Actualités en Droit Public et Droit Administratif

Procédure votation citoyenne de Grenoble censurée

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La ville de Grenoble avait mis en place cette procédure qui a été utilisée une seule fois en octobre 2016.

Elle permettait sous réserve de 2 000 signatures, de :
– soumettre a conseil municipal des propositions sur des questions de la compétence de la commune;
– en cas de refus de reprendre ces propositions, d’organiser un vote ouvert aux plus de 16 ans et aux résidents étrangers.

En cas de majorité supérieure à 20 000, le maire reprenait cette proposition.

Pour le Tribunal administratif de GRENOBLE, il s’agit de la « mise en place combinée d’un droit de pétition au sens du 1er alinéa de l’article 72-1 de la Constitution et d’un référendum local au sens du deuxième alinéa de ce même article ».

Il est considéré que le corps de votants est plus large que ce que prévoient les textes que la procédure méconnaît par conséquent.

Lire le jugement : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Jurisprudence/Jugement-du-24-mai-2018-N-1701663-Prefet-de-l-Isere 

Permis de construire et pouvoir d’injonction

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Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat juge (conformément à l’esprit de l’article 108 de la loi n°2015-990du 6 août 2015) qu’en cas d’annulation d’une décision d’urbanisme de refus ou d’opposition, le juge doit répondre sur tous les motifs contenus dans la décision qu’il annule, ainsi qu’aux motifs que l’administration peut lui soumettre pendant l’instance.

Il peut alors enjoindre à l’administration d’édicter une décision d’autorisation ou de non-opposition s’il a censuré tous les motifs de rejet ou d’opposition.

Ensuite, les tiers peuvent de nouveau contester cette nouvelle décision ou autorisation.

Si un jugement ou un arrêt annule cette décision et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l’administration peut la retirer dans un délai maximum de 3 mois et après avoir invité le pétitionnaire à présenter ses observations.

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-05-25/417350

Loi du 20 mars 2018 relative au droit d’asile européen: le Conseil d’Etat se prononce

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Droit d’asile : La jurisprudence européenne interdit le placement en rétention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert vers un Etat membre au titre du règlement DUBLIN III, en cas d’existence d’un risque de fuite. Mais le risque de fuite ne fait pas l’objet d’une définition précise.

La loi du 20 mars 2018 modifie donc l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit asile en édictant 12 hypothèses de « risque non négligeable de fuite » permettant un placement en rétention d’un étranger en instance de transfert (et  non à compter de la notification de la décision de transfert à l’intéressé).

Un référé-liberté a été  introduit par la CIMADE, pour demander la suspension d’une circulaire ministérielle du 23 mars 2018 tendant à expliciter aux préfets les termes de la loin n°2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, aux motifs que la circulaire explicite cette loi dont l’entrée en vigueur est pourtant soumise à l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat visant à préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers placés en rétention.

Le juge des référés rejette le recours, estimant que ledit décret ne concerne que les étrangers dublinés et qu’en vertu du règlement Dublin III les autorités doivent assurer le suivi régulier des personnes vulnérables placées en rétention (voir en ce sens: CE, ord. référés, 16 avril 2018, n°419373) :

 » 7. Considérant, en premier lieu, que l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figure dans le chapitre III du titre V du livre V du code, chapitre relatif aux  » conditions de la rétention « , renvoie à l’intervention d’un décret pour préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers maintenus en rétention ; qu’en revanche, s’agissant de la décision initiale de placement en rétention, les dispositions du II de l’article L. 551-1, selon lesquelles le placement ne peut intervenir que  » sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé « , ne prévoient pas l’intervention d’un décret et que leur entrée en vigueur n’est pas nécessairement subordonnée à l’édiction de dispositions réglementaires ;

8. Considérant, en deuxième lieu, que l’obligation d’assurer le suivi régulier des personnes vulnérables placées en rétention s’impose en tout état de cause aux autorités compétentes en vertu des dispositions combinées de l’article 28 du règlement du 26 juin 2013 et de l’article 11 de la directive du même jour citées au point 2 ; qu’en droit interne, l’ensemble des personnes placées en centre de rétention bénéficient, sur le fondement de l’article R. 553-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  » d’actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 744-6 du même code :  » A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines (…)  » ; que les conditions d’évaluation des besoins des demandeurs d’asile sont précisées par l’article R. 744-14 du même code ; qu’il appartient au juge des libertés et de la détention, compétent pour prolonger la rétention, de tirer les conséquences d’une éventuelle méconnaissance de ces obligations « .

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180416-419373 

Cas d’une période d’essai illégale pour un agent public

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Un agent public est recruté comme chargé de mission pour une période de six mois, renouvelé pour trois mois, puis à nouveau renouvelé pour trois ans.

Dans ce dernier contrat, il est mis fin à la période d’essai de l’agent public.

Si le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prévoit la possibilité d’une période d’essai dans le cadre d’un CDD, il en va en revanche autrement en cas de renouvellement d’un contrat aux mêmes fonctions et avec le même employeur.

Dans un arrêt du 11 avril 2018 (voir en ce sens : CAA Paris, 11 avril 2018, n°1702028), la Cour administrative d’appel de Paris considère qu’il n’était pas possible de prévoir une nouvelle période d’essai dans le contrat conclu.

Les conséquences sont importantes puisqu’il s’agit donc d’un licenciement dont la procédure n’a pas été respectée.

Jurisprudences récentes

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Limitation de l’intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme 

Le Conseil d’Etat a récemment décidé de limiter l’intérêt à agir des associations, jugeant que les effets juridiques de l’acte contesté devaient avoir un impact direct sur les intérêts que l’association a pour objet de défendre (voir en ce sens : CE, 7 mars 2018, Association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles).

 

Le Conseil d’Etat encadre le temps de travail des agents hospitaliers

Dans un arrêt « Syndicat Sud Santé Sociaux » en date du 4 avril 2018 (n°398069), le Conseil d’Etat juge « que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder » :

  • 48 heures, heures supplémentaires comprises, au cours d’une période de 7 jours,
  • 44 heures, heures supplémentaires non comprises, au cours d’un cycle irrégulier ;

Il se fonde sur les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n°2002-9 : JO 5 janvier 2002, p. 316).

 

Le caractère impartial d’un conseil de discipline

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment rappelé (voir en ce sens : CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, n°17BX01705) que le principe d’impartialité s’oppose seulement à ce qu’un membre d’un conseil de discipline ait avec la personne mise en cause des liens personnels tels qu’il paraisse douteux qu’il puisse exercer la mission qui lui est dévolue dans l’intérêt général.