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Référé liberté remontées mécaniques

By Non classé

J’ai été interrogé par #francebleu sur les enjeux du référé liberté formé contre la fermeture des remontées mécaniques. 

J’ai rappelé à cette occasion le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’Etat entre la nécessaire protection de l’ordre public et en l’occurrence la lutte contre la propagation du Covid 19 et celle des libertés fondamentales.

S’agissant de ces dernières, la montagne souffre, du réchauffement climatique et aujourd’hui de la fermeture des remontées mécaniques alors que la mise en place d’un protocole sanitaire strict constituerait une mesure moins restrictive des libertés.

Verdict aujourd’hui à 15 heures.

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Référé liberté remontées mécaniques
Référé liberté remontées mécaniques

Maître Aurélien Py, votre expert en droit public et droit administratif, se tient à votre disposition pour des conseils avisés et pour défendre avec conviction vos intérêts.

Projet de loi confortant les principes républicains

By Non classé

Un projet de loi confortant les principes républicains vient d’être présenté en Conseil des ministres.  

Des mesures importantes concernent le renforcement du principe de neutralité des services publics et un contrôle accru des associations.

UN RENFORCEMENT DU PRINCIPE DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS

Dans les contrats de la commande publique et des services publics

Le projet de loi étend le principe d’égalité des usagers et les principes de laïcité et de neutralité du service public à l’exécution des marchés publics et aux services publics confiés par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé. 

Ainsi, les salariés devront s’abstenir de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses et traiter de manière égale toutes les personnes.

Le titulaire du marché public devra de plus, s’assurer de la bonne application du principe à ses sous-traitants. Le contrat doit préciser les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect d’application de ces principes.

Dans son « Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République », le Conseil d’État reconnaît l’utilité de ces mesures au regard des manquements régulièrement constatés à ces principes. Il propose en outre de faire apparaître les mesures à mettre en place pour le respect de ces obligations et identifier et faire cesser tout manquement.

Dans les actes et décisions des collectivités territoriales 

Les décisions des collectivités territoriales devront également respecter strictement le principe de neutralité dans les services publics tels que par exemple les équipements sportifs, les cantines ou les bibliothèques.

Les actes de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics et ceux qui méconnaissent l’obligation de refuser ou de retirer une subvention à une association du fait de l’incompatibilité du fonctionnement de celle-ci avec l’engagement républicain, pourront être sanctionnés par un mécanisme nouveau permettra d’assurer l’effectivité du principe.

Le Préfet pourra en effet saisir le tribunal administratif et assortir sa demande d’un référé-suspension (article L. 1410-0-1 CGCT). Si la collectivité territoriale n’exécute pas les mesures prescrites par le juge des référés, il pourra désormais se substituer à la collectivité à ses frais.  Cette disposition instaure un mécanisme de « carence républicaine » de nature à sanctionner ou à protéger selon les cas, les élus locaux contre toute pression communautaire.

Le Conseil d’Etat propose que l’appréciation de l’existence d’actes portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics relève du juge dans le cadre d’un« déféré accéléré » qui s’étendrait aux décisions de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. 

UN CONTRÔLE ACCRU DES ASSOCIATIONS 

Des subventions conditionnées à la signature d’un engagement républicain 

Le projet de loi confortant les principes républicains crée une ngagement républicain pour les associations subventionnées. Selon la version corrigée par le Conseil d’État, ces dernières devraient s’engager à respecter les principes de la République, au rang desquels figurent le respect de la dignité de la personne humaine, l’égalité notamment entre les femmes et les hommes, la fraternité et la sauvegarde de l’ordre public, et la liberté.

La collectivité devra refuser ou retirer la subvention accordée si l’objet ou le fonctionnement de l’association sont incompatibles avec l’engagement républicain.

Projet de loi confortant les principes républicains
Projet de loi confortant les principes républicains

Réforme des associations organisant l’exercice du culte

Les associations cultuelles instaurées par la loi du 9 décembre 1905 ne peuvent recevoir de subventions, mais bénéficient d’avantages fiscaux (possibilité de recevoir des dons et legs, réductions d’impôt pour leurs donateurs, baux emphytéotiques administratifs, exonération de la taxe foncière et d’une partie de la taxe d’aménagement. 

Leur contrôle est renforcé dans un but de protection de l’ordre public.

D’abord, pour éviter d’éventuelles prises de contrôle par une minorité et assurer une meilleure information de leurs membres, les statuts de l’association devront prévoir un organe délibérant pour décider de l’adhésion d’un nouveau membre, la modification des statuts de l’association, la cession de tout bien immobilier et, le cas échéant, le recrutement d’un ministre du culte.

Ensuite, pour éviter que les associations en pratique non cultuelles, ne bénéficient des avantages fiscaux afférents aux associations cultuelles, un  régime de contrôle préalable du caractère cultuel de l’association était proposé. Le Conseil d’État recommande plutôt une procédure de déclaration par laquelle l’association justifie de sa qualité cultuelle. Le Préfet pourrait s’opposer aux avantages liés à la qualité cultuelle, voire les retirer après une procédure contradictoire.

Les ressources des associations cultuelles sont renforcées pour assurer leur indépendance

Celles-ci auront la possibilité de posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit pour en tirer des revenus. 

La transparence sur les fonds et leur origine est accentuée pour garantir un meilleur contrôle

Les associations devront ainsi réaliser un bilan, un compte de résultat et une annexe qui pourront être contrôlés par le Préfet. Elles auront l’obligation de tracer les sommes reçues et leurs conditions d’affectation. 

Des sanctions pénales à l’encontre du dirigeant ou de l’administrateur sont prévues en cas de manquement à ces principes.

Disposition attendue, les ressources provenant de l’étranger seront contrôlées par le tenue d’un état séparé et d’une certification des comptes, que le Conseil d’État propose de déclencher à compter d’un certain seuil.Dans le même sens, les avantages en numéraire ou en nature provenant de l’étranger ainsi que les libéralités supérieurs à 10 000 euros, devront être déclarés l’autorité administrative qui pourra s’y opposer et en exiger la restitution. 

Là encore, des sanctions pénales sont prévues en cas de refus de respecter les obligations de déclaration. 

Des obligations nouvelles sont imposées aux associations loi 1901 à objet mixte. 

Situation particulièrement contestable, celles-ci bénéficiaient indirectement de subventions aux cultes pourtant interdites pour les associations cultuelles par la loi du 9 décembre 1905. 

Celles-ci seront enfin soumises aux mêmes obligations que celles imposées aux associations cultuelles. Elles devront établir des comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et présenter isolément les activités en relation avec l’exercice du culte. Une obligation de certification des comptes est prévue pour l’ensemble de leurs activités lorsqu’elles délivreront, à raison de leur activité non cultuelle, des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Elles aussi seront astreintes à la tenue des comptes et des ressources en provenance de l’étranger.

Enfin, le Préfet pourra, s’il constate qu’une association accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte alors que cela n’est pas inscrit dans son objet, adresser une mise en demeure afin qu’elle mette son objet en conformité avec ses activités, sous peine d’astreinte d’un certain montant par jour de retard…

En conclusion, le projet de loi confortant les principes républicains semble être un texte riche et utile, qui sera prochainement soumis au Parlement. Reste que celui-ci pourrait encore évoluer, à l’instar de la procédure de déféré-laïcité[1]particulièrement contestée par les élus. 

[1]« Séparatismes : les élus locaux sur la défensive »,Par Mathilde Elie Romain Gaspar, La Gazette des Communes ;  https://www.lagazettedescommunes.com/712005/separatismes-les-elus-locaux-sur-la-defensive/?abo=1

Maître Aurélien Py, votre expert en droit public, se tient à votre disposition pour des conseils avisés et pour défendre avec conviction vos intérêts.

Référé-liberté et fermeture des salles de sport

By Non classé

Référé-liberté et fermeture des salles de sport : le sort des salles de sports fermées du fait de la Covid-19 s’est posé devant le juge des référés-libertés.

Comment a t’il décidé de concilier la liberté d’entreprendre avec l’impératif sanitaire ? Note sous TA Grenoble, ord., 1eroctobre 2020, N°2005698.

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, de nombreuses fermetures de salles de sports ont été prononcées par arrêté préfectoral. Des interdictions générales, absolues, indifférenciées et dénuées de considérations de lieux et de temps, vont à l’encontre de la lettre de l’état d’urgence sanitaire et de la jurisprudence classique du Conseil d’État, qui imposent une stricte proportionnalité. Les salles de sports, se sont donc naturellement tournées vers la voie du référé-liberté devant le tribunal administratif. Néanmoins, la protection de la santé publique a primé devant une atteinte grave et manifeste aux libertés individuelles. 

Le préfet de département est habilité à prononcer la fermeture de salles de sports au nom de l’impératif sanitaire

Le I de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 donne compétence au Premier ministre, sur rapport du ministre chargé de la santé, pour prononcer la fermeture provisoire des activités accueillies dans un lieu « ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus[…] ». 

Conformément au II de cet article, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prononcer de telles interdictions d’ouverture de sa propre initiative, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département. Enfin, l’article 50 du décret du 10 juillet 2020, pris en application de la loi susmentionnée, habilite explicitement le préfet de département à prononcer la fermeture des établissements sportifs couverts. 

C’est sur ces fondements que, par un arrêté en date du 25 septembre 2020 (n° 38-2020-09-001), le préfet de l’Isère a décidé de la fermeture de toutes les salles de sport des communes membres de Grenoble Alpes-Métropole, entre le 26 septembre et le 10 octobre 2020.

Référé-liberté et fermeture des salles de sport
Référé-liberté et fermeture des salles de sport

Le juge des référés-libertés est tenu d’exercer un contrôle strict de la proportionnalité des mesures d’application de l’état d’urgence sanitaire

Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de saisir en urgence le juge administratif face à l’atteinte d’une liberté fondamentale par l’administration. Le juge, statuant en référé, peut alors ordonner « toutes mesures nécessaires »pour mettre fin à l’atteinte. Ce pouvoir étendu dévolu au juge des référés est conditionné à la double démonstration d’une urgence à statuer (elle est présumée par l’article L. 3131-18 du code de la santé publique pour les mesures d’application de la loi sur l’état d’urgence sanitaire) et d’une atteinte grave et manifestement illégale, par l’administration, à une ou plusieurs libertés fondamentales. 

Dans le cadre de l’application de l’état d’urgence sanitaire, l’appréciation du caractère manifestement illégal d’une mesure doit être comprise comme une appréciation de la stricte proportionnalité. En effet, si, pris isolément, ce caractère peut paraître très limitatif et difficile à prouver, le III de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dispose que les mesures prises doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », ce qu’a rappelé la haute juridiction (Conseil d’État, ord. réf., 6 septembre 2020, n°443751).

Une mesure contestable

Il a donc été demandé au juge des référés-libertés de suspendre la mesure de fermeture des salles de sport et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au Préfet de l’Isère, de modifier l’arrêté édicté.

Les conditions étaient vraisemblablement remplies pour plusieurs raisons. 

Il existait bien une atteinte grave à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’exercer une activité professionnelle et à la liberté du commerce et de l’industrie. La mesure de fermeture interdisant sans ambigüité aux salles de sport de réaliser leur objet social (voir : CE, ord., 14 mars 2003, Cne d’Évry, 254827, Lebon).

Selon nous, l’atteinte portée était du reste manifestement illégale. En effet, les mesures prises n’étaient pas proportionnées au but visé de protection de l’ordre public. 

Rappelons à cet égard que des protocoles sanitaires stricts avaient été mis en place par les salles de sport, ce qui au surplus généré des investissements supplémentaires. De plus, il était démontré l’absence ou à tout le moins le caractère très négligeable de contaminations dans les salles de fitness. A contrario, le Préfet ne rapportait aucune donnée objective et concrète du lien entre les cas de contaminations et les salles de sport du territoire nonobstant les données nécessairement existantes de l’Agence régionale de santé.

Encore, l’interdiction d’ouverture prononcée nous a bien semblé absolue. Celle-ci a effectivement été appliquée de manière indifférenciée dans les 49 communes de la Métropole en dépit des disparités sur le taux d’incidence du virus, et n’était pas limitée selon les heures de la journée, en fonction du taux d’affluence dans les salles de sport. 

Enfin, des mesures moins attentatoires aux libertés fondamentales pouvaient être prises (CE, ord. réf, 28 juillet 2017, Section française de l’OIP, n° 410677), à l’image d’une obligation d’instaurer un système de réservation et/ou une limite de capacité d’accueil de la salle. 

Une mesure validée

Pourtant, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête. Il s’est appuyé, sur des données l’aggravation générale de la situation sanitaire dans le département de l’Isère et le statut de zone d’alerte renforcé du territoire de la métropole. D’autre part, il a fait état du danger de contamination particulier qui règnerait dans les salles de sports fermées, de par leur nature même. La formation de référé a dès lors considéré que la fermeture des salles de sports n’était pas disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé publique et qu’elle ne portait pas une atteinte manifestement illégale aux libertés susvisées.

Sur le plan des libertés publiques, cette décision nous paraît critiquable de par la disproportion entre la mesure de fermeture totale des salles de sport et l’absence de cas de contaminations clairement établis en défense, alors même au demeurant que des mesures moins restrictives des libertés étaient possibles.

Cela nous conduit à considérer que les conditions du référé liberté ont été appliquées de façon particulièrement stricte. Ici elle a conduit à privilégier la protection alléguée de la santé publique et dépit des éléments apportés pour contredire la proportionnalité de la mesure. 

Retrouvez cet article paru dans Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné: https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/refere-liberte-et-fermeture-des-salles-de-sport/
Maître Aurélien Py, votre expert en droit public, se tient à votre disposition pour des conseils avisés et pour défendre avec conviction vos intérêts. 
  • Coordonnées téléphoniques : 06 79 33 53 96 et courriel : aurelienpy.avocat@gmail.com 

Tout ce qu’il faut savoir sur le référé-liberté

By Non classé

Le référé-liberté est a été créé en 2000 avec la loi du 30 juin. Il s’agit d’une démarche qui permet de lever une restriction administrative de liberté fondamentale. En tant que particulier, si l’administration vous interdit de jouir pleinement de votre liberté fondamentale, vous pouvez miser sur le référé-liberté ou référé-injonction pour bénéficier de l’intervention immédiate d’un juge des référés.

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Limite séparative: une précision utile du CE

By Domaine public, Non classé, Urbanisme

Le Conseil d’État précise ce qu’est une limite séparative.

Dans un arrêt CE, 8 novembre 2019, n° 420324 (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039357554&fastReqId=1936073825&fastPos=1) précise de manière très utile ce qu’est une limite séparative.

Cette disposition est quasi systématique dans les documents d’urbanisme locaux mais faisait l’objet de difficultés d’interprétation notamment dans le cadre de projets de construction.

La haute juridiction considère que :

« 2. En premier lieu, aux termes de l’article UC 7, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, du règlement du plan d’occupation des sols de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, applicable au secteur d’Angers, alors en vigueur :  » UC 7.1 Marge d’isolement / 1. Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge d’isolement au moins égale à 4 mètres. / 2. Toutefois, si l’environnement le justifie, cette marge peut être réduite à 2 mètres pour des constructions de faible importance telles que garages, appentis, remises, serres, dont la hauteur n’excède pas 3 mètres sans tolérance pour les pignons (…) « .

3. Les limites séparatives s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu’il ne s’agit pas de voies ou d’emprises publiques. Par suite, si les caractéristiques de ces propriétés voisines auraient pu être prises en considération pour, le cas échéant, autoriser une adaptation mineure aux règles définies par le document d’urbanisme applicable, en application des dispositions de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme désormais reprises à l’article L. 152-3 du même code, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine du projet, cadastrée section CK n° 471, sur laquelle est installé un transformateur, et de sa très faible superficie, ne lui permettant pas d’accueillir une habitation, que la limite de propriété séparant les deux parcelles ne pouvait être regardée comme une limite séparative au sens des dispositions de l’article UC 7 du règlement du plan d’occupation des sols« .

La limite séparative est donc la limite séparant deux fonds.

A votre disposition pour toute problématique relative au droit public : https://www.py-avocat.fr/

Préemption par la commune et vente à la famille

By Non classé
Préemption : La décision de vendre un bien immobilier à sa famille n’empêche pas l’exercice du droit de préemption urbain par la commune.
La personne choisie n’entre pas dans les éléments essentiels et déterminants de la vente. La vente est réalisée par l’accord sur la chose et le prix entre le vendeur et la commune qui notifie sa préemption.
C’est ce que juge récemment la Cour de Cassation dans un arrêt intéressant.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-18.649 : « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2018), que N… E… a transmis à la commune de La Fare-les-Oliviers (la commune) une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en date du 13 octobre 2011 en vue d’une vente de gré à gré au profit de Mme K…, épouse de son neveu, M. K…, de deux parcelles non bâties ; que, par décision du 10 novembre 2011, la commune a exercé son droit de préemption au prix fixé dans la DIA, lequel a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; que la commune a assigné N… E… en perfection de la vente ; qu’elle a appelé en intervention forcée M. K…, en sa qualité de seul héritier de N… E…, décédée le […] ;Attendu que M. K… fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il a dit la vente parfaite au profit de la commune et de rejeter ses demandes tendant à voir juger qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de la décision de préemption, que la vente était dépourvue de cause et lui était inopposable ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le fait que N… E… ait eu l’intention de vendre ses parcelles intuitu personae à sa future belle-fille adoptive, afin qu’elles demeurent dans le patrimoine familial, était indifférent et sans incidence sur la vente réalisée au profit de la commune par l’exercice du droit de préemption exercé en vue d’un projet d’intérêt général et que M. K… ne pouvait pas invoquer la disparition de la cause de la vente dès lors que le jugement de son adoption par N… E… et le décès de celle-ci étaient intervenus à une date à laquelle elle n’était plus propriétaire des parcelles, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande de la commune devait être accueillie ;«