Me PY accompagne les fonctionnaires dans leurs litiges contre leur administration

Le cabinet vous renseigne sur vos droits, vous conseille sur les éléments de preuve à rassembler et vous assiste dans toutes vos démarches.
Dans toutes les situations où cela est possible, une démarche amiable est privilégiée pour tenter de mettre fin aux difficultés rencontrées. Si la situation ne le permet pas ou que l’administration refuse de faire droit à votre demande, il est nécessaire de saisir les tribunaux pour.
Le cabinet intervient à tous les stades de votre carrière.
En matière de concours, il est possible de solliciter la contestation de la délibération du jury, de demander l’annulation des épreuves, l’annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, ou encore de contester les conditions d’admission au concours.

Si vous êtes licencié en cours ou en fin de stage, Me PY peut également vous accompagner.
Vous pouvez également vous opposer à une nomination, si vous estimez et pouvez établir que celle-ci n’est pas justifiée.
En cas de mauvaise évaluation individuelle, le cabinet vous aidera à contester le compte-rendu d’entretien individuel.
Vous pouvez aussi prendre attache avec Me PY si vous souhaitez obtenir l’annulation de la décision arrêtant le tableau d’avancement, si vous souhaitez contester votre avancement.
En matière de détachement, le cabinet vous conseille lorsqu’un détachement vous a été refusé. Celui-ci pourra notamment être annulé s’il est exclusivement fondé sur des considérations générales relatives à l’ensemble de votre corps d’appartenance. Il sera par ailleurs possible, en cas de refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’engager une action indemnitaire en dommages-intérêts. Cette action peut encore être initiée en cas de détachement avant terme sur un emploi fonctionnel, ou pour contester un déplacement d’office constitutif d’une sanction disciplinaire.

Le cabinet est régulièrement saisi de difficultés rencontrées en matière de congés maladie ou longue maladie et pourra vous assister dans ces problématiques.
Il intervient par ailleurs dans toute contestation des élections des institutions représentatives ou des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité. Il est alors nécessaire de préparer un recours préalable avant la contestation des opérations électorales.

Me PY accompagne aussi les agents contractuels, vacataires, intérim qui peuvent rencontrer un problème en matière de recrutement ou de licenciement.
Surtout, il est très courant qu’en votre qualité de fonctionnaire, vous ayez recours à un conseil à la suite d’une sanction disciplinaire. Le cabinet, habitué de ces procédures, sera à vos côtés pour demander la communication de votre dossier personnel, rédiger des observations en défense, vous assister et vous représenter devant les conseils de discipline et dans les cadre des procédures contentieuses.
Le cabinet intervient également régulièrement dans les contentieux relatifs au harcèlement moral ou sexuel que vous pouvez subir sur votre lieu de travail.

La protection fonctionnelle peut vous être accordé lorsque vous faites l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service, lorsque vous êtes victime d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ou encore, lorsque vous subissez un harcèlement de la part de votre propre administration. L’administration devra alors mettre en place des mesures préventives, une assistance juridique et enfin réparer les préjudices que vous subissez.
Dans le cas contraire, un recours indemnitaire en réparation du préjudice moral subi pourra être initié.
En conclusion, vous pouvez prendre attache avec Me PY pour toute question ou difficulté rencontrée dans votre carrière de fonctionnaire.

Le cabinet vous apporte également son expertise contre les décisions de l’Inspection du travail en matière de contrôle du respect de la législation, de la réglementation et des conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail (contrôle du contenu du règlement intérieur, refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger, octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié, contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise).

Vous pouvez par ailleurs faire appel à Maître PY pour toute contestation de licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé (entretien préalable, consultation du comité d’entreprise, saisine de l’Inspecteur du travail, enquête contradictoire, etc.).

La décision d’autorisation administrative de licenciement édictée par l’Inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir, d’un référé suspension et d’une action en responsabilité en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision.

En matière de professions réglementées, vous pouvez décider d’engager un recours contre la décision d’un Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément. Le cabinet vous accompagne pour envisager la meilleure voie de recours possible : recours en excès de pouvoir, référé-suspension en cas de privation importante des ressources, recours en responsabilité du département du fait de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familiale afin d’obtenir réparation des préjudices financier et moral subis.

Me PY intervient encore en matière de contentieux des ordres professionnels et professions réglementées : recours contre un refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel.

Enfin, le cabinet accompagne les personnes en situation de précarité pour obtenir un logement. Il existe une procédure de droit au logement opposable (DALO) permettant de contraindre l’administration à accorder un logement si vous remplissez les conditions pour ce faire. Il est ainsi possible de contester les décisions défavorables des commissions de médiation et en cas d’échec, d’engager un recours aux fins d’attribution d’un logement sous astreinte, mais également un recours indemnitaire en réparation des préjudices subis.

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