LIBERTES FONDAMENTALES & ETRANGERS

La défense des droits et des libertés publiques représente une mission historique de l’avocat.

Les sources sont nombreuses, au niveau international, européen et constitutionnel.

En droit français, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement sont intégrés à la Constitution du 4 octobre 1958.

Différentes procédures permettent de faire cesser les atteintes aux droits et libertés publiques :

  • Référé devant le juge civil afin de mettre fin un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent ;
  • Référé-liberté devant le juge administratif afin d’obtenir en urgence « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale (article L 521-2 du CJA) ;
  • Référés mesures utiles pour obtenir la communication de documents administratifs par l’administration ;
  • Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permettant de contester la non-conformité d’une loi aux droits et aux libertés que la Constitution garantit ;
  • Défense devant les juridictions pénales en cas de délit de presse (diffamation, injure, provocation) ;

Vous pouvez contacter le cabinet pour défendre vos droits et libertés publiques, en particulier :

  • Atteintes à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, la liberté syndicale, le droit degrève ;
  • Problématiques liées à la liberté de culte et à la laïcité :
    • Demande de création d’un lieu de culte, assistance à la rédaction de baux emphytéotiques administratifs liés aux lieux de culte, conseil aux associations cultuelles, mise à disposition de locaux, libre exercice du culte ;
    • Laïcité : neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes ; neutralité des agents publics ; laïcité en milieu scolaire ; règlements intérieurs dans l’entreprise ; principe de non-financement des lieux de culte ;
  • Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
  • Droit électoral : élections locales (actes préparatoires aux scrutins, financement des campagnes, contestations des résultats des élections) ; défense des candidats élus ou non élus dont les résultats électoraux sont contestés en raison d’irrégularités affectant la sincérité du scrutin ; élections professionnelles au sein des différentes fonctions publiques, des établissements publics, des sociétés anonymes à capitaux publics, ou des organismes consulaires.

FOCUS : Le Contentieux des mesures de police

La police administrative permet aux autorités publiques d’édicter des mesures destinées à éviter les atteintes à l’ordre public : tranquillité publique, la sécurité publique et salubrité, mais également la protection de la moralité publique, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des mineurs, le fait pour toute personne de ne pas être soumises à des traitements inhumains et dégradants.

Le maire est localement compétent pour garantir le respect de l’ordre public.  D’autres autorités de police peuvent être compétentes telles que le président de votre communauté de communes (EPCI), le Préfet ou le Président du conseil départemental.

Vous pouvez contester des arrêtés de police édictés dans votre lieu de résidence ou qui vous impactent.

Vous pouvez également contester le refus de faire usage d’un pouvoir de police dès lors qu’il s’agit d’une obligation.

La  responsabilité de l’autorité de police (maire ou autre) peut également être engagée pour faute.

Les autorités publiques doivent respecter les textes en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre du pouvoir de police administrative. Pour être légales, les mesures prises doivent en effet être motivées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi.

En effet, « La Déclaration des droits de l’homme est au frontispice des constitutions républicaines, la liberté est la règle et la restriction de police l’exception » (conclusions Corneille sous l’arrêt CE, 17 août 1917, Baldy).

 

Vous trouverez ci-dessous un liste non exhaustive d’exmples de contestations de mesures de police administrative :

 

  • Sécurité publique :
    • Circulation et stationnement sur la voirie publique, mise en oeuvre du stationnement payant ;
    • Edifices insalubres ou menaçant ruine, péril imminent ou péril ordinaire ;
    • Interdiction de la vente d’alcool après une certain heure ;
    • Interdiction d’une manifestation ou d’un spectacle ;
    • Retrait de permis de conduire ;
    • Autorisations de stationnement de taxi (délivrance et gestion des autorisations de stationnement)
    • Organisation de la sécurité des manifestations culturelles et sportives (possibilité d’enjoindre à l’organisateur la mise en place d’un service d’ordre) ;
    • Défense extérieure contre l’incendie (planification des points d’eau incendie, alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours) ;
    • Animaux dangereux et errants ;
    • Police de la chasse (interdiction de la chasse sur toute ou partie du territoire de la commune afin de garantir la sécurité des habitants pendant certaines périodes ou à proximité des habitations, etc.) ;

 

  • Tranquillité publique :
    • Ouverture et fermeture des débits de boisson, restaurants, vente à emporter ;
    • Répression des rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues ;
    • Maintien de l’ordre dans les lieux de rassemblements (foires, marchés, cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, Eglises et autres lieux publics) ;
    • Respect de la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes ;

 

  • Salubrité publique :
    • Installations dangereuses ;
    • Salubrité des aliments ;
    • Prévention des accidents et pollutions de toute nature (incendies, inondations, ruptures de digues, éboulements, avalanches, maladies épidémiques ou contagieuses, épizooties) ;
    • Réglementation de l’assainissement (dérogations au raccordement au réseau public de collecte, évacuation, de traitement, d’élimination et d’utilisation des eaux usées) ;
    • Réglementation de la collecte des déchets ménagers (présentation et des conditions de remise des déchets, modalités de collecte sélective et conditions de tri des déchets, gestion de réception des déchets) ;
    • Réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, interdiction du stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires d’accueil aménagées, saisine du préfet de département pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux en cas de stationnement irrégulier des résidences mobiles, évacuation forcée par le Préfet des résidences mobiles ; interdiction de stationnement en dehors des aires d’accueil aménagées) ;
    • Police du cimetière : inhumations et police générale destinée à assurer la sécurité publique, l’hygiène et la décence ; désordre, vol et tumulte ;

FOCUS : Le droit des étrangers

  • Droit des étrangers en France :
    • Refus de délivrance de visa par les autorités consulaires : recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV) (articles D. 211-5 à D. 211-9 du CESEDA), et le cas échéant saisine du tribunal administratif de Nantes ;
    • Assistance dans le cadre des procédures de demandes de titres de séjour en Préfecture : cartes de séjour temporaire (visiteur, étudiant, scientifique, profession artistique et culturelle, vie privée et familiale) ; carte de résident de dix ans renouvelable de plein droit ; regroupement familial (articles L. 411-1 à L. 441-1 du CESEDA)
    • Contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) (article 511-1 CESEDA) : recours pour excès de pouvoir ; référé-suspension voire référé-liberté contre la décision de refus de séjour ou de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ;
    • Contentieux de la mesure de placement en rétention ou d’assignation en résidence ;
    • Contentieux des arrêtés d’expulsion (menace grave pour l’ordre public)

Droit Étrangers Grenoble

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