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Collectivités territoriales

Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

Le Conseil d’Etat a récemment précisé que la jurisprudence TARN-ET-GARONNE s’appliquait aussi aux avenants postérieurs au mois d’avril 2014 quand même ils modifieraient un contrat antérieur à cette date.

Rappelons que cette jurisprudence n°358994 du 4 avril 2014, permet aux tiers et aux candidats évincés qui auraient été lésés de façon suffisamment directe et certaine, de contester la validité d’un contrat par un recours de pleine juridiction.

Cette décision s’applique pour les contrats postérieurs à la date de l’arrêt, c’est-à-dire au 4 avril 2014.

Or, le Conseil d’Etat vient d’étendre la portée de cette décision aux avenants.

Il précise :

En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d’un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision. Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d’être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision. Dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l’avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.

Contestation des avenants d’un concession

Etait en cause la concession d’un service d’eau potable et de l’assainissement à une société pour une durée de 30 ans à partir du 1er janvier 1992. Plusieurs avenants ont été conclus depuis lors.

Une association a contesté plusieurs délibérations qui avaient été conclues avant le 4 avril 2014, dont une qui portait atteinte à la durée maximale de 20 ans pour les conventions de délégation de service public du domaine de l’eau.

Recours possible contre la délibération relative à la poursuite de l’exécution du contrat

Le Conseil d’Etat considère que la requête tendant non pas à ce qu’il soit mis fin au contrat entre BORDEAUX METROPOLE et la société LYONNAISE DES EAUX, mais à l’annulation de la délibération décidant de la poursuite de l’exécution du contrat au-delà de la durée maximale de vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995.

Dans ces conditions l’arrêt de la Cour est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions dirigées contre la délibération contestée.

Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cet arrêt en ligne sur le site du Conseil d’Etat.

Comment nous contacter ?

Vous pouvez par ailleurs visiter la page web de notre cabinet, consacrée à la commande publique et aux marchés publics.

Pour nous contacter, vous pouvez enfin nous appeler au 06 79 33 53 96 pour toute problématique relative à la commande publique (concessions, marchés publics, délégations de service public) ou prendre rendez-vous au moyen de notre formulaire de contact :

Le contentieux de l’exécution des marchés publics

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

Le contentieux lié à l’exécution des marchés publics ne cesse de se développer. Il est plus important, en volume, que celui du contentieux de la passation des marchés publics.

Parmi les nombreux litiges qui entrent dans son champ, citons, à titre illustratif, le litige né d’une durée excessive de l’exécution du contrat, ou encore, du refus de payer du maître de l’ouvrage.

Face à un tel conflit, il est important d’agir efficacement et rapidement.

 Dans ce domaine du droit caractérisé par sa complexité et son évolutivité, à l’amiable comme devant le juge, seul un avocat rompu aux contentieux des marchés publics et de leur exécution saura assurer la défense de vos intérêts.

CONTACT: Cabinet de Grenoble

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Les enjeux importants des contentieux portant sur l’exécution des marchés publics 

On nomme « contentieux de l’exécution des marchés publics » les contentieux amiables ou judiciaires qui ont lieu, dans le cadre d’un marché public, après la signature du contrat.

Cette phase de mise en œuvre du contrat public est critique, tant il peut survenir d’évènements ou de comportements générateurs de préjudices, à l’image d’évènements imprévus, de difficultés administratives, financières ou techniques ou de la mauvaise foi de l’une des parties au contrat.  

Cela explique en partie la croissance rapide du volume de ce contentieux ces dernières années. Devant ce phénomène, les autorités normatives et la jurisprudence ont repensé le droit de l’exécution des marchés publics, en particulier l’office du juge.  

Ces évolutions visent à répondre à l’impératif de stabilité des relations contractuelles dans les marchés publics, mais aussi, à assurer l’équilibre entre les pouvoirs exorbitants de l’administration (capable de résilier unilatéralement un contrat public) et le droit à l’équilibre financier du contrat dont jouit le cocontractant

Une phase amiable obligatoire lorsqu’elle est prévue conventionnellement

Comme dans de nombreux autres contentieux, la voie amiable, lorsqu’elle est fructueuse, est plus avantageuse pour toutes les parties. En témoigne la prééminence, en pratique, des stipulations imposant des procédures précontentieuses obligatoires, avant de pouvoir saisir le juge

Il s’agit, par exemple, de l’obligation d’effectuer un recours administratif préalable, ou encore, d’initier une procédure de conciliation.

S’il ne s’agit pas d’une obligation, les marchés publics font souvent référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). 

Ces procédures précontentieuses peuvent ainsi faire obstacle à ce que l’une des parties saisisse directement le juge. D’autant que l’administration n’est pas tenue de mentionner l’existence de ces obligations. 

Une fois ces procédures amiables accomplies, si le litige n’est pas réglé, il est possible de saisir le juge compétent pour faire respecter ses droits. 

Le juge compétent et les voies de recours en matière d’exécution des marchés publics

En matière d’exécution des marchés publics, la juridiction compétente en premier ressort est le tribunal administratif. Ce n’est plus le Conseil d’État, notamment depuis le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Le juge administratif dispose en effet d’une compétence étendue (les marchés publics ont, selon la doctrine, un « caractère attractif » sur les actes et agissements périphériques). 

La réalité est cependant plus complexe. Dans certains cas, c’est le juge judiciaire qui est compétent. Il faut donc identifier avec soin la cause juridique de sa demande, notamment s’il s’agit d’une obligation contractuelle de droit public ou d’une obligation extracontractuelle. Le litige relèvera également du juge judiciaire, si le litige qui oppose les parties relève d’un contrat de droit privé (c’est notamment le cas si un membre du groupement agit envers le mandataire du groupement).  

Le plus souvent, on se dirigera ainsi vers le tribunal administratif du lieu de l’exécution du marché (article R. 312-11 du code de justice administrative). Notons qu’il est conventionnellement possible de déroger au principe de compétence territoriale posé par cet article. Faute d’indication contraire, les délais sont ceux du droit commun. En matière de plein contentieux, le délai de deux mois n’est opposable que si une décision expresse de rejet a été notifiée à l’intéressé.

Les voies de recours administratives ouvertes après la signature du marché public sont multiples. On trouve notamment le référé contractuel, qui permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence. Surtout, on trouve le recours indemnitaire, qui représente la majorité du contentieux de l’exécution des marchés publics. Il permet, par exemple, d’obtenir la réparation du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat par l’autre partie.  

Le rôle de l’avocat spécialisé en marchés publics dans la défense de vos intérêts

Face à un litige concernant l’exécution d’un marché public, il est important de vous adresser à un cabinet d’avocat qui maîtrise ce contentieux en perpétuelle mutation, à l’image des modifications importantes apportées par les arrêts « Béziers » du Conseil d’État (CE, 28 décembre 2009, « Commune de Béziers », n° 304802 etCE, 21 mars 2011, « Communes de Béziers », n° 304806) à l’office du juge administratif dans les recours tendant à l’annulation d’un marché public ou d’une décision de résiliation du contrat. 

Devant le tribunal, pour obtenir gain de cause, il faut réussir à prouver le caractère réel, certain et direct du préjudice subi. Par exemple, si un constructeur voit son intervention sur le chantier prolongée, il devra prouver, dans le cadre d’un recours indemnitaire, que le préjudice subi est réel, certain et direct. Cela demande une excellente maîtrise de la discipline. 

Enfin, des évènements imprévisibles peuvent affecter en profondeur le contentieux de l’exécution des marchés publics. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’exécution des marchés publics fait parfois face à des difficultés exceptionnelles. Lorsque le régime de la force majeure est retenu (critères d’imprévisibilité, d’extériorité aux parties et impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du contrat) il exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle.

Contactez votre avocat !

En raison des mesures d’urgence sanitaire, vous n’avez pu remplir certaines de vos obligations contractuelles et vous avez besoin d’un avocat pour que la force majeure soit retenue ? Un contrat public a été conclu pour une durée excessive et vous estimez avoir subi un préjudice ? Vous avez besoin d’un avocat compétent en matière de marchés publics ?

Maître Aurélien Py se tient à votre disposition pour des conseils avisés et pour défendre avec conviction vos intérêts. 

Coordonnées téléphoniques : 06 79 33 53 96 et courriel : aurelienpy.avocat@gmail.com 

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Promesses non tenues et responsabilité administrative

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Responsabilité administrative

En droit public ou droit administratif, la responsabilité de l’administration peut être engagée dans de nombreuses hypothèses.

Parmi celles-ci, l’administration est responsable du fait de promesses non tenues.

Cette responsabilité peut être aussi bien engagée sur un fondement extracontractuel et sur un fondement contractuel.

I – Lorsque l’engagement de l’administration ne fait pas l’objet d’un contrat :

En droit,, il existe un principe général selon lequel une personne publique est responsable des engagements imprudents qu’elle prend vis-à-vis des particuliers qui s’adressent à elle, des promesses ou des encouragements qu’elle prodigue (voir en ce sens: O. Fickler- Despres, Les promesses de l’Administration: JCP G 1998, I, 104 et J.-M André, La responsabilité de la puissance publique du fait de diverses formes d’engagements non contractuels de l’Administration : AJDA 1976, p.20).

Il suffit que l’administration se soit comportée « de façon à donner la conviction » qu’elle agirait d’une certaine façon, alors que finalement elle ne l’a pas fait, pour qu’elle trompe la confiance que les administrés ont pu avoir envers elle et qu’elle engage sa responsabilité (voir en ce sens : CE 30 juin 1922, Lamiable, S. 1922. 3. 25, note Hauriou, concernant la conviction qu’ont pu avoir des officiers engagés dans l’armée polonaise qu’ils toucheraient une double solde au moins pendant six mois).

Si des engagements formels ont été pris, leur méconnaissance est constitutive de faute, que cela ait été formulé :
– dans une lettre (voir en ce sens : CE 10 juin 1988, Min. délégué auprès du min. du Redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT c/ Cie générale des eaux, Lebon T. 1004, concernant l’engagement de payer les intérêts d’une dette. – CE 15 nov. 2000, Dpt du Haut-Rhin, Région Alsace, n° 207145 et 207146, , à propos de l’engagement de l’État de réaliser la liaison fluviale Rhin-Rhône en contrepartie de la participation financière des collectivités territoriales. – 2 oct. 2002, Nicolas, n° 233883, concernant une promesse de recrutement ayant incité l’inté- ressé à démissionner de son emploi précédent)
– par une délibération en apparence régulière d’un conseil municipal (voir en ce sens : CE 23 déc. 1987, Cne de Pradelles, RD publ. 1988. 898).

Ainsi, l’acceptation d’une donation d’œuvres d’art provenant d’un artiste par une délibération d’un conseil général sous la condition de créer un musée à son nom pour les y exposer, puis l’abandon du projet plusieurs années après, s’analyse en des promesses non tenues qui enga- gent la responsabilité du département, mais pas celle d’une ville qui n’avait apporté son con- cours au projet qu’en acceptant le dépôt des œuvres, sans prendre d’engagement (voir en ce sens : CAA Marseille, 28 juin 2004, Ville de Nice, n°02MA00231, concernant le projet d’un musée consacré aux œuvres de Trémois).

En droit de l’urbanisme, l’engagement de la responsabilité administrative de personnes publiques peut également être retenue au titre des promesses non tenues (voir en ce sens : CAA Marseille, 23 mai 2017, n°15MA05017 ; CAA, Douai du 26 juin 2014, n°13DA00490).

Dans cette dernière affaire, il est à relever que si la responsabilité de la commune n’est pas retenue, c’est uniquement parce qu’il n’existait pas d’engagement formel de la part du Maire :

CAA, Douai du 26 juin 2014, n°13DA00490 :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que si le maire de la commune d’Isneauville a, à plusieurs reprises, manifesté l’intérêt d’un classement du terrain des requérants en zone constructible dans le nouveau plan local d’urbanisme, il n’a toutefois pas pris d’engagement formel en ce sens ; qu’en outre et en tout état de cause, le terrain objet du litige a été classé, dans le nouveau plan, en zone constructible Ue ; que, dès lors, la commune n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune au titre d’une promesse du maire non tenue ;

La responsabilité contractuelle peut aussi être engagée lorsque l’inexécution fait suite à la conclusion d’un contrat.

Promesses non tenues et responsabilité administrative
Promesses non tenues et responsabilité administrative

II – Lorsque l’engagement de l’administration fait l’objet d’un contrat :

En droit, l’administration est tenue de donner suite au contrat qu’elle a signé et elle engage donc sa responsabilité contractuelle si elle renonce à l’exécution de son engagement ou rompt unilatéralement ce contrat.

Voir en ce sens :
– CE, 24 mai 1949, Secr. d’État aux Communications, Lebon 328 : « La commune a renoncé sans raison apparente à l’exécution des travaux […]. Le préjudice subi engage la responsabilité de la commune ».

– CE, 14 oct. 1959, Féd. nationale des industries radioélectriques et électroniques, Lebon T. 1032 ; RD publ. 1960. 196 : « en rompant unilatéralement le contrat qui la liait à la fédération requérante, l’admi- nistration a ouvert au profit de cette fédération un droit à réparation » ;

-CE,29juin 1990, Sté Études-recherches-ingénierie-construction c/ Centre hospitalier de Moutiers, no 68025: l’hôpital qui délègue à l’État la maîtrise d’ouvrage d’une opération de construction d’une maison de retraite, est contractuellement engagé à l’égard du maître d’œuvre désigné par l’État, et résilie donc des engagements contractuels en décidant de reprendre la maîtrise d’ouvrage et de choi- sir un autre maître d’œuvre ; ce manquement à ses obligations contractuelles est constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’hôpital à l’égard du maître d’œuvre évincé qui peut prétendre à être indemnisé du coût des études effectuées entre la date de sa désignation par l’État et celle à laquelle il a été informé qu’il ne serait pas donné suite à cette désignation ;- CAA Marseille, 28 juin 2004, Ville de Nice, AJDA 2004. 2065 : une fois qu’une collectivité publique a accepté un don ou un legs conditionné, elle engage sa responsabilité si elle renonce au don ou au legs au motif que les conditions posées sont irréalisables ;

De plus, l’administration doit respecter l’intégralité de ses obligations contractuelles :
CE 30 oct. 1951, Sté Citroën, Lebon 504 : le cocontractant « a droit à une indemnité pour inaccomplissement par l’État de certaines de ses obligations contractuelles » ;

Encore, l’administration doit respecter les délais d’exécution du contrat et en l’absence de délai prévu au contrat, il est constant qu’il existe une « durée normale d’exécution » du contrat (voir en ce sens : CE 7 févr. 1951, Ville de Paris, Lebon 76).

Cependant, « une partie à un contrat ne peut être considérée comme étant en retard dans l’exécution des obligations qui en découlent qu’à compter de la mise en demeure qui lui est faite de les exécuter » (voir en ce sens : CE 5 nov. 1959, Cne de Bollene, RD publ. 1960. 713).

A cet égard, l’administration peut être condamnée pour un comportement général manifes- tant « une lenteur à poursuivre l’exécution d’un projet » (voir en ce sens : CE 20 déc. 1961, Sieur Jacquet, Lebon 723 ; CE 7 déc. 1973, Sieurs Le Couteur et Sloan, Lebon 705 ) ou un « retard ap- porté par la personne publique à l’exécution de ses propres engagements » (voir en ce sens : CE 19 févr. 1975, Min. d’État chargé de la Défense nationale c/ Sté Entreprise Campenon-Bernard, Lebon 143).

Dans ces deux types de situations, l’administration peut être condamnée à réparer les préjudices que vous avez subis : préjudices matériel, moral, financier.

Pour solliciter un conseil où engager la responsabilité de l’administration, vous devez faire appel à un avocat en droit public aussi appelé droit administratif qui maîtrisera le droit de l’urbanisme.

Vous souhaitez vous rapprocher d’un avocat compétent en droit administratif ?

Faites appel à Maître Aurélien PY, avocat en droit public à GRENOBLE ! 

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Contester le classement de parcelles en zone naturelle

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Urbanisme

Comment contester le classement de votre parcelle en zone naturelle ?

Il existe des moyens d’agir si vous souhaitez contester le classement de votre parcelle dans une zone naturelle.

Certaines dispositions encadrent en effet le classement d’une parcelle en zone naturelle d’un plan local d’urbanisme.

La zone naturelle dans le code de l’urbanisme

En effet, l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme donne la définition des zones naturelles comme suit :

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Contester le classement de parcelles en zone naturelle
Contester le classement de parcelles en zone naturelle

Le classement en zone naturelle dans la jurisprudence administrative

Il faut bien garder à l’esprit, cependant, que le juge se prononce par rapport à l’erreur manifeste d’appréciation c’est-à-dire l’existence d’une erreur grossière commise par les auteurs du plan local d’urbanisme.

Ces derniers sont souverains dans l’élaboration du PLU mais également dans le choix du zonage à condition de ne pas commettre une erreur grossière.

La jurisprudence administrative considère qu’il y a erreur manifeste d’appréciation dans le classement en zone N de zones sans « qualité particulière » (CE, 23 mai 1997, Hugonnet : AJPI 1997, p. 949. – V. aussi CE, 11 mars 1991, Porcher : LPA 4 nov. 1991, p. 10. – CAA Lyon, 15 févr. 2011, n° 09LY02118, SCI Monchamp : JurisData n° 2011-014852 ; Constr.-Urb. 2011, comm. 120, J.-L. Seynaeve).

De même, ne peuvent être classés en zone N – zone naturelle – :

–  des parcelles situées dans un vallon dépourvu de tout boisement, largement encombré par les dépôts d’une usine de traitement de déchets et se trouvant à proximité immédiate d’un terrain municipal servant de décharge de matériaux (CE, 21 déc. 1994, n° 137587, Sté Semaire) ;

–  une propriété située en zone urbanisée (CE, 14 mars 1986, Brown : Dr. adm. 1986, comm. 249 ; Gaz. Pal. 1986, 2, pan. dr. adm. p. 469. – CE, 30 janv. 1991, Communauté urbaine Lille : LPA 4 nov. 1991, p. 9. – CE, 4 juill. 1997, n° 150707, Cne Évreux : JurisData n° 1997-051089) ;

–  une parcelle ayant des accès directs sur la voie publique, jouxtant un hameau et qui n’est pas reliée à un ensemble boisé (CE, 2 déc. 1992, n° 116013, Cne Bény-Bocage : JurisData n° 1992-050565) ;

–  des terrains déjà construits (CAA Nancy, 22 juin 2000, Hugues Hecklen : Rev. jur. env. 2001, p. 533-534) ;

–  une parcelle n’appelant aucune protection spéciale et en partie comprise dans un emplacement réservé pour une opération de voirie (CE, 22 sept. 1997, n° 149191, Cne Frangy : BJDU 1997, n° 6, p. 460). Ce classement était peut-être inspiré par le désir de l’Administration d’acquérir le terrain d’emprise de la réserve à vil prix ;

–  une zone d’environ un hectare, affectée de haute date à usage de camping, et entourée de zones en cours d’urbanisation (CAA Bordeaux, 1re ch., 17 janv. 2002, Cne Mokiets et a. : BJDU 2002, n° 3, p. 228) ;

– une zone d’ancienne friche industrielle bâtie et entourée de terrains bâtis (TA Versailles, 4 mars 2003, Sté coop. agricole « La Francilienne » : JurisData n° 2003-217011 ; BJDU 2003, n° 4, p. 306).

Annulation du zonage en cas d’erreur manifeste d’appréciation

Dans le cas où l’erreur manifeste d’appréciation est retenue par la juridiction, le zonage pourra être annulé.

Attention, pour contester le PLU, vous avez un délai de deux mois suivant l’approbation du plan local d’urbanisme et les meures de publicité.

Si vous ne le faites pas pendant ce délai, il existe la possibilité de demander soit au maire soit à l’autorité intercommunale s’il s’agit d’une PLUi, l’abrogation de ce classement et en cas de refus, saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet.

Dans cette dernière hypothèse, seuls des moyens relatifs à la légalité interne et non à la procédure pourront être soulevés devant le juge administratif.

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Pour avoir un conseil sur le classement de votre parcelle en zone naturelle, vous devez faire appel à un avocat en droit public aussi appelé droit administratif qui maîtrisera le droit de l’urbanisme.

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Mur situé à l’aplomb de la voie publique, accessoire de la voie publique

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Responsabilité administrative

Le mur potentiellement accessoire de la voie publique

En effet, il ressort de la jurisprudence administrative qu’un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.

La haute juridiction en a jugé ainsi par un arrêt, CE, 14 avril 2015, n°369339 :

«  Considérant qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mur litigieux a été édifié en bordure d’une avenue créée au milieu du dix-neuvième siècle en creusant dans une colline afin d’en réduire la pente ; que le tribunal administratif n’a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, nier que cet ouvrage, dont la présence évite la chute sur la voie publique de matériaux qui pourraient provenir des fonds riverains situés en surplomb de l’avenue, soit nécessaire à la sécurité de la circulation ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ».

Jurisprudence classique du Conseil d’Etat

Mais cette position du juge administratif, si elle clarifie la jurisprudence, n’est pas nouvelle.

En effet, le juge administratif avait déjà jugé de longue date que « le mur de soutènement faisait partie intégrante de cette voie » (voir en ce sens : CE, 3 mars 1926, Ville de Pontivy c/ Mineurs Dalido, n° 85742, Rec. CE p. 244).

Il a également pu jugé que : « l’ouvrage litigieux est, en réalité, constitue par deux murs superposés, l’un qui assure le soutènement de la route située en surplomb et la sécurité des usagers et l’autre, édifié au-dessus, et qui forme clôture ; […] le mur de soutènement dont il s’agit constitue une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable ; que, dans ces conditions, ce mur fait partie du domaine public » (voir en ce sens : CE, Sect. 28 mars 1969, Dames Février et Gâtelet, n° 72678, CE p. 189).

Le Ministre de l’Intérieur s’est prononcé dans le même sens que le Conseil d’Etat en exposant que :

« Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d’une voie publique, le Conseil d’État a précisé très clairement dans sa décision n°  369339 du 15 avril 2015 « qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d’une voie publique. Cette décision récente du Conseil d’État clarifie donc la question » (Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 – page 1439).

De même, dans une réponse à une autre question d’un ministre, il a indiqué que (voir en ce sens : Rép min à QE n°22891 de Monsieur Francis DELATTRE, publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 – page 5011) : 

« Dans sa décision n°  369339 du 15 avril 2015, le Conseil d’État a rappelé « qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent».

Cette position n’est pas nouvelle et ne fait que confirmer des précédents jurisprudentiels de même sens dont un arrêt du Conseil d’État (CE, 23/01/2012, n°334630) et plusieurs arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 23/11/1994, n°  93LY01968 ; 22/07/1993, n°  91LY00682).

Il importe de souligner que ces décisions ne valent que dans les cas où il n’existe pas de titre de propriété du mur de soutènement. En tout état de cause, le titulaire des pouvoirs de police de la voirie concernée sera dans l’obligation de prévenir et de faire cesser les éboulements de terre ou de rochers. En cas de carence dans l’usage des pouvoirs de police, la responsabilité de cette autorité pourrait être engagée.

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Fonction publique et accident de service

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Droit de la fonction publique

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service.

Décision initiale : refus d’imputabilité au service d’un accident

Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident dont a été victime un agent public.

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