En bref La modification des documents d’un lotissement suppose une majorité qualifiée définie à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme : soit la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie, soit les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie. Par l’arrêt Le Flocon du … Lire la suite de Règles de décompte des majorités dans un lotissement