Quelle est la valeur juridique d’une expertise privée ?
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La distinction entre le cahier des charges et le règlement du lotissement
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L’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état
Sur l’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état Sur le régime de l’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état Conformément à l’article 1603 du Code civil (CC), il pèse sur le vendeur une obligation de délivrance conforme de la chose qu’il vend. Ainsi, s’agissant des choses vendues en l’état, conformément […]