DOMAINE PUBLIC & PROPRIETE PUBLIQUE

La propriété publique est protégée en droit par le Code général de la propriété des personnes publiques.

Ainsi, le domaine public est incessible, inaliénable et il est impossible de l’acquérir par l’effet du temps.

En revanche, le domaine privé d’une personne publique peut être vendu dans certaines conditions. Il est possible de l’acquérir par usucapion si les critères sont réunis.

La personne publique peut néanmoins permettre à des particuliers et entreprises d’occuper son domaine par des conventions d’occupation du domaine public (abribus, terrasses de restaurants, etc.)

A défaut de convention écriture, l’occupant sans droit ni titre du domaine public peut en être expulsé.

Par ailleurs, la redevance relative à la convention d’occupation du domaine public doit être la contrepartie financière pour l’usage du domaine public. Celle-ci est librement déterminée mais doit tenir compte des avantages procurés au bénéficiaire de la convention d’occupation du domaine public.

Votre avocat vous conseille dans les procédures relatives à l’occupation du domaine public dont voici quelques exemples non exhaustifs :

  • Délivrance, refus de délivrance ou retrait d’une autorisation d’occupation du domaine public ;
  • Contestation de l’existence de la convention d’occupation du domaine public ;
  • Contestation de la redevance d’occupation du domaine public ou des modalités d’exécution de la convention d’occupation du domaine public ;
  • Difficultés rencontrées sur l’appartenance d’un bien au domaine public ou à la délimitation du domaine public (délimitation des voies publiques, arrêté d’alignement, alignement individuel, etc.) ;
  • Permis de stationnement ;
  • Permissions de voirie ;
  • Réparation des préjudices subis (travaux publics, retrait avant terme d’une convention d’occupation du domaine public) ;
  • Contentieux des contraventions de voirie et des contraventions de grande voirie en cas d’atteinte au domaine public

Domaine Public Grenoble

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