PY Conseil – L’avocat pour défendre vos droits en tant qu’agent public à Toulon
Le droit de la fonction publique encadre la carrière, les droits et obligations des agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires) ainsi que des agents contractuels de droit public.
La matière est désormais principalement régie par le Code général de la fonction publique (CGFP), complété en quelques domaines par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et le Code de justice administrative (CJA).
Que ce soit pour contester une décision, faire reconnaître un droit, demander la protection fonctionnelle ou faire face à une procédure disciplinaire, l’assistance d’un avocat expérimenté en droit de la fonction publique est absolument indispensable pour sécuriser votre situation et choisir la voie de recours la plus adaptée.
Avocat inscrit au barreau de Grenoble, Maître Aurélien PY met son expérience en droit public et en droit de la fonction publique au service des agents et contractuels.
Le cabinet dispose d’un bureau principal à Grenoble et d’un cabinet secondaire à Marseille. Maître PY intervient à Toulon, dans le Var, en PACA et sur l’ensemble du territoire national.
Les consultations se tiennent en visioconférence ou en présentiel à Grenoble et Marseille. Seules les audiences devant les juridictions administratives nécessitent un déplacement.
Maître Aurélien PY vous accompagne sur vos problématiques en droit de l’urbanisme, droit de l’immobilier, droit de la propriété publique, droit de la fonction publique, doit de la responsabilité administrative, droit administratif, droit public, droit administratif et droit des libertés fondamentales.
Demandez dès maintenant un diagnostic personnalisé de votre dossier pour sécuriser votre carrière dans la fonction publique.
Vous êtes confronté à une sanction disciplinaire ou à une révocation ?
Toute sanction disciplinaire en droit de la fonction publique doit être légale, motivée et proportionnée aux faits reprochés, dans le respect du contradictoire et des droits de la défense. Les sanctions les plus graves supposent la consultation de la commission de discipline compétente.
Voici comment le cabinet PY Conseil vous accompagne dans de telles situations :
- Assistance dès l’enquête : analyse des griefs, préparation de l’agent à l’audition, contrôle de la régularité de la procédure (information, accès au dossier, délais, assistance).
- Défense devant la commission de discipline : rédaction d’observations, présentation des arguments en droit et en fait, examen de la proportionnalité de la mesure.
- Recours : recours gracieux ou hiérarchique puis, si nécessaire, recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
- Urgence : mise en œuvre d’un référé-suspension si la sanction produit des effets immédiats gravement préjudiciables et si un doute sérieux sur la légalité peut être démontré.
- Négociation/conciliation : recherche d’une issue pragmatique, comme le retrait ou l’atténuation de la sanction, lorsque l’intérêt du dossier le justifie.
Comment nous travaillons : feuille de route & pilotage
- Plan d’action clair, séquencé, priorisé (négociation ou contentieux).
- Points d’étape réguliers : visio, WhatsApp, e-mail.
- Ajustements stratégiques en temps réel pour sécuriser le résultat.
Votre avancement ou votre mutation a été refusé ?
Les décisions individuelles défavorables (notation, compte rendu d’entretien professionnel, refus de promotion, mutation imposée) doivent obligatoirement être motivées et respecter le principe d’égalité de traitement ainsi que les normes statutaires.
Maître Aurélien PY, par son expertise en droit de la fonction publique, vous assiste sur ces sujets majeurs dans la vie professionnelle et personnelle des agents :
- Notation/entretien professionnel : contestation d’une appréciation manifestement inexacte, demande de révision, saisines utiles.
- Avancement et promotion : contrôle du tableau d’avancement et des critères retenus, contentieux de la sélection ou du classement.
- Mutations et mobilités : défense contre une mutation d’office non justifiée par l’intérêt du service ou portant une atteinte disproportionnée à la situation de l’agent ; contestation d’un refus de mutation lorsque les conditions légales sont réunies.
Le premier rendez-vous : écoute active & cadrage
Ce premier rendez-vous n’est ni une formalité, ni une analyse juridique complète. C’est une étape-clé pour :
- Identifier et comprendre vos enjeux réels – même (et surtout) ceux que vous n’avez pas encore identifiés.
- Faire une première cartographie : voie amiable ? négociation ? contentieux ?
- Valider que nous nous pouvons travailler ensemble avec exigence, engagement et intégrité.
Vous subissez du harcèlement ou une souffrance au travail ?
L’administration employeur a une obligation de protection envers ses agents. En cas de harcèlement moral, harcèlement sexuel, menace ou violence, l’agent peut solliciter la protection fonctionnelle et engager la responsabilité de son administration employeur.
Ces questions sont éminemment sensibles de demandent un accompagnement sérieux et rigoureux, à chacune de ces étapes :
- Constitution de la preuve : collecte d’éléments précis et concordants, comme des témoignages, écrits, courriels, rapports médicaux/psychologiques.
- Aménagement de la charge de la preuve : l’agent doit présenter des éléments laissant présumer le harcèlement ; il appartient ensuite à l’administration de justifier ses décisions.
- Mesures de protection : demande de protection fonctionnelle pour une prise en charge des frais de défense, assistance et mesures de prévention.
- Action indemnitaire : en cas de faute ou de manquement à l’obligation de sécurité, réparation intégrale des préjudices (moral, économique, de carrière).
Protégez vos droits face à une situation de harcèlement : contactez le cabinet pour obtenir des mesures de protection et une stratégie de défense adaptée.
Votre accident de service ou maladie professionnelle n’est pas reconnu ?
L’administration doit reconnaître et prendre en charge les atteintes à la santé imputables au service. Ces contentieux très spécifiques doivent être menés en concertation avec un conseil expert en droit de la fonction publique :
- Imputabilité au service : assistance pour la déclaration, le suivi d’enquête et la reconnaissance (accident de service, trajet, maladie professionnelle).
- Fonctionnaires : demande et suivi du CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service), expertises médicales, reclassement, inaptitude, pension d’invalidité.
- Contractuels : application du régime des accidents du travail/maladies professionnelles, indemnisation et garanties spécifiques prévues par les textes.
- Contentieux : recours contre les refus d’imputabilité, contestation des conclusions d’expertise, demandes indemnitaires.
Si, à l’issue du premier échange, vous souhaitez aller plus loin, nous réalisons un diagnostic stratégique complet.
- Analyse approfondie de la faisabilité et des chances de succès.
- Scénarios chiffrés : budget, délais probables, retours sur investissement.
- Décision éclairée : vous savez où vous allez et pourquoi.
Vous êtes en arrêt maladie ou déclaré inapte ?
Les congés comme votre reprise doivent respecter vos droits statutaires. Voici les points de vigilance en la matière :
- Ouverture/renouvellement des droits : congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) ; contrôle des conditions médicales et des procédures.
- Reprise et aménagement : temps partiel thérapeutique, adaptation raisonnable du poste, reconnaissance du handicap (RQTH) lorsque pertinent.
- Reclassement : obligation de recherche de solutions en cas d’inaptitude ; contentieux d’un licenciement prononcé sans exploration suffisante des possibilités de reclassement.
Préservez vos droits statutaires en cas d’arrêt ou d’inaptitude : bénéficiez d’un accompagnement pour sécuriser vos congés, votre reprise et un éventuel reclassement.
