On ne compte malheureusement plus les épisodes de violences urbaines qui surviennent en France, provoquant de nombreux dégâts matériels : émeutes, manifestations qui dégénèrent, « célébrations » après des victoires sportives, etc.
Pour les commerçants et les particuliers, les conséquences sont nombreuses et souvent très lourdes : vitrines de magasins brisées, boutiques pillées, véhicules incendiés, habitations dégradées… Autant de sinistres qui posent la question de l’indemnisation des victimes.
Commerçants et particuliers peuvent-ils être indemnisés, et par quel biais ?
Deux principales voies de recours existent : la voie classique de l’assurance tout d’abord, puis un régime spécial de responsabilité de l’État du fait des attroupements. Dans tous les cas, certaines précautions et réflexes pratiques maximiseront vos chances d’être dédommagé.
Propriétaires, commerçants : un sinistre peut mettre en péril votre trésorerie ou votre patrimoine. Face à ces aléas, le cabinet PY Conseil, avocat en droit administratif, devient votre allié stratégique, pas un simple « prestataire ». Réservez votre premier rendez vous de cadrage pour identifier vos véritables enjeux et tracer la première cartographie du plan d’action à mener ensemble.
Dans cet article, nous faisons le point sur les solutions d’indemnisation ouvertes aux particuliers et aux commerçants après des épisodes de violences urbaines
L’assurance : la première solution en cas de dégradations liées à des émeutes
En cas de dommages causés à vos biens lors de violences urbaines, le premier recours à activer est bien évidemment celui de l’assurance.
Encore faut-il néanmoins que votre contrat prévoie les garanties adéquates (vandalisme, émeutes, incendie…). Il faut également s’assurer que certaines conditions soient respectées (déclaration dans les délais, dépôt de plainte, etc.).
Vous êtes commerçant : vitrines brisées, locaux vandalisés
La plupart des commerçants disposent d’une assurance multirisque professionnelle couvrant leurs locaux et marchandises.
Bonne nouvelle : ces contrats prévoient généralement une garantie « émeutes et mouvements populaires », qui prend en charge les dégradations matérielles causées par des troubles urbains.
Concrètement, si votre vitrine a été brisée ou votre magasin saccagé lors d’une émeute, l’assureur indemnisera les réparations, à condition que cette garantie spécifique figure au contrat. Attention toutefois : les garanties vandalisme et vol n’opèrent généralement que pour des faits commis à l’intérieur des locaux (après effraction). Les marchandises dérobées en vitrine ou à l’extérieur pourraient ne pas être remboursées selon les exclusions du contrat.
En cas de sinistre, relisez donc attentivement votre police d’assurance pour connaître l’étendue de vos garanties et d’éventuelles exclusions.
À cet égard, l’article L.121-8 du Code des assurances prévoit que « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés […] par des émeutes ou des mouvements populaires ».
Cela signifie que cette garantie n’est pas par défaut. En pratique, la plupart des assureurs proposent cette garantie émeute en option ou l’incluent d’office dans certaines formules de contrats multirisques.
En plus des dégâts matériels, pensez aussi à la perte d’exploitation si votre commerce a dû fermer suite aux dommages. Cette garantie couvre la baisse de chiffre d’affaires causée par l’interruption de l’activité en raison de la survenance d’un sinistre couvert.
Quelle que soit l’assurance en jeu, vous devez déclarer le sinistre dans les délais prévus au contrat. En principe, la déclaration doit être faite le plus rapidement possible, généralement dans les 5 jours suivant la connaissance du sinistre.
Pour certains sinistres liés à une infraction (vol, vandalisme), le délai contractuel peut être plus court, souvent 2 jours. Dans ce cas, un dépôt de plainte est dans ce cas exigé avant la déclaration à l’assurance : vous devrez transmettre à votre assureur le récépissé ou la copie de votre plainte pour acte de vandalisme, effraction, etc. Ce dépôt de plainte établit la matérialité des faits, indispensable pour enclencher la garantie.
Il convient également, dans ces cas de figure, de rassembler toutes les preuves possibles des dommages (photos des dégradations, factures d’achat ou devis de réparation) afin d’appuyer votre demande d’indemnisation. De plus, l’assureur pourra éventuellement missionner un expert pour constater les dégâts.
Vous êtes un particulier : véhicules brûlés, habitations dégradées
Pour les particuliers, les principaux dégâts en contexte d’émeutes touchent les véhicules et parfois les logements (immeubles ou maisons dégradés, incendies volontaires). Comme pour les commerçants, l’indemnisation dépend de votre contrat d’assurance.
- Véhicule incendié ou dégradé : si votre voiture a brûlé lors de violences urbaines, votre assurance auto vous indemnisera seulement si vous aviez souscrit la garantie incendie. L’assurance au tiers simple ne couvre pas les dégâts sur votre propre véhicule : un automobiliste ayant seulement l’assurance minimum n’aura droit à aucune prise en charge pour sa voiture brûlée. De même, pour des dégradations autres que l’incendie (bris, vandalisme sur un véhicule), il faut disposer d’une garantie dommages tous accidents ou vandalisme selon les contrats. Si ces garanties facultatives figurent à votre police, l’assureur indemnisera les réparations, dans la limite de la valeur du véhicule (valeur à dire d’expert, valeur vénale ou à neuf selon le contrat) et sous déduction d’une franchise éventuelle. En revanche, sans garantie dommages/incendie, aucune indemnité ne sera versée par l’assureur pour votre voiture endommagée dans une émeute.
- Habitation endommagée : les contrats multirisques habitation couvrent d’ordinaire les dommages incendie et vandalisme, mais il faut faire attention aux conditions. Les incendies volontaires (voiture brûlée qui se propage à la maison, par exemple) sont généralement pris en charge via la garantie incendie. Les actes de vandalisme (dégradations volontaires) peuvent n’être couverts que s’ils accompagnent un vol ou une effraction, selon les polices d’habitation. Néanmoins, la plupart des assureurs habitation intègrent aussi la garantie « émeutes et mouvements populaires » dans leurs contrats immeuble, ce qui permet d’indemniser par exemple des parties communes d’immeuble vandalisées ou un portail détruit par des casseurs.
Si votre véhicule a été incendié lors d’émeutes et que vous n’aviez pas la garantie incendie, tout n’est pas perdu pour autant. Les victimes aux revenus les plus modestes peuvent solliciter une aide auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Ce fonds public peut verser une indemnité forfaitaire plafonnée (en 2025, le plafond est de 4 823 € pour les dommages matériels) pour la destruction d’un véhicule par incendie volontaire.
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Le premier rendez-vous : écoute active & cadrage
Ce premier rendez-vous n’est ni une formalité, ni une analyse juridique complète. C’est une étape-clé pour :
- Identifier et comprendre vos enjeux réels – y compris ceux que vous n’avez pas encore identifiés.
- Faire une première cartographie pour la suite : voie amiable ? négociation ? contentieux ?
- Valider que nous nous pouvons travailler ensemble avec exigence, engagement et intégrité.
Dans un second temps : votre diagnostic stratégique sur-mesure
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- Analyse approfondie de la faisabilité et des chances de succès.
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- Décision éclairée : vous savez où vous allez et pourquoi.
Si la voie de l’assurance ne vous donne pas pleine satisfaction, une autre option est envisageable : engager la responsabilité de l’Etat.
La responsabilité de l’État pour les dommages causés par les attroupements
Lorsque les assurances ne suffisent pas ou ne jouent pas, il reste possible de se tourner vers l’État. La loi prévoit en effet un régime exceptionnel de responsabilité de l’État sans faute pour les dommages causés par les attroupements ou rassemblements violents. Par ce régime, l’État peut être condamné à indemniser les victimes de violences urbaines, même en l’absence de faute des forces de l’ordre, dans une logique de solidarité nationale.
Un régime spécial d’indemnisation sans faute (article L.211-10 CSI)
Le fondement juridique de cette responsabilité est l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.
Cet article dispose que : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ».
Ainsi, si des infractions ont été commises violemment par un groupe de personnes rassemblées, l’État devra réparer les dommages causés aux biens ou aux personnes. Il s’agit d’une responsabilité sans faute de l’État : les victimes n’auront donc pas à prouver un manquement ou une faute de l’autorité publique. Ce régime, initialement développé par la jurisprudence administrative, permet de compenser les préjudices résultant de troubles graves à l’ordre public.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Trois éléments cumulatifs se dégagent de l’article L. 211-10 et de la jurisprudence pour engager la responsabilité de l’Etat :
- Il faut qu’il y ait attroupement ou rassemblement de personnes. L’article 431-3 du Code pénal précise que « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ».
Attention : une manifestation organisée et initialement pacifique n’est pas automatiquement un « attroupement » au sens de la loi, tant qu’aucune violence n’est commise. Par exemple, un cortège autorisé se déroulant calmement ne relève pas de l’article L. 211-10. En revanche, si des individus violents s’en détachent et commettent des dégradations (c’est le cas par exemple des agissements des « blacks blocs » lors de certaines manifestations) le caractère d’attroupement peut être reconnu dès lors qu’on a basculé dans le trouble à l’ordre public.
- Des crimes ou délits commis avec force ou violence : il faut que les dommages résultent d’infractions pénales sérieuses (au minimum un délit). Cela est le cas par exemple de la dégradation volontaire, des violences contre les personnes, des pillages ou encore des incendies criminels.
- Un lien de causalité direct et certain entre l’attroupement et le dommage. Il doit être démontré que le sinistre subi résulte directement des violences commises pendant l’émeute ou la manifestation. Si le dommage est survenu trop loin du rassemblement ou longtemps après, l’État pourra contester le lien avec l’émeute et refuser d’indemniser. Par exemple, des casseurs qui s’en prennent à un commerce isolé sans lien avec le parcours de la manifestation pourraient être considérés comme un groupe distinct, et non comme le prolongement de l’attroupement initial. Il faut donc que le préjudice invoqué soit bien « dans le prolongement » direct des troubles (voir en ce sens : CE, 30 décembre 2016, 386536).
Lorsque ces conditions sont réunies, l’État doit indemniser l’intégralité des dommages subis. Cela couvre tant les dégâts matériels (réparations, valeur des biens détruits) que, le cas échéant, les atteintes corporelles (frais médicaux, incapacité…) si des personnes ont été blessées par l’émeute.
Il s’agit en définitive d’un régime particulièrement protecteur pour les victimes. Non seulement il n’exige pas de faute de l’administration, mais il n’impose pas non plus que le préjudice soit « anormal » ou « spécial » comme dans d’autres régimes de responsabilité sans faute.
Victime d’un attroupement ? Nous pouvons étudier votre situation et réclamer une indemnisation à l’Etat pour le préjudice subi.
Conditions à remplir et limites : illustrations jurisprudentielles
Dans la pratique, la mise en œuvre de l’article L. 211-10 du CSI a donné lieu à de nombreuses décisions de justice, qui en ont précisé les contours. Plusieurs exemples concrets de jurisprudence permettent de comprendre quand l’indemnisation est accordée… et dans quels cas elle est refusée.
1- Des cas d’indemnisations accordées
Le juge administratif a fait jouer ce régime de responsabilité lors de divers épisodes de violences urbaines.
Par exemple, à la suite du mouvement des « gilets jaunes » en 2018-2019, de nombreuses communes, entreprises et particuliers ont obtenu réparation de l’État pour les dégradations commises. Dans ces affaires, les juges se montrent souvent stricts sur les preuves et n’indemnisent que les préjudices directs et certains, mais l’État a bien été condamné dans bon nombre de cas.
Un autre exemple marquant est l’affaire des émeutes de Villiers-le-Bel en 2007 : à la suite du décès accidentel de deux adolescents lors d’une collision avec une voiture de police, des violences avaient éclaté. Le Conseil d’État a jugé que l’incendie d’un bâtiment commis quelques heures après, par des individus issus du rassemblement spontané de colère, engageait la responsabilité de l’État (CE, 30 décembre 2016, n° 386536).
De manière analogue, le Conseil d’Etat a jugé que « le seul caractère organisé et prémédité des dégradations ne suffit pas à écarter la responsabilité de l’État dès lors que les dégradations avaient été commises dans le cadre de la manifestation » (CE, 7 décembre 2017, Commune de Saint-Lô, n° 400801).
En d’autres termes, la présence de casseurs venus troubler une manifestation ne dispense pas l’État d’indemniser, sauf à prouver qu’il s’agissait d’un groupe totalement étranger agissant dans un but autonome. Les juges auront tendance à exiger des preuves solides pour considérer qu’un dommage est dû exclusivement à un groupe organisé indépendant du reste des manifestants.
Une décision du Tribunal administratif de Paris a ainsi accordé l’indemnisation à un commerce dégradé en marge d’une manifestation alors qu’il était situé à 15 minutes à pied du parcours « officiel ». La vidéosurveillance avait permis d’identifier des manifestants (gilets jaunes) parmi les auteurs, ce qui a permis d’établir le lien avec la manifestation (TA, Paris, 28 mars 2023, n° 2018293).
2- Des cas d’indemnisations refusées
Il est à l’inverse des cas dans lesquels l’Etat n’est pas considéré comme responsable des dégradations causées.
Ainsi, le juge administratif a jugé que les barrages routiers organisés par certains groupes de manifestants échappent au régime de L. 211-10. Le Conseil d’État a ainsi refusé d’indemniser des dommages causés lors du blocage d’une autoroute, au motif qu’il ne s’agissait pas d’un mouvement spontané mais d’une action concertée dans le seul but de commettre une infraction, en l’espèce une entrave à la circulation (CE, 28 octobre 2022, n° 451659).
Ce type de rassemblement, préparé à l’avance pour mener une action illégale, est assimilé à un acte intentionnel isolé et non à un attroupement subi par l’autorité publique. De même, si des individus profitent du contexte d’une manifestation pour commettre des déprédations sans aucun lien avec le rassemblement (par exemple des casseurs opportunistes agissant loin du cortège, sans revendiquer la manifestation), l’État pourra s’exonérer en démontrant que ces dommages résultent d’un groupe spontané réuni dans le seul but de vandaliser.
D’une façon générale, dès que l’on peut isoler l’événement dommageable comme une initiative criminelle ou délictueuse autonome, la responsabilité de l’État n’est plus engagée. Ces hypothèses restent toutefois limitées et l’État doit apporter la preuve du caractère organisé et indépendant du groupe en cause, ce qui n’est pas toujours aisé.
Comment engager la responsabilité de l’Etat en pratique ?
En pratique, engager la responsabilité de l’État du fait des attroupements nécessite une action en justice administrative.
Les victimes doivent d’abord adresser une demande préalable d’indemnisation à l’État (généralement au préfet compétent), puis, en cas de refus ou d’absence de réponse après 2 mois, déposer un recours attaquant ce refus devant le tribunal administratif.
Pour ce type de contentieux indemnitaire, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Les juges administratifs examinent les demandes avec rigueur : seules les dépenses justifiées par des factures ou devis seront remboursées, et ils peuvent réduire ou refuser l’indemnisation si une condition juridique fait défaut.
Démarches pratiques pour maximiser vos chances d’indemnisation
Face au choc de voir ses biens vandalisés, il est important de réagir vite et de manière organisée. Voici quelques conseils pratiques pour mettre toutes les chances de votre côté :
- Prévenez les autorités et portez plainte immédiatement : appelez la police ou la gendarmerie pour constater les faits. Déposez une plainte sans attendre (au besoin via le service en ligne. La plainte est non seulement utile pour l’enquête, mais c’est aussi un justificatif obligatoire pour l’assurance. Indiquez-y précisément les dégâts subis et, si possible, le contexte (émeute, saccage collectif…).
- Déclarez le sinistre à votre assurance dans les délais : contactez votre assureur le plus tôt possible et respectez le délai maximal mentionné dans votre contrat. Passé ce délai, l’assureur pourrait vous opposer un refus pour déclaration tardive. Faites la déclaration par téléphone si urgent, mais confirmez par écrit (courrier recommandé ou e-mail) en listant tous les dommages connus.
- Documentez tous les dommages : prenez des photographies datées de chaque dégradation (vitrines cassées, tags, marchandises détruites, véhicule calciné…). Rassemblez les factures d’achat, devis de remplacement et expertises Plus votre dossier sera étayé, plus l’indemnisation sera rapide et complète.
- Ne réparez pas dans l’immédiat sans accord: sauf mesure conservatoire urgente (ex : poser des panneaux pour sécuriser une vitrine), évitez de lancer des réparations définitives avant le passage de l’expert d’assurance. L’assureur mandate en général un expert pour évaluer le montant des dégâts. Attendez son rapport ou obtenez son feu vert avant de faire réaliser les travaux, sinon certaines dépenses pourraient ne pas être remboursées.
- Vérifiez vos garanties et franchise : relisez votre contrat d’assurance pour connaître exactement l’étendue de votre couverture dans ce cas de figure (garantie émeute, vandalisme, vol…) et le montant de la franchise
- Sollicitez les dispositifs d’aide si besoin : si votre assureur exclut le sinistre parce que vous n’aviez pas la garantie adéquate, voyez si vous pouvez bénéficier de la solidarité nationale. Pour un véhicule personnel brûlé sans assurance incendie, vous pouvez notamment solliciter la CIVI.
- Engagez une action contre l’État si nécessaire : si l’assurance ne couvre pas la totalité de vos pertes, vous pouvez envisager de poursuivre l’État sur le fondement de l’article L.211-10 CSI. Adressez une demande indemnitaire écrite au préfet de votre département en détaillant les faits, la nature des dommages et le montant réclamé, documents justificatifs à l’appui.
- Envisagez l’action contre les auteurs des dégradations: porter plainte permet à la justice pénale de rechercher les responsables. Si les casseurs sont identifiés et poursuivis, vous pouvez vous constituer partie civile au pénal pour réclamer des dommages-intérêts. Toutefois, cette voie est souvent aléatoire : il est rare que les auteurs soient tous retrouvés, et plus rare encore qu’ils soient solvables. Une action civile directe contre eux reste possible en théorie, mais elle aboutit rarement à un recouvrement effectif.
Chaque situation étant spécifique, un conseil personnalisé en droit administratif permettra de définir la meilleure stratégie pour obtenir réparation de vos préjudices après des violences urbaines.
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