Août 5, 2020 | Droit de la fonction publique
Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un récent arrêt du 8 juillet 2020 n°423759 sur la question de la date à prendre en compte pour apprécier l’existence d’emplois vacants en fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel.
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Juin 24, 2020 | Collectivités territoriales, Droit administratif général, Droit de la fonction publique
La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service.
Décision initiale : refus d’imputabilité au service d’un accident
Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident dont a été victime un agent public.
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Mai 15, 2020 | Collectivités territoriales, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Services publics
Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations.
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Mai 14, 2020 | Collectivités territoriales, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Services publics
Les agents publics non titulaires peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance chômage aux mêmes conditions que le droit commun (voir article L. 5424-1 du code du travail et CE, du 5 février 1988, n°80009).
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Mar 31, 2020 | Collectivités territoriales, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Services publics
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé en matière de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la fonction publique.
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Jan 4, 2020 | Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des libertés fondamentales, Laïcité, Procédure administrative contentieuse, Responsabilité administrative, Services publics, Urbanisme
Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.
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