Actualités en Droit Public et Droit Administratif

Cas d’une période d’essai illégale pour un agent public

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Un agent public est recruté comme chargé de mission pour une période de six mois, renouvelé pour trois mois, puis à nouveau renouvelé pour trois ans.

Dans ce dernier contrat, il est mis fin à la période d’essai de l’agent public.

Si le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prévoit la possibilité d’une période d’essai dans le cadre d’un CDD, il en va en revanche autrement en cas de renouvellement d’un contrat aux mêmes fonctions et avec le même employeur.

Dans un arrêt du 11 avril 2018 (voir en ce sens : CAA Paris, 11 avril 2018, n°1702028), la Cour administrative d’appel de Paris considère qu’il n’était pas possible de prévoir une nouvelle période d’essai dans le contrat conclu.

Les conséquences sont importantes puisqu’il s’agit donc d’un licenciement dont la procédure n’a pas été respectée.

Jurisprudences récentes

By Non classé

Limitation de l’intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme 

Le Conseil d’Etat a récemment décidé de limiter l’intérêt à agir des associations, jugeant que les effets juridiques de l’acte contesté devaient avoir un impact direct sur les intérêts que l’association a pour objet de défendre (voir en ce sens : CE, 7 mars 2018, Association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles).

 

Le Conseil d’Etat encadre le temps de travail des agents hospitaliers

Dans un arrêt « Syndicat Sud Santé Sociaux » en date du 4 avril 2018 (n°398069), le Conseil d’Etat juge « que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder » :

  • 48 heures, heures supplémentaires comprises, au cours d’une période de 7 jours,
  • 44 heures, heures supplémentaires non comprises, au cours d’un cycle irrégulier ;

Il se fonde sur les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n°2002-9 : JO 5 janvier 2002, p. 316).

 

Le caractère impartial d’un conseil de discipline

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment rappelé (voir en ce sens : CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, n°17BX01705) que le principe d’impartialité s’oppose seulement à ce qu’un membre d’un conseil de discipline ait avec la personne mise en cause des liens personnels tels qu’il paraisse douteux qu’il puisse exercer la mission qui lui est dévolue dans l’intérêt général.