Droit de la propriété publique

Le droit de la propriété publique est une branche essentielle du droit administratif qui régit les biens appartenant aux personnes publiques, comme l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et certains établissements publics.

Qu'est-ce que le domaine public ?

Le domaine public est défini par l’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il comprend les biens :

Appartenant à une personne publique (ex. : État, commune, département, établissement public).
Affectés à l’usage direct du public ou à un service public.
Faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Exemples : routes, plages, ports, bâtiments administratifs, voies ferrées, infrastructures sportives publiques, et biens culturels tels que les musées ou les bibliothèques publiques.

Caractéristiques principales du domaine public

Inaliénabilité : Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ou cédés, sauf après une procédure de déclassement et de désaffectation (article L2141-1 du CGPPP).
Imprescriptibilité : L’occupation sans titre d’un bien du domaine public, même prolongée, ne confère aucun droit de propriété sur celui-ci.
Protection renforcée : Toute atteinte à un bien du domaine public peut donner lieu à des sanctions et à une expulsion immédiate de l’occupant sans titre.

Différence entre domaine public et domaine privé des personnes publiques

Domaine public : Affecté à l’intérêt général, il est régi par des règles strictes (énoncées ci-dessus).
Domaine privé : Comprend les biens non destinés à l’usage du public ou à un service public. Ces biens peuvent être vendus ou loués, sous réserve du respect des procédures prévues (article L2211-1 du CGPPP).

Exemples de biens du domaine privé : terrains agricoles, logements de fonction inutilisés, et espaces non affectés à un usage collectif.

Les enjeux juridiques du domaine public

1. Autorisations d'occupation temporaire (AOT)

Toute occupation ou utilisation privative du domaine public nécessite une autorisation préalable (article L2122-1 du CGPPP). Ces autorisations sont :

Précaires et révocables : L’administration peut les retirer pour des motifs d’intérêt général.
Conditionnées : Elles impliquent souvent le paiement d’une redevance.

2. Déclassement et désaffectation

Lorsqu’un bien public n’est plus affecté à l’usage public ou à un service public, il peut être déclassé pour rejoindre le domaine privé de la personne publique. Cette procédure est encadrée pour garantir le respect de l’intérêt général.

3. Litiges sur la délimitation des biens publics

Les conflits relatifs aux limites entre domaine public et propriétés privées sont courants. Une délimitation claire évite les litiges et garantit la sécurité juridique.

4. Mise en concurrence pour les occupations privatives

Toute occupation privative du domaine public doit respecter les règles de mise en concurrence (article L2122-1-1 du CGPPP). Cette obligation assure l’équité et la transparence dans l’attribution des autorisations d’occupation.

5. Expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque des travaux d’intérêt général nécessitent l’acquisition de propriétés privées, l’administration peut recourir à l’expropriation. Cette procédure est encadrée par le Code de l’expropriation et garantit une indemnité juste et préalable pour le propriétaire.

6. Servitudes publiques et contraventions de voirie

Les servitudes publiques imposent des charges spécifiques sur les biens privés au profit du domaine public.

Les contraventions de voirie permettent à l’administration de sanctionner les infractions portant atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public.

7. Cession et transfert de gestion des biens publics

La cession des biens publics, qu’il s’agisse de ceux appartenant au domaine privé ou de ceux déclassés du domaine public, doit respecter des procédures précises.

Le transfert de gestion entre établissements publics ou entre une collectivité et l’État peut être envisagé dans un cadre précis.

Services proposés par Maître Aurélien PY en droit de la propriété publique

Maître Aurélien PY, avocat expert en droit administratif et droit de la propriété publique, met son expertise au service des particuliers, des entreprises et des collectivités pour :

Analyse stratégique

Identification de vos problématiques liées à la gestion, à l’occupation ou à la cession des biens publics.
Définition de stratégies adaptées pour prévenir les litiges et optimiser la gestion des biens publics.

Recours gracieux et demandes préalables indemnitaires

Rédaction et dépôt de recours gracieux ou hiérarchiques.
Préparation de demandes indemnitaires visant à obtenir réparation de préjudices causés par des décisions administratives.

Négociations

Assistance dans les discussions avec les collectivités publiques pour sécuriser vos projets.
Accompagnement dans les négociations de contrats d’occupation ou de transfert de biens.

Contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires

Représentation devant les juridictions administratives pour les litiges liés à l’occupation ou au transfert de propriétés publiques.
Intervention devant les juridictions judiciaires en cas de conflit civil ou indemnitaire concernant les biens publics.

Dans quels cas faire appel à Maître Aurélien PY, expert en droit de la propriété publique ?

Conflits liés à l'occupation du domaine public

Obtention d’une autorisation d’occupation temporaire.
Contestations relatives à une décision administrative de retrait ou de refus d’autorisation.
Défense face à une procédure d’expulsion ou à une redevance excessive.

Problématiques de déclassement et désaffectation

Assistance pour initier ou contester une procédure de déclassement.
Analyse des impacts juridiques et financiers d’un transfert vers le domaine privé.

Délimitation et gestion des biens publics

Résolution de litiges concernant les limites entre domaine public et terrains privés.
Procédures d’alignement

Expropriation pour cause d'utilité publique

Accompagnement des propriétaires expropriés pour obtenir une juste indemnité.
Assistance juridique des collectivités dans la mise en œuvre de projets d’utilité publique.

Contactez-nous pour un accompagnement sur-mesure

Le droit de la propriété publique est un domaine technique. Maître Aurélien PY vous accompagne dans toutes vos démarches, pour prévenir des litiges, contester des décisions administratives ou optimiser vos projets impliquant des biens publics.

Contactez le cabinet PY CONSEIL pour un accompagnement sur mesure.