement implicite du domaine public
TA Montpellier, 15 sept. 2022, n° 2101989, Sté Alogea SA: Cette décision récente vient rappeler la nécessité d’un acte formel pour déclasser un bien du domaine public. Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : Conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des […]
