POURQUOI FAIRE APPEL À MAÎTRE AURÉLIEN PY ?
Faire appel à Maître Aurélien PY, avocat expert en contentieux administratif, vous garantit un accompagnement haut-de-gamme pour contester ou défendre une décision administrative.
Les avantages de travailler avec Maître Aurélien PY :
- Phase d’identification de vos besoins.
- Analyse stratégique des fondements juridiques.
- Rédaction des recours adaptés à votre situation.
- Prévention des litiges grâce à un accompagnement précontentieux.
- Respect strict des délais légaux.
- Structuration d’arguments solides pour maximiser vos chances de succès.
Contactez Maître Aurélien PY, expert en droit administratif, pour un diagnostic juridique personnalisé dans toute la France, notamment à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble et ailleurs.
Quels sont les différents types de recours en contentieux administratif ?
Les recours en contentieux administratif permettent de contester une décision administrative. Les trois niveaux de juridictions compétents sont :
- Tribunal administratif : première instance pour la majorité des litiges.
- Cour administrative d’appel : pour les appels des décisions rendues en première instance.
- Conseil d’État : dernier recours ou compétence directe dans certains cas spécifiques (ex. : arrêtés ministériels).
Les principaux types de recours :
Malgré les précautions prises, certains litiges peuvent survenir avant, pendant ou après une transaction immobilière. Le cabinet PY CONSEIL intervient pour vous représenter et défendre vos droits dans les cas suivants :
La procédure contentieuse : les étapes clés
- Recours préalable obligatoire : Certaines décisions nécessitent un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir le tribunal administratif.
- Dépôt du recours contentieux : Respect des délais (généralement deux mois) fixés par le Code de justice administrative.
- Instruction : Échange d’arguments entre les parties, examen des pièces par le juge et, si nécessaire, organisation d’une expertise.
- Audience publique : Présentation orale des arguments, avec intervention du rapporteur public.
- Jugement : Décision rendue, susceptible d’appel ou de recours en cassation devant le Conseil d’État.
Domaines d'intervention de Maître Aurélien PY
Maître Aurélien PY intervient dans divers domaines du contentieux administratif, avec une expertise adaptée à chaque situation :
- Urbanisme : Contestation de permis de construire, plans locaux d’urbanisme (PLU) ou autres décisions d’aménagement.
- Exemple : Obtenir l’annulation d’un refus de permis de construire.
- Fonction publique : Litiges relatifs aux mutations, sanctions disciplinaires ou titularisation des agents publics.
- Exemple : Défense d’un fonctionnaire injustement sanctionné.
- Marchés publics : Attribution, exécution ou résiliation de contrats administratifs.
- Exemple : Contestation d’une procédure d’appel d’offres irrégulière.
- Fiscalité locale : Contestation de taxes foncières ou de titre de recettes excessifs.
- Exemple : Obtenir une réduction ou une exonération fiscale.
- Libertés publiques : Défense contre des atteintes à la liberté d’expression, de réunion ou de circulation.
- Exemple : Lever une interdiction administrative de manifester.
- Responsabilité administrative : Réparation des préjudices causés par l’administration, qu’ils soient financiers ou moraux.
- Exemple : Indemnisation pour des travaux publics ayant causé des dégâts à une propriété privée.
- Propriété publique : Litiges relatifs à l’occupation, à la gestion ou au transfert de biens publics.
- Exemple : Régularisation d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) refusée ou contestée.
FAQ sur le contentieux administratif
Quels sont les délais pour contester une décision administrative ?
Les délais sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, des cas spécifiques (référés, contentieux fiscaux) peuvent avoir des délais plus courts.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?
Pas toujours obligatoire devant le tribunal administratif, mais fortement recommandée pour prévenir les erreurs de procédure et maximiser vos chances de succès.
Comment contester un marché public annulé ?
Vous pouvez engager un référé précontractuel ou contractuel pour dénoncer les irrégularités dans la procédure d’attribution.
Quels documents sont nécessaires pour un recours administratif ?
Les pièces essentielles incluent la notification de la décision attaquée, les preuves des préjudices subis et tout document juridique ou technique lié à l’affaire.
Que faire si une décision administrative me cause un préjudice financier ?
Engagez un recours indemnitaire pour obtenir réparation des préjudices causés par une faute ou une illégalité administrative.
Quelles sont les chances de succès devant un tribunal administratif ?
Elles dépendent de la solidité juridique de votre dossier, de la préparation des arguments et du respect des procédures. Un diagnostic juridique stratégique par Maître Aurélien PY est essentiel pour évaluer vos chances.
Quels sont les frais associés à une procédure ?
Les honoraires d’avocat et, le cas échéant, les coûts d’expertise peuvent varier selon la complexité du dossier.
POURQUOI choisir Maître Aurélien Py ?
🎯 Une expertise pointue : Expert reconnu en droit public et contentieux administratif.
📊 Un accompagnement stratégique : Diagnostic juridique, rédaction de recours et représentation en justice.
⏱ Maîtrise des délais : Garantir la recevabilité et maximiser vos chances de succès.
