Vous êtes fonctionnaire, ou agent contractuel en CDI. Vous envisagez de quitter la fonction publique d’un commun accord avec votre employeur, en percevant une indemnité. Ce départ porte un nom : la rupture conventionnelle. D’abord expérimentale, elle est désormais pérenne. De plus, le barème de l’indemnité a changé le 8 août 2026. Cet article présente la procédure, l’indemnité, les conséquences et les moyens de contestation, d’après les textes en vigueur au 10 novembre 2026.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
L’article L. 552-1 du code général de la fonction publique permet à l’administration et au fonctionnaire de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. Les deux parties signent une convention. Elle suppose donc l’accord de l’agent et de son employeur. En outre, la convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, entre un plancher et un plafond définis par décret.
Ensuite, si aucune partie ne se rétracte, l’administration radie le fonctionnaire des cadres à la date de cessation des fonctions que la convention fixe (article 7 du décret n° 2019-1593).
Le mécanisme a d’abord été ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Ensuite, la loi de finances pour 2026 l’a rendu permanent (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 173). Enfin, deux décrets du 6 août 2026 en ont revu les modalités : le n° 2026-745 pour la procédure et le n° 2026-746 pour l’indemnité. Ils s’appliquent depuis le 8 août 2026.
Qui peut en bénéficier ?
Les agents concernés
La rupture conventionnelle concerne les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers. Elle concerne aussi les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (article L. 552-5 du code général de la fonction publique). Par ailleurs, les praticiens hospitaliers en CDI relevant du code de la santé publique peuvent percevoir l’indemnité (article 1er du décret n° 2019-1596). Cet article détaille la procédure des fonctionnaires. Toutefois, les contractuels en CDI relèvent de textes distincts, à vérifier pour votre situation.
Les exclusions
L’article L. 552-2 exclut trois catégories d’agents :
- le fonctionnaire stagiaire ;
- le fonctionnaire qui a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et remplit les conditions de la liquidation à taux plein ;
- le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.
En outre, l’agent qui a signé un engagement à servir l’État après une formation doit d’abord accomplir toute la durée de service prévue (article 4, IV, du décret n° 2019-1596).
La procédure, étape par étape
1. La demande
L’agent ou l’administration peut engager la procédure. Ainsi, le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre signature. Le fonctionnaire adresse sa demande, à son choix, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination (article 2 du décret n° 2019-1593).
2. L’entretien préalable
Un entretien a lieu au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la demande. L’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou l’autorité de nomination le conduit, ou son représentant. Par ailleurs, elle peut organiser d’autres entretiens.
Les entretiens portent principalement sur quatre sujets : les motifs de la demande, la date de cessation des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité et les conséquences de la rupture. Ces conséquences comprennent l’assurance chômage, le remboursement en cas de réembauche et les obligations déontologiques (article 4 du décret n° 2019-1593).
Pendant ces entretiens, un conseiller désigné par l’organisation syndicale de votre choix peut vous assister. Dans ce cas, vous en informez au préalable l’autorité (article L. 552-3 du code général de la fonction publique et article 3 du décret).
3. La convention de rupture
Les parties rédigent la convention selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation des fonctions. Ensuite, la signature intervient au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à la date que l’autorité arrête. Chaque partie reçoit un exemplaire, et l’administration en verse une copie au dossier du fonctionnaire (article 5 du décret).
4. Le délai de rétractation
Chaque partie peut se rétracter pendant quinze jours francs. En effet, ce délai commence un jour franc après la signature. Pour vous rétracter, vous envoyez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou vous remettez un courrier en main propre contre signature (article 6 du décret).
5. La radiation des cadres
Sans rétractation, la radiation des cadres intervient à la date prévue par la convention. Cette date tombe au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation (articles 5 et 7 du décret). Ainsi, comptez au minimum environ six semaines entre la demande et la fin des fonctions.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : le barème depuis le 8 août 2026
Le décret n° 2019-1596, modifié par le décret n° 2026-746, fixe un montant minimum et un montant maximum. La convention doit retenir un montant compris entre les deux.
Le plancher
Pour chaque année d’ancienneté, l’indemnité ne peut pas être inférieure à :
- un sixième de mois de rémunération brute pour les années jusqu’à dix ans ;
- un cinquième de mois pour les années de dix à quinze ans ;
- un quart de mois pour les années de quinze à vingt ans ;
- un tiers de mois pour les années de vingt à vingt-quatre ans.
Le plafond
En revanche, l’indemnité ne peut pas dépasser un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans.
Prenons un exemple. Un agent compte 12 ans d’ancienneté et a perçu 36 000 € bruts l’année civile précédente, soit 3 000 € par mois. Ainsi, son plancher est de 6 200 € (10 années à un sixième de mois, 2 années à un cinquième de mois). De même, son plafond est de 18 000 € (12 années à 1 500 €). Ce calcul sert seulement d’illustration : il faut vérifier chaque dossier.
La rémunération de référence et l’ancienneté
L’article 4 du décret n° 2019-1596 précise la méthode de calcul :
- la rémunération de référence est la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile qui précède la date d’effet de la rupture ;
- le calcul exclut notamment les remboursements de frais, les majorations liées à une affectation outre-mer, les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- l’ancienneté comprend les services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques.
Un barème moins favorable qu’en 2019
Le nouveau barème est nettement moins favorable. En effet, en 2019, le plancher allait d’un quart de mois à trois cinquièmes de mois par année d’ancienneté. De plus, le plafond atteignait un douzième de la rémunération annuelle par année d’ancienneté. Pour une convention négociée autour du 8 août 2026, vérifiez donc quel barème s’applique.
Après la rupture : réembauche, déontologie et chômage
- Réembauche dans la fonction publique. Si vous devenez agent public de la même fonction publique dans les six ans, vous remboursez l’indemnité dans les deux ans qui suivent votre recrutement (article L. 552-4 du code général de la fonction publique). Avant le recrutement, le candidat remet une attestation sur l’honneur : il y indique qu’il n’a pas perçu une telle indemnité durant les six années précédentes (article 8 du décret n° 2019-1593).
- Obligations déontologiques. L’entretien préalable les aborde (articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique et article 432-13 du code pénal). Elles encadrent notamment une activité privée après la cessation des fonctions.
- Assurance chômage. L’entretien doit aussi en aborder les conséquences. Les droits dépendent toutefois de votre situation : vérifiez-les avant de signer. Sur un sujet voisin, lisez notre article sur la démission et le chômage dans la fonction publique.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’État a rendu une décision le 10 avril 2026 (n° 504838). Ainsi, il juge que la convention de rupture signée entre l’administration et son agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le recours vise donc la convention. De plus, l’agent peut attaquer en même temps l’arrêté de radiation des cadres.
Les moyens examinés par le Conseil d’État
Dans cette affaire, le Conseil d’État a examiné plusieurs moyens. Toutefois, il ne les a pas accueillis au vu des faits de l’espèce :
- le vice du consentement, notamment un harcèlement moral susceptible de faire obstacle à la liberté du consentement, ou un état de santé qui ne permet pas d’apprécier la portée de sa décision ;
- les irrégularités de procédure : l’entretien avait eu lieu plus de trois mois après la demande, au-delà du délai d’un mois. Toutefois, ce retard n’avait pas privé l’agent d’une garantie et n’avait pas influencé la décision ;
- le calcul de l’indemnité, fondé sur la rémunération de l’année civile qui précède la date d’effet de la rupture.
Cette décision porte sur le régime de 2019. En outre, le décret de 2026 maintient pour l’essentiel ses règles de procédure. Elle montre ainsi qu’un juge peut examiner une convention signée, à condition que le dossier étaye les moyens. Le recours pour excès de pouvoir doit en principe intervenir dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ne laissez donc pas ce délai courir. Si vous vous sentez poussé à signer dans un conflit au travail, lisez notre article sur la souffrance au travail dans la fonction publique.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La convention met fin définitivement à vos fonctions, et les délais sont courts. Ainsi, un avocat vous aide à décider s’il faut la demander. Ensuite, il prépare l’entretien, discute le montant de l’indemnité et la date de cessation, puis relit la convention avant signature. Enfin, il peut aussi contester une convention déjà signée. Un rendez-vous permet d’examiner votre situation et les options qui s’offrent à vous. Consultez aussi notre page droit de la fonction publique à Grenoble et la possibilité de consulter un avocat en visioconférence, partout en France.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle peut-elle être imposée à un fonctionnaire ?
Non. En effet, les deux parties signent la convention : elle suppose l’accord du fonctionnaire et de son administration. L’une ou l’autre peut toutefois engager la procédure (article L. 552-1 du code général de la fonction publique et article 2 du décret n° 2019-1593).
Qui ne peut pas bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
Le dispositif exclut le fonctionnaire stagiaire, celui qui a atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplit les conditions du taux plein, et celui qui est détaché en qualité d’agent contractuel (article L. 552-2 du code général de la fonction publique).
Combien de temps dure la procédure ?
Elle dure au minimum environ six semaines. L’entretien a lieu au moins dix jours francs après la demande. La signature suit au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Ensuite, le délai de rétractation dure quinze jours francs, et la cessation des fonctions intervient au plus tôt un jour après (articles 2, 5 et 6 du décret n° 2019-1593).
Comment calcule-t-on l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le décret n° 2019-1596, modifié en août 2026, fixe un plancher et un plafond. Le plancher va d’un sixième à un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté, selon les tranches. Le plafond est d’un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. La convention fixe le montant entre ces deux bornes.
Peut-on revenir sur sa signature ?
Oui. Pendant quinze jours francs, chaque partie peut se rétracter. En effet, ce délai commence un jour franc après la signature. La rétractation passe par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par une remise en main propre contre signature (article 6 du décret n° 2019-1593).
Que se passe-t-il en cas de réembauche dans la fonction publique ?
Si vous devenez agent public de la même fonction publique dans les six ans suivant la rupture, vous remboursez l’indemnité dans les deux ans qui suivent votre recrutement (article L. 552-4 du code général de la fonction publique).
Peut-on contester une rupture conventionnelle déjà signée ?
Oui. Le Conseil d’État a jugé le 10 avril 2026 (n° 504838) que la convention peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le dossier doit toutefois étayer les moyens, par exemple un vice du consentement ou une irrégularité de procédure qui a privé l’agent d’une garantie.