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Avocat Droit public et Droit administratif GAP

Le cabinet d’avocat PY CONSEIL accompagne collectivités et particuliers en droit public et droit administratif à GAP et dans les villes et départements limitrophes.
Le cabinet est idéalement situé au centre-ville et au croisement des routes en direction de MARSEILLE et GRENOBLE, au 4 boulevard Pierre et Marie Curie à GAP.

 

Votre avocat en droit public et droit administratif à Gap, expert dans ces domaines

le cabinet situé à GAP a également vocation à intervenir pour les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes de petite et moyenne taille ou des communautés de communes et d’agglomération.
Il intervient en matière de conseil et en phase contentieuse.
Le droit administratif et droit public concernent toutes les décisions prises par l’administration et régit les rapports entre administrations et entre administrations et particuliers / entreprises.

 

Pour les particuliers,

Le cabinet d’avocat PY CONSEIL situé à GAP peut contester les décisions administratives par la voie amiable en engageant un recours gracieux ou hiérarchique, ou un recours indemnitaire selon la matière, avant d’envisager la voie contentieuse.

Le droit public et le droit administratif regroupent diverses matières : droit de l’urbanisme et de l’environnement, fonction publique, aides économiques, marchés publics et contrats administratifs, droit des services publics, gestion du domaine public et privé des collectivités territoriales. En cas de questions ou de difficultés dans ces matières, vous pouvez contacter votre cabinet d’avocat PY CONSEIL, situé 4 Boulevard Pierre et Marie Curie à GAP.

 

Droit public et droit administratif

Pour ne citer ici que quelques exemples permettant de mieux cerner les problématiques relatives au droit public et au droit administratif, il s’agit par exemple d’accompagner les collectivités territoriales dans l’édiction de mesures de police ou encore les particuliers et entreprises dans la contestation des mesures de police administrative. Ces dernières sont prises afin de maintenir l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité publiques, environnement, esthétique) et peuvent être illégales si elles portent atteinte de manière disproportionnée à une liberté publique ou une liberté fondamentale.

 

Les mesures de police 

peuvent être contestées par voie de recours en annulation accompagnée d’un référé-suspension ou par un référé-liberté lorsqu’il s’agit d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Une action en responsabilité peut également être intentées.
Les collectivités territoriales ont intérêt à être bien accompagnées dans la décision et la rédaction de telles mesures afin d’éviter toute annulation contentieuse de leurs décisions.
Si vous avez une question relative à un arrêté de police, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet PY CONSEIL à GAP.

 

La responsabilité administrative 

permet aux particuliers d’obtenir une indemnisation suite à une préjudice subi dont l’administration est responsable. Il convient impérativement de faire précéder une telle demande par un recours indemnitaire permettant de lier le contentieux, sinon le recours sera irrecevable devant le juge. De même, il est indispensable de faire appel à un avocat qui est obligatoire en matière indemnitaire.
Les collectivités territoriales peuvent prendre conseil auprès d’un avocat mais également pour les défendre en cas de mise en jeu de leur responsabilité.
Collectivité, particulier ou entreprise, n’hésitez pas à contacter votre avocat Maître Aurélien PY à GAP.

 

Avocat en droit public et droit administratif à Gap :

le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme concerne aussi bien les documents de planification que les autorisations d’urbanisme.
Les collectivités territoriales ont souvent besoin d’un conseil connaissant bien la matière pour les conseiller en matière de documents de planification (plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal, délibération approuvant un plan d’aménagement d’une zone, un schéma directeur, un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’arrêté de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la déclaration d’utilité publique) afin de disposer de la meilleure sécurité juridique. Les particuliers et entreprises peuvent contester un refus d’autorisation d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme accordée à un voisin : certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir. Le droit de l’urbanisme couvre également d’autres actes, tels que, par exemple, l’arrêté interruptif de travaux, une décision relative à la conformité des travaux, une décision de préemption contre des acquéreurs évincés ou locataires d’un immeuble préempté, une autorisation d’unité touristique nouvelle, une déclaration de travaux, une décision d’opposition à déclaration de travaux, une attestation de conformité, etc.
Me Aurélien PY intervient également en matière de préemption et d’expropriation dont il a l’expérience de la procédure (décisions de déclarations d’utilité publique, intervention du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique, indemnités d’expropriation, arrêtés de cessibilité, fixation des indemnités).
Pour toute problématique liée au droit de l’urbanisme à Gap vous pouvez contacter le cabinet PY CONSEIL idéalement situé au centre-ville de GAP.

 

 

Le droit de la fonction publique

ensuite, concerne les relations entre l’administration et ses agents publics et leur statut.
Dans cette matière, le cabinet intervient pour les fonctionnaires et agents publics, mais également pour les collectivités territoriales.
Il n’existe jamais de conflit d’intérêt grâce à la déontologie de l’avocat.
Il s’agit de toutes les décisions relatives à l’accès à la fonction publique, la carrière, la rémunération, les sanctions disciplinaires, les décisions individuelles, les décisions relatives aux agents contractuels.
Que vous soyez une collectivité territoriale, un fonctionnaire ou un agent public, vous pouvez vous rapprocher du cabinet d’avocat PY CONSEIL implanté à GAP qui saura répondre à vos attentes.

 

 

En droit des marchés publics et des contrats administratifs,

le cabinet conseille collectivités, particuliers et entreprises.
En matière de conseil, il intervient pour le choix du meilleur montage contractuel et la préparation des contrats administratifs.
En matière contentieuse, il défend selon les cas les collectivités territoriales et les entreprises pour démontrer que les principes essentiels de la commande publique ont été ou non méconnus.
Il existe plusieurs voies de recours en matière de marchés publics : référé précontractuel, contractuel, recours au fond en appréciation de la validité d’un contrat assorti le cas échéant d’un référé-suspension.
Le cabinet vous accueille dans ses locaux situés à GAP pour tout accompagnement ou procédure ayant trait aux marchés publics ou au contrats administratifs.

 

Votre avocat en droit public et droit administratif à Gap en matière de gestion du domaine public et privé

le cabinet répond à vos interrogations et problématiques sur les règles particulières relatives au domaine public et au domaine privé des collectivités territoriales.
Le domaine public peut faire l’objet de conventions d’occupation temporaire pour les entreprises en contrepartie d’une redevance d’occupation.
En revanche, le domaine privé peut être vendu et s’acquérir par l’effet du temps (usucapion).
Le cabinet peut également assister dans la recherche du régime applicable à un bien.
Il intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.
Le cabinet PY CONSEIL situé à GAP vous reçoit pour toutes questions relatives à la gestion du domaine public et privé des collectvités territoriales.

 

En droit des services publics

Me Aurélien PY assiste les collectivités dans la création des services publics, aides économiques, organisation et fonctionnement du service public et pour toutes questions relatives à l’application des principes fondamentaux (continuité, mutabilité, égalité).
Il accompagne les particuliers et associations qui souhaitent défendre les principes fondamentaux des services publics et contester des actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service et les actes individuels à l’égard de l’usager d’un service public administratif. Il conseille les entreprises en matière d’interventions économiques ou pour contester la création d’un service public :

  • assistance pour la rédaction d’un contrat ;
  • contestation d’une procédure d’appel d’offres ;
  • recours contre un règlement de police illégal qui préjudicie aux droits d’un commerçant (baisse de fréquentation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ;
  • recours contre des décisions attribuant des aides publiques locales à une entreprise, refusant d’accorder une aide publique ou supprimant celle-ci (aide publique, vente d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale, etc.) ;
  • sanctions économiques infligées à votre entreprises par l’administration ;

Le cabinet PY CONSEIL vous reçoit sur rendez-vous à GAP pour répondre à vos questions en matière de services publics.

 

Droit électoral

Enfin, pour citer un dernier exemple en droit administratif et droit public à GAP, le cabinet défend les candidats élus et non élus en droit électoral dans le cadre d’élections municipales, législatives et régionales.
En cas de recours en droit électoral, vous pouvez prendre attache avec le cabinet d’avocat PY CONSEIL situé à GAP