Question prioritaire de constitutionnalité – Taxe Foncière

Question prioritaire de constitutionnalité – Taxe Foncière

Le cabinet PY CONSEIL a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la constitutionnalité de la loi ayant permis un augmentation importante de la Taxe Foncière en 2023 à GRENOBLE.

Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité est un outil permettant à l’avocat, dans un dossier devant une juridiction administrative (ou civile), de poser au juge la question de la constitutionnalité ou non d’une loi applicable au litige (dans certaines conditions).

Il existe un mécanisme de filtre, puisque c’est d’abord la juridiction saisie qui détermine le sérieux de la question posée.

Si tel est le cas, alors le dossier est transmis au Conseil d’Etat afin qu’il se prononce à son tour.

S’il estime que l’affaire le mérite, il transmet la question au Conseil Constitutionnel, afin qu’il tranche la question.

Pourquoi une question prioritaire de constitutionnalité ?

Le Cabinet a été saisi de cette affaire par l’Union nationale des propriétaires immobiliers de l’Isère.

Retrouvez en pièce jointe, le communiqué de presse de l’UNPI 38.

Le cabinet PY CONSEIL accompagne ses clients en droit public et droit des libertés fondamentales.

Question prioritaire de constitutionnalité – Taxe Foncière

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