La société d’avocat PY CONSEIL
Propriété publique et domaine public Gap : le cabinet d’avocat PY CONSEIL intervient à GAP et dans les HAUTES-ALPES en matière de propriété publique et domanialité publique.
Le droit de la propriété publique concerne l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques disposent en effet de bien appartenant soit à leur domaine public, soit à leur domaine privé.
La différence est que le domaine public est très protégé par des règles spéciales : il est imprescriptible, inaliénable et incessible, contrairement au domaine privé qui peut être vendu. Il regroupe les parcelles directement affectées à l’usage du public ou à un service public.
C’est un droit visant à protéger les biens publics, ce qui n’empêche pas qu’il puisse être occupé sous certaines conditions (terrasses de café, concessions de plage, etc.).
L’occupation du domaine public est toujours précaire et révocable. Le cabinet d’avocat PY CONSEIL accompagne ses clients dans la rédaction et la conclusion de conventions d’occupation du domaine public.
Le cabinet d’avocat PY CONSEIL intervient à GAP et dans les HAUTES-ALPES en matière de conseil et de contentieux de la propriété publique et domanialité publique.
Me PY accompagne ses clients en matière d’autorisations d’occupation du domaine public, ventes domaniales, procédures de déclassement, procédure d’alignements, contraventions de grande voirie.
Me PY représente ses clients en cas de litige devant les juridictions administratives (domaine public, conventions d’occupation du domaine public, occupation illégale du domaine public) et judiciaires (domaine privé, vente, usucapion).
Propriété publique et domaine public Gap : le cabinet d’avocat PY CONSEIL
Le cabinet d’avocat PY CONSEIL accompagne ses clients pour des problématiques relatives à la délimitation du domaine public, à la gestion des dépendances du domaine public (classement, déclassement, affectation, désaffectation, gestion), valorisation du domaine public notamment par des conventions d’occupation du domaine public, déclassement et vente de biens appartenant au domaine public et ventes de biens appartenant au domaine privé, redevances d’occupation du domaine public, contraventions de grande voirie, occupations illégales du domaine public.