Avocat Fonction publique

Le cabinet PY Conseil dispose d’un cabinet secondaire à GAP où il accompagne les fonctionnaires dans toutes les problématiques qu’ils rencontrent avec leur hiérarchie.
Me PY vous reçoit pour une consultation dans ses locaux situés en plein cœur de GAP au croisement des routes en direction de GRENOBLE, de MARSEILLE, et du centre-ville.
A l’écoute de vos difficultés, il vous garantit un suivi sérieux de votre dossier en favorisant chaque fois que cela est possible, une démarches amiable avant tout recours contentieux.
Vous pouvez rencontrer un problème à tous les stades de votre carrière et quel que soit votre statut, le cabinet vous proposera une solution adaptée.

Il intervient ainsi en matière de :

  • Concours : contestation de la délibération du jury, annulation des épreuves, annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, contestation des conditions d’admission au concours ;
  • Licenciement en cours ou en fin de stage ;
  • Contestation d’une nomination ;
  • Contestation du compte-rendu d’entretien individuel en cas de mauvaise évaluation individuelle ;
  • Contestation d’avancement : annulation de l’évaluation individuelle ;
  • Contestation d’un refus de détachement ;
  • Problèmes de congés maladie ou longue maladie ;
  • Contestation des élections des institutions représentatives ou des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité ;
  • Problèmes rencontrés par les agents contractuels, vacataires, intérim en matière de recrutement ou licenciement ;
  • Sanction disciplinaire : communication du dossier de l’agent, rédaction d’observations en défense, assistance et représentation devant les conseils de discipline et dans les procédures contentieuses ;
  • Harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail ;
  • Demande de protection fonctionnelle en cas de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service, pour un agent victime d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou encore, lorsque en cas de harcèlement de la part de la hiérarchie ; recours indemnitaire en cas de refus ;

Vous pouvez faire appel au cabinet PY CONSEIL en cas de problème relatif à votre carrière.

De plus, le cabinet intervient si vous souhaitez contester :

De plus, le cabinet intervient si vous souhaitez contester :

  • une décision de l’Inspection du travail (respect de la législation, réglementation et conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail, contrôle du contenu du règlement intérieur, refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger, octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié, contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise) ;
  • le licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé ;
  • la décision d’autorisation administrative de licenciement de l’Inspecteur du travail ( recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, action en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision).

Vous pouvez en outre prendre attache avec Me PY en matière de décisions relatives aux professions réglementées. Il en est par exemple ainsi d’une décision du Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément.
Le cabinet vous accompagne de surcroît face aux difficultés rencontrées avec les ordres professionnels et professions réglementées (refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel).

Demande de rendez-vous