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Collectivités territoriales

Liberté d’accès aux contrats de la commande publique

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics

La liberté d’accès aux contrats de la commande publique et les exigences de candidature excessive : CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°427058

Selon l’article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la commande publique doit respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. 

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 oblige l’autorité compétente à organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre de délivrance d’une occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Mais c’était déjà une exigence du juge lorsque la collectivité territoriale initiait volontairement une telle procédure.

Au cas présent, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud avait organisé, le 29 janvier 2014, une consultation en vue de l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public portant sur un local situé dans l’enceinte de l’aéroport de Figari et destiné à l’exploitation d’une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Les sociétés  » Bar de l’arrivée  » et  » Café des voyageurs  » ont présenté leur candidature. L’offre de cette dernière a été retenue.

La société « Bar de l’arrivée » a alors saisi le juge afin d’annuler la convention en raison de l’irrégularité de la passation.  

En effet, l’article 4.1 du règlement de la consultation prévoyait que : « Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 4.1.1 Pièces de la candidature (…) – Bilans et comptes de résultats avec annexes comptables des 3 derniers exercices, (…) – Le cas échéant, les autorisations requises (licence pour bar et le tabac notamment), (…). Ces documents permettront d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Les candidatures ne présentant pas une capacité financière suffisante seront écartées« .

Le Conseil d’État a censuré les juges du fond sur ce point, considérant que « l’exigence prévue par le règlement de la consultation sur ce point devait être regardée comme restreignant de façon excessive et arbitraire l’accès des entreprises intéressées au contrat en cause, la cour a commis une erreur de droit».

Cet arrêt illustre une méconnaissance des principes de la commande publique, et notamment de la liberté d’accès en ce que les prescriptions en causes, avaient eu pour effet d’écarter irrégulièrement certains opérateurs de la passation. 

Zone De Construction, En Construction, Site De Contrat
Marché public – Libre accès aux contrats de la commande publique

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Résiliation anticipée d’une délégation de service public

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Services publics

CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104 : Résiliation anticipée d’une délégation de service public et indemnisation des biens de retour

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Commune de Douai, n° 34278, qui pose la définition et le régime des biens de retour dans les délégations de service public et les concessions de travaux. 

Les biens de retour sont les biens revenant obligatoirement au concédant en fin de concession, et qui sont regardés comme étant le propriétaire ab initio (voir en ce sens: CE, 28 juin 1889, Compagnie des chemins de fer de l’Est), et de manière gratuite, tant que le bien en question a été entièrement amorti (voir en ce sens: CE, 9 novembre 1895, Ville de Paris). 

Par principe, les biens nécessaires à l’exploitation du service sont regardés comme des biens de retour. 

Ainsi, dans les cas de résiliation du contrat avant son terme normal, et lorsque les biens de retour n’ont pu être totalement amortis, le délégataire a le droit de demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison de ce retour anticipé. 

Le juge précise que cette indemnisation doit être calculée en référence à la valeur nette comptable, et distingue selon que :

l’amortissement des biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat : l’indemnité sera égale à la valeur nette comptable inscrite au bilan ;

la durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat : l’indemnité sera égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat ;

De plus, l’arrêt Commune de Douai prévoit la possibilité pour les cocontractants de déroger à ces principes, à condition que cela ne conduise pas à une somme supérieure à celle résultant du calcul de « droit commun ».  

En l’espèce, la métropole de Toulouse avait résilié, à compter du 1er janvier 2013, le contrat signé en 1991 par lequel la commune de Saint-Orens avait concédé jusqu’au 30 septembre 2020 les services publics de l’eau et de l’assainissement, au délégataire, devenu Suez eau France.

Le juge applique le principe de la valeur nette comptable en tant que référence du calcul de l’indemnisation des biens retours.

Il précise également, que le « moyen tiré de ce que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l’exploitation de la concession » est inopérant (voir en ce sens: CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104).

Enfin, concernant la loi Sapin et l’encadrement de la durée des délégations de service public, le juge réaffirme que ces nouvelles dispositions n’ont pas de conséquence sur le calcul de l’indemnité relative aux biens de retour. Il avait déjà été jugé que ces dernières ne provoquaient pas la nullité des contrats antérieurement conclus, mais n’avaient pour seul effet que de rendre irrégulière leur exécution une fois expirée la nouvelle durée légale (voir en ce sens: CE, ass., 8 avr. 2009, Compagnie générale des eaux, Commune d’Olivet, n° 271737).

Ainsi, ces dispositions « ne font pas obstacle à l’application des règles définies (…) en cas de résiliation d’un contrat conclu antérieurement. Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que la durée de la concession de service public litigieuse aurait excédé la durée maximale autorisée par la loi. » (voir en ce sens: CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104). 

Le principe de la valeur nette comptable est donc réaffirmé et renforcé. 

Gouttes D'Eau, L'Eau, Liquide, Frais, Splash, Bleu
Délégation de service public en matière de gestion de l’eau


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Police administrative et obligation d’information des dangers

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Droit des libertés fondamentales, Responsabilité administrative

Police administrative des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage – précisions sur l’obligation d’information des dangers 

CE, 22 novembre 2019, n° 422655 :

Il ressort de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales que: « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. ». 

Cette police spéciale comprend deux volets :

  • L’un concerne la baignade et les activités connexes qui se passent dans des zones surveillées et durant des périodes de surveillance. Le maire doit assurer une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités. 
  • L’autre encadre le déroulement de ces activités en dehors de ces zones et de ces périodes surveillées. 

Dans ce dernier cas, l’article précité précise que « les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés ». 

En toute hypothèse, le maire a néanmoins l’obligation d’édicter des mesures réglementaires adaptées encadrant les baignades et activités connexes, notamment en interdisant la baignade dans certains sites, sous peine de voir engager sa responsabilité sur le fondement d’une faute simple (voir en ce sens: CAA Nantes, 26 juin 2008, n°09NT00234 et 08NT00258, Cts Bastien, MACIF), et d’en informer le public (voir en ce sens: alinéa 4 de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales).

Il incombe également au maire de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir, autrement dit les dangers présentant un caractère anormal (voir en ce sens, CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus – concernant une zone de baignade surveillée ; CE, 9 mai 1980 n° 07213, n° 07393, CE  30 janv. 1980, Cts Quiniou, n° 12928 – concernant une zone de baignade non surveillée). 

Cette information du public doit se faire, en mairie et sur les lieux où la baignade est pratiquée, par « une publicité appropriée » (voir en ce sens: alinéa 4 de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales).

L’arrêt précise l’étendue de l’obligation d’information « appropriée » des dangers, et notamment dans leur contenu et la nature des risques encourus.

En l’espèce, un arrêté du maire de Saint-Leu portant réglementation de la baignade, désignait le lieu de l’accident comme site dangereux et y interdisait la baignade.  

Le juge devait trancher la question de savoir si la simple mention « baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls » sur le site constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, ou s’il était nécessaire de spécifier la menace, à savoir, en l’espèce, la présence de requins. 

Le Conseil d’État valide la qualification des juges du fond qui retenaient que l’information du public, « même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site »(CE, 22 novembre 2019, n° 422655). 

Comme le souligne le rapporteur public de l’affaire, Nicolas Polge, l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales « n’impose de publicité que sur les conditions de la baignade et des activités nautiques, pas sur les motifs du choix de ces conditions ». De plus, les mesures réglementaires, notamment celles interdisant une activité, n’ont pas à être motivées (voir en ce sens: article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration). 

Toutefois, on peut noter que certains juges du fond ont sanctionné un défaut d’information lorsque la signalisation « dépourvue de toute précision utile, ne permettait pas aux usagers de connaitre la nature des risques contre lesquels ils devaient se prémunir » (voir en ce sens : CAA Bordeaux, 9 novembre 2015, n°14BX03697). Il était alors question d’une restriction des activités nautiques et de baignade en raison de ce risque. 

Or, en l’espèce, la baignade était interdite. De fait, on peut légitimement penser que l’usager n’a pas à connaitre la nature du risque afin d’adapter son comportement, puisqu’il est censé respecter cette mesure réglementaire en tout état de cause.

On peut dès lors imaginer que le Conseil d’État pourrait retenir une solution différente dans les cas de simple restriction de la baignade. 

Le cabinet est compétent pout vous assister en matière de police administrative & responsabilité administrative : http://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/ ; http://www.py-avocat.fr/droit-etrangers-grenoble/ ; http://www.py-avocat.fr/responsabilite-administrative-grenoble/

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Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des libertés fondamentales, Laïcité, Procédure administrative contentieuse, Responsabilité administrative, Services publics, Urbanisme

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Sa double implantation dans deux Régions (Auvergne Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ou Sud), lui permet d’intervenir dans plusieurs villes, départements et Régions.

Fort de ses expériences au sein d’un Tribunal administratif puis de cabinets d’avocats experts en droit public, Me Aurélien PY accompagne les élus et les collectivités territoriales ou locales (communes, communautés de communes, métropoles, départements, régions) dans les problématiques du droit public ou droit administratif et plus spécifiquement ici, en ce qui concerne l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP, assiste celles-ci en matière de :

  • Fonctionnement des collectivités territoriales ;
  • Délibérations des assemblées locales ;
  • Statut des élus des collectivités territoriales ;
  • Gestion des transferts de compétences (eau et assainissement, voirie, etc.) ;
  • Intercommunalité et relations entre collectivités territoriales, loi NOTRe et loi MAPTAM ;
  • Fusion de collectivités territoriales ;
  • Droit électoral, contentieux des élections locales ;
  • Aides publiques aux entreprises et subventions ;
  • Sociétés publiques locales (SEM, SPL) ;

URBANISME  ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Accompagnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de l’espace : plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), schémas de cohérence territoriale (SCOT), etc. ;
  • Lois montagne : loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
  • Instructions des demandes de certificats d’urbanisme ;
  • Instructions des demandes permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager en matière de lotissements) ;
  • Infractions aux règles d’urbanisme : assistance dans la rédaction du procès-verbal de constat d’infraction, courrier de saisine du Procureur de la République ;
  • Procédures d’édifices menaçants ruine, de péril ordinaire et de péril imminent ;
  • Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • Exercice du droit de préemption (DPU) ;
  • Expropriation pour cause d’utilité publique : accompagnement pour les phases amiable et contentieuse (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, détermination de l’indemnisation) ;
  • Défense devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés) et judiciaires ;

DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE, PROPRIETE PUBLIQUE,:

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Conseil aux collectivités territoriales dans la gestion et l’optimisation de leur domaine public et privé ;
  • Montages contractuels : autorisation d’occupation du domaine public (AOT) et accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure de sélection préalable, baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;
  • Affectation et classement au domaine public ; procédures de désaffectation et déclassement du domaine public ;
  • Gestion et cession des biens du domaine privé ;
  • Protection du domaine public :
  • contraventions de voirie et de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public ;
  • expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public ;
  • Problématiques relatives aux cultes ;

FONCTION PUBLIQUE ET AGENTS CONTRACTUELS :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Procédures de recrutement des agents publics ;
  • Agents contractuels : recrutement, vacataires, intérim, contrats, renouvellement ;
  • Carrières des fonctionnaires : concours, stage, nomination, évaluations, avancement, détachement, mise en disponibilité et réintégration, mutation d’office, congés, responsabilité ;
  • Accidents de service et maladies professionnelles, imputabilité au service ;
  • Procédure de licenciement et réintégration ;
  • Pouvoir disciplinaire et sanctions disciplinaires ;
  • Procédure d’audit et défense en matière de harcèlement moral et de protection fonctionnelle ;

POLICE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Mise en œuvre des pouvoirs de police pour la sauvegarde de l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique) ;
  • Défense contentieuse en matière de légalité des mesures de police administrative ;
  • Responsabilité dans la mise en œuvre des pouvoirs de police ;
  • Ouverture et fermeture des débits de boisson, restaurants ;
  • Arrêtés de péril ordinaire et arrêtés de péril imminent
  • Edifices menaçant ruine ;
  • Défense en matière de référés libertés et référés suspension ;
  • Stationnement, circulation, manifestations, attroupements ;

CONTRATS ADMINISTRATIFS, SERVICES PUBLICS LOCAUX :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Problématiques liées à la création, à la gestion et suppression de services publics locaux ;
  • Contrats de la commande publique des collectivités territoriales (Code de la commande publique du 5 décembre 2018) : marchés publics (travaux, fournitures, services) , contrats de concession (concessions de travaux, concessions de services, concessions d’aménagement) ; contrats ne relevant pas de la commande publique (subventions, contrats de travail, conventions d’occupation domaniale (BEA, AOT),
  • Procédures de passation des marchés publics des collectivités locales et des autres contrats de la commande publique (appels d’offres, publicité, mise en concurrence, règlement de la consultation, document de consultation des entreprises, analyse des pièces contractuelles, analyse des candidatures et offres) ;
  • Exécution des marchés publics (avenants, décomptes, pénalités de retard, résiliation) :
  • Défense devant les juridictions en matière de référé précontractuel, contractuel et de recours en annulation du contrat (dit recours Tarn-et-Garonne) ;

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Défense des élus en matière de responsabilité pénale, civile, administrative et financière des personnes publiques, élus et agents publics ;
  • Responsabilité pour faute et sans faute ;
  • Dommages de travaux publics : accidents sur la voie publique (chutes accidentelles) ; responsabilité du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; dommages résultant de l’exécution de travaux publics, de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, etc. ;
  • Responsabilité civile et administrative : responsabilité au titre des dommages causés aux tiers par une faute personnelle détachable des fonctions ; responsabilité au titre des fautes personnelles ;
  • Responsabilité pénale :
  • Faute intentionnelle : blessures et homicides involontaires, délits, risques ;
  • Faute non intentionnelle : délit de concussion, corruption, délit de favoritisme, délit de prise illégale d’intérêt, trafic d’influence ;

CONTENTIEUX ELECTORAL :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Contentieux des élections locales ;
  • Utilisation des moyens de communication mis à disposition de collectivité territoriale pour une campagne électorale
  • Financement des campagnes électorales ;
  • Injures et diffamation .

DEFENSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUPRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appels (recours en excès de pouvoir, requête de plein contentieux, mémoires, appels) ;
  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense en matière de référés:
  • Référé mesures utiles pour demander au juge administratif d’ordonner toute mesure utile en cas d’urgence, nécessité de la mesure et la mesure ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante ;
  • Référé constat (expertise pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction) ;
  • Référé expertise ou instruction (pour obtenir une expertise ou toute autre mesure d’instruction) ;
  • Référé liberté (article L 521-2 du code de justice administrative) pour sauvegarder une liberté fondamentale (conditions : urgence, attente à une liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) ;
  • Référé précontractuel et contractuel pour contester les procédures de passation de marchés publics et autres contrats administratifs (méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ;
  • Référé provision (pour accorder une provision au créancier si l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable) ;

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Démolition de l’ouvrage public mal planté – Plein contentieux

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Urbanisme

Démolition de l’ouvrage public mal planté – Plein contentieux

CE, 29 novembre 2019, n°410689 :

Le contentieux de la démolition d’ouvrage public irrégulièrement implanté a connu plusieurs évolutions. Vous pouvez contacter Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en cas de litige relatif au domaine public.

Le Conseil d’Etat a d’abord décidé d’exercer un contrôle restreint, sur une demande tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté (voir en ce sens : CE, 19 avril 1991, Epoux Dernard et Martin, n°78275).

La Haute juridiction a ensuite renforcé son contrôle vers une protection plus concrète et proportionnée de l’intérêt général. En effet, la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté est désormais possible si les conditions sont réunies (voir en ce sens : CE, 29 janvier 2003, Commune de Clans, n°245239).

Il appartient dès lors au juge d’exercer un bilan en raisonnant ainsi : 

  • rechercher, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ;
  • dans la négative, prendre en considération
  • d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage,
  • d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général  (voir en ce sens : CE, 29 janvier 2003, Commune de Clans, n°245239).  

Puis, le Conseil d’État a été saisi du refus opposé à une demande de démolition et s’est directement prononcé sur l’injonction de démolition de l’ouvrage public irrégulièrement édifié, sans statuer sur la légalité de la décision de refus de démolition (voir en ce sens : CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885).

Le juge peut alors enjoindre la démolition d’un ouvrage public, non seulement après l’annulation du permis ayant autorisé sa construction, mais aussi lorsqu’il constate lui-même l’irrégularité de l’implantation de ce dernier.

Enfin, le Conseil d’État, par un arrêt du 29 novembre 2019, n°410689, ouvre le recours en plein contentieux à l’action en démolition d’ouvrage public.

En effet, la Haute juridiction reconnaît explicitement que :  

« Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à̀ ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué́ qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé́ sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux »

d’exercer le bilan précité dégagé par la jurisprudence Commune de Clans (voir ci-dessus).

Ainsi, en tant que juge de plein contentieux, le juge saisi d’une demande tendant à la démolition d’un ouvrage public mal planté peut constater lui-même l’irrégularité de son implantation afin d’enjoindre, le cas échéant, sa démolition.

Laïcité et emblème religieux sur le domaine public

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Droit des libertés fondamentales, Laïcité

LAÏCITÉ ET EMBLÈME RELIGIEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée en 2014 sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey en SAVOIE.

Le Tribunal administratif de GRENOBLE juge que si cette statue constitue un emblème religieux, la parcelle communale supportant cet ouvrage comportait déjà une croix vers laquelle, depuis au moins le 18ème siècle, des processions cheminent traditionnellement à la Pentecôte depuis l’église du village.

En effet, il est jugé qu’ « il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des archives départementales de la Savoie en faisant état dans une instance introduite au Sénat de Chambéry en 1787 ainsi que des nombreuses attestations et photographies versées au débat qui couvrent une large période, que l’emplacement du village sur lequel cette statue a été édifiée comportait déjà, depuis au moins le 18ème siècle, une croix vers laquelle des processions cheminent à la Pentecôte depuis l’Eglise du village à travers un sentier dans les bois. Les requérants n’apportent aucun élément précis de nature à mettre en cause ces pièces qui permettent de tenir pour établis les caractères ancien et régulier de ces processions. Dès lors, cette partie de terrain aménagée, d’une superficie d’environ 400 m2, doit être regardée comme affectée à l’exercice public du culte et ainsi comme formant une dépendance de l’Eglise de la commune située environ à deux kilomètres à vol d’oiseau. Ce site est d’ailleurs exclu du bail conclu par la commune avec la société de chasse afin de préserver son affectation au culte. Il s’ensuit que l’érection de cette statue sur ce site déjà affecté au culte à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article 28 de cette loi« .

Ainsi, le Tribunal administratif considère que le site était déjà affecté au culte à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 qui prévoit dans ce cas une exception au principe d’interdiction d’apposer un signe ou emblème religieux dans un emplacement public.

Dans ces conditions, le Tribunal administratif de GRENOBLE rejette la requête dirigée contre le refus de déplacer cette statue.

 

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Votre avocat intervient pour toute problématique liée à la laïcité ou à la domanialité publique.

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DOMAINE PUBLIC: Occupation temporaire et précaire

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général

Domaine public et occupation privative – La mise à disposition d’une dépendance publique est nécessairement précaire et temporaire.

 

Dans une affaire CE, 8 novembre 2019 n°421491, Club Seynois multisport, la Haute juridiction rappelle qu’un particulier ne peut se prévaloir d’un« bail perpétuel » autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine public indéfiniment.

En l’espèce, une association sportive occupait les terrains de sport municipaux de la commune de la Seyne-sur-mer depuis 1975. Cette occupation avait été renouvelée par plusieurs titres successifs.

Lorsque la commune informe cette dernière qu’elle ne souhaite pas renouveler l’occupation, mettant donc fin à son droit d’occuper lesdits terrains, l’association refuse de quitter les lieux. Celle-ci estime que le titre d’occupation originel de 1975 ne prévoyant aucune limitation de durée, lui accorde un droit d’occupation perpétuel.

La commune de la Seyne-sur-mer saisit donc le juge afin d’entamer une procédure d’expulsion de l’association, devenue occupant sans titre.

Sans surprise, la Haute juridiction donne gain de cause à la commune.

Cette affaire permet de rappeler les règles d’occupation du domaine public et la précarité de ses occupations privatives.

1 – La dépendance occupée doit d’abord faire partie du domaine public. 

Cette condition est remplie lorsqu’un bien immobilier, appartenant à une personne publique, est

–      soit affecté à un service public : ici le «service public communal d’activités sportives et de loisir », et qu’à cette fin, il fait l’objet d’aménagement indispensable, en l’espèce la mise en place d’équipements de tennis ;

–      soit mis à la disposition directe du public, à l’instar des jardins publics ouverts.

Ensuite, l’occupation privative doit nécessairement être autorisée par un titre (article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). 

Ce titre est précaire, révocable et temporaire (articles L. 2122-2 et 3 du même code).

Encore une fois, la Haute juridiction rappelle qu’un « bail perpétuel » serait contraire à l’un des principes de la domanialité publique : l’imprescriptibilité.

De fait, un particulier ne peut légitimement se prévaloir d’un droit perpétuel sur une dépendance qu’il occupe, quels que soient les termes du titre d’occupation dont il est titulaire.

On peut toutefois préciser, qu’en matière de refus de renouvellement de l’occupation d’une dépendance publique, le juge tend à accorder de plus en plus de garanties aux occupants.

Si l’occupant n’a pas de droit acquis au renouvellement du titre d’occupation, le propriétaire public est cependant tenu, sous le contrôle du juge, de motiver son refus par un motif d’intérêt général suffisant, en prenant notamment compte « des contraintes particulières pesant sur l’activité de l’occupant » (voir en ce sens: CE, 25 janv. 2017, Commune de Port-Vendres, n° 395314).

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