Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un récent arrêt du 8 juillet 2020 n°423759 sur la question de la date à prendre en compte pour apprécier l’existence d’emplois vacants en fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel.
(suite…)La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service.
Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident dont a été victime un agent public.
(suite…)Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations.
(suite…)Les agents publics non titulaires peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance chômage aux mêmes conditions que le droit commun (voir article L. 5424-1 du code du travail et CE, du 5 février 1988, n°80009).
(suite…)Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé en matière de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la fonction publique.
(suite…)Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.
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