Le Maire de la Commune de Châlons-sur-Saône a décidé de modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires pour ne proposer qu’un seul type de repas.
Le Tribunal administratif de DIJON a annulé la décision du maire et la délibération du conseil municipal.
Il est fait appel de ce jugement.
La Cour administrative d’appel de LYON (voir en ce sens: CAA Lyon, 23 octobre 2018, Commune de Châlons-sur-Saône, n°17LY03323 et 17LY03328) décide :
- que les modalités d’organisation d’un service public administratif facultatif ne peuvent être modifiées que pour des motifs en rapport avec les nécessités du service;
- que les principes de laïcité et de neutralité s’appliquant aux services publics ne font pas par eux-même obstacles à ce que « en l’absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement« , les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire « se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques« .
- la Cour souligne également que la pratique des menus alternatifs existait depuis 1984, non sans préciser qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier que pendant les 31 années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou a été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire » de sorte que le maire et le conseil municipal ont commis une erreur de droit en se fondant sur les principes de laïcité et de neutralité du service public;
- Lire l’arrêt de la CAA de LYON: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=4F821BD081F37A637307A97A97789D67.tplgfr34s_2?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037525197&fastReqId=799576627&fastPos=90
- Accéder aux pages Libertés fondamentales et Services publics du cabinet: https://www.py-avocat.fr/droit-services-publics-grenoble/ ; https://www.py-avocat.fr/droit-etrangers-grenoble/ ;
