Question prioritaire de constitutionnalité – Taxe Foncière

Question prioritaire de constitutionnalité – Taxe Foncière

Le cabinet PY CONSEIL a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la constitutionnalité de la loi ayant permis un augmentation importante de la Taxe Foncière en 2023 à GRENOBLE.

Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité est un outil permettant à l’avocat, dans un dossier devant une juridiction administrative (ou civile), de poser au juge la question de la constitutionnalité ou non d’une loi applicable au litige (dans certaines conditions).

Il existe un mécanisme de filtre, puisque c’est d’abord la juridiction saisie qui détermine le sérieux de la question posée.

Si tel est le cas, alors le dossier est transmis au Conseil d’Etat afin qu’il se prononce à son tour.

S’il estime que l’affaire le mérite, il transmet la question au Conseil Constitutionnel, afin qu’il tranche la question.

Pourquoi une question prioritaire de constitutionnalité ?

Le Cabinet a été saisi de cette affaire par l’Union nationale des propriétaires immobiliers de l’Isère.

Retrouvez en pièce jointe, le communiqué de presse de l’UNPI 38.

Le cabinet PY CONSEIL accompagne ses clients en droit public et droit des libertés fondamentales.

Question prioritaire de constitutionnalité – Taxe Foncière

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Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif

Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif

Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif : Me Aurélien PY et son équipe interviennent dans toute la France, pour l’ensemble de vos questions en droit administratif, également appelé droit public.

En pratique, il n’existe pas de distinction entre le droit public et le droit administratif. Un client recherchant un avocat compétent dans l’un de ces domaines peut intervenir.

Qu’est-ce que le droit public ?

Le droit administratif ou droit public concerne toute problématique :

  • Que vous rencontrez avec une administration ;
  • Qu’une administration rencontre avec une autre administration.

Quel que soit le domaine, vous pouvez exercer un recours administratif, aussi appelé recours gracieux

Dans certains cas, ce recours préalable est obligatoire. C’est également le cas lorsque vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration et demander une indemnisation pour réparer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. En effet, dans cette hypothèse, il est obligatoire d’envoyer préalablement une demande à l’administration, laquelle pourra répondre expressément ou ne pas répondre (suivant les cas, cela vaudra décision tacite de refus ou d’acceptation).

Attention, pour ce faire il y a des délais à respecter.

Par ailleurs, en cas de rejet de votre demande (expresse ou tacite), il est possible d’engager dans un certain délai, une requête ou recours devant le Tribunal administratif compétent.

Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif (droit public)
Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif

Dans quels domaines votre avocat en droit administratif peut vous accompagner ?

Me Aurélien PY, avocat en droit administratif ou droit public, intervient dans toute la France, dans l’ensemble des domaines du droit public.

C’est notamment le cas :

  • Du droit de l’urbanisme pour les affaires concernant les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme ou encore les infractions d’urbanisme ; l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • Du droit de la fonction publique : pour les affaires relatives à la carrière des agents publics (du recrutement au départ en retraite);
  • Du droit des libertés publiques ou libertés fondamentales : défense des libertés publiques contre des mesures de police édictées par une administration (exemples : atteintes à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, la liberté syndicale, le droit de grève, etc.) ; 
  • Domanialité publique : limite entre le domaine public et le domaine privé, propriété publique ; autorisation d’occupation du domaine public ; 
  • Responsabilité administrative : recours contre l’administration pour réparer les préjudices subis par une décision ou un comportement de l’administration (travaux publics, responsabilité hospitalière, etc.) ;
  • Contestation de titres de recettes (titre exécutoire, avis des sommes à payer, lettres de relance, saisies administratives à tiers détenteur, etc.) ;
  • Collectivités territoriales : conseil aux collectivités territoriales (collectivités locales, communes), accompagnement pour résoudre leurs problématiques, défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; 

Ainsi, toute affaire visant à contester une décision édictées par l’administration peut être confiée à Me PY.

Avocat pour les collectivités territoriales

Où votre avocat en droit public peut-il intervenir ?

Partout en France ! 

Un avocat en France, est nécessairement rattaché à un barreau d’appartenance. En ce qui concerne Me Aurélien PY, celui-ci est inscrit au Barreau de GRENOBLE.

En pratique, cela n’a pas de grande importance.

En effet, de nombreux rendez-vous, comme le suivi de dossiers, peuvent tout à fait se faire grâce à la visioconférence, outil à votre disposition. Cela permet à Me Aurélien PY d’intervenir dans toute la France.

Me Aurélien PY peut également se déplacer à votre demande, suivant un devis préalable, pour vous accompagner en médiation ou dans vos affaires, sur l’ensemble du territoire Français.

De plus, pour déposer une requête devant une juridiction administration ou spécialisée, cela se fait de façon dématérialisée, notamment via l’application Télérecours. Aucun déplacement n’est requis.

Pendant la procédure, tout se fait également à distance par cette application : dépôt et réception des mémoires notamment.

Seule l’audience en fin de procédure est physique. La procédure étant écrite, il n’est pas obligatoire de s’y rendre, même si cela est parfois conseillé.

A titre informatif, voici la liste des Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel en France:

Quoiqu’il en soit, toute intervention fait systématiquement l’objet d’un devis, suivi d’une convention d’honoraires à signer entre le cabinet et le client. Cela permet de garantir la transparence sur les honoraires qui seront appliqués pendant la procédure.

Avocat en droit de l'urbanisme: campagne

Qu’est-ce qui différencie votre avocat en droit administratif  ?

Me Aurélien PY a élaboré une méthode fondée sur l’identification des besoins de ses clients, en vue de comprendre vos attentes et objectifs.

Cette étape préalable résulte nécessairement d’un rendez-vous (physique ou en visio), à l’issue duquel le cabinet vous propose un accompagnement sur-mesure adaptés à vos objectifs :

  • Médiation ou mode de règlement amiable du litige (négociations, conciliation, etc.) ;
  • Recours contentieux devant le Tribunal administratif ;

Pour ce faire, vous pourrez remettre au cabinet un questionnaire destiné à mieux comprendre l’historique et les enjeux de votre dossier

Les axes développés reposent toujours sur une discussion préalable et des documents remis à Me Aurélien PY qui permettront de définir une stratégie partagée entre l’avocat et son client.

Avocat en droit de l'urbanisme: montagnes

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MALADIE PROFESSIONNELLE POUR BURN OUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

MALADIE PROFESSIONNELLE POUR BURN OUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Notre cabinet d’avocats en droit public, internat dans toute la FRANCE, est régulièrement saisi par ses clients de questions afférentes à des situations de Burn-out dans la fonction publique. Pour remédier à ce type de situations, il est possible de solliciter une reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’un épuisement professionnel ou burn out dans la fonction publique.

Reconnaissance du burn-out : comment faire ?

Cela passe par un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, auquel il convient d’ajouter un certificat médical du médecin traitant. Il est possible de le faire dans les 2 ans suivant la première constatation médicale des syptomes.

Le dossier sera ensuite transmis au conseil médical et un expert sera désigné pour examiner l’agent. Le conseil médical donne un avis, mais c’est l’administration qui décide. Si celle-ci n’est pas d’accord avec l’avis favorable du médecin expert qui a été désigné, alors il lui est possible de demander une nouvelle expertise.

Que faire en cas de refus ?

Si la décision de l’administration est défavorable, l’agent public peut saisir le juge administratif. Plusieurs possibilités sont ouvertes : référé expertise, requête au fond, ou recours préalable à l’amiable (recours gracieux). Me Aurélien PY, avocat en droit de la fonction publique, vous conseillera la stratégie la plus adaptée selon lui à votre situation.

Il est également possible de formuler un recours gracieux et une demande préalable indemnitaire afin d’obtenir réparation des préjudices subis. Dans ce cas, il est indispensable de s’adresser dans un premier temps à l’administration. L’employeur public a deux mois pour répondre et en cas de refus, il est possible de saisir le juge administratif. Si des indemnités sont demandées, l’avocat est obligatoire.

Le juge administratif pourra alors indiquer au terme d’un débat contentieux entre les parties, si selon lui, la décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle consécutive d’un épuisement professionnel est légale ou illégale. Si vous obtenez gain de cause, l’employeur public est obligé d’exécuter la décision du juge administratif.

Quelles sont les conditions pour obtenir gain de cause ?

Au regard des textes et de la jurisprudence (article L. 822-20 du Code Général de la Fonction Publique, article L. 822-21 du CGFP, CE, 11 février 1981, n° 19614 ; CE, 13 mars 2019, n° 407795), la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle hors tableau est possible si le fonctionnaire parvient à démontrer l’existence d’un lien direct et certain entre la maladie professionnelle et les fonctions exercées.

Cela passe notamment par des pièces de nature médicales.

MALADIE PROFESSIONNELLE POUR BURN OUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Imputabilité au service de l’épuisement professionnel

Il existe également une responsabilité sans faute de l’employeur permettant de reconnaître l’imputabilité au service de l’épuisement professionnel (article L. 822-20 du Code Général de la Fonction Publique, CE, 4 juillet 2003, n° 211106 ; CE, 14 novembre 2014, n° 357999).

Celle-ci permet, le cas échéant, d’obtenir une indemnité complémentaire réparant les chefs de préjudice distincts de l’atteinte à l’intégrité physique (réparation forfaitaire du préjudice professionnel).

Manquement à l’obligation de sécurité

Enfin, l’engagement de la responsabilité pour faute en raison du manquement à l’obligation de sécurité de résultant est envisageable pour obtenir réparation de l’ensemble des préjudices (article L. 136-1 du Code général de la fonction publique, article L. 134-5 du même Code, article 2-1 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique).

Sur ce point, il faut rappeler que le chef de service a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses agents. A cet égard, le Conseil d’État considère que les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents (CE, 30 décembre 2011, n° 330959). A défaut, l’administration commet une faute de service (voir en ce sens : CAA de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX03448).

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