Le cahier des charges de lotissement génère un important contentieux. Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, assiste ses clients en cas de violation du cahier des charges. Le cahier des charges du lotissement a une valeur contractuelle Il s’agit en effet d’un document de nature contractuelle entre les colotis et il doit donc … Lire la suite de Maître Aurélien PY avocat cahier des charges lotissement