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Avocat Droit public et Droit administratif Grenoble

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La société d’avocat PY CONSEIL vous accompagne dans les problématiques relatives au droit public, aussi appelé droit administratif. Vous pouvez interroger le cabinet pour un conseil, une consultation écrite plus technique et pour engager un recours contentieux.

De manière schématique, l’on peut dire que le droit public régit les relations entre d’une part, les personnes publiques entre elles (État, collectivités territoriales, etc.) et d’autre part, entre les personnes privées et les personnes publiques.

Si vous souhaitez contester une décision prise par l’administration, il faut vous rapprocher d’un avocat compétent en droit public et en matière de procédures administratives. Me PY a été formé dans ces matières à la Faculté de droit, mais également lors de stages pratiques et de plusieurs années de collaboration au sein de cabinets spécialisés en droit public & droit administratif. Il a également intégré le Tribunal administratif de Marseille où il a travaillé auprès de magistrats administratifs.
Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux. En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État.
Mais il existe d’autres voies de recours pour tenter d’obtenir l’annulation d’une décision favorable. Il est important de tenter de privilégier lorsque cela est possible, la voie amiable, par un recours hiérarchique ou gracieux.
De plus, d’autres modes de règlement des litiges que la voie judiciaire peuvent être envisagés. Il s’agit par exemple pour les administrés de saisir le défenseur des droits, d’envisager une mesure de médiation (recours à un tiers en qualité de médiateur), de conciliation (le tiers a pour mission de proposer une solution aux parties), de transaction (accord entre les parties homologuée par un jugement), d’arbitrage dans des situations plus rares.
En pratique, vous pouvez contester les décisions défavorables de l’administration dans diverses matières telles que le droit administratif, le droit de l’urbanisme et l’environnement, le droit de la fonction publique, le droit public économique, le droit des marchés publics et des contrats administratifs, le droit des services publics, le droit administratif des biens.
Le droit public et le droit administratif couvrent donc un large spectre de matières.
Le droit constitutionnel concerne par exemple l’organisation constitutionnelle de la France. Depuis le 1er mars 2010, il est possible à toute personne de contester dans le cadre d’un litige devant le juge, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reconnu par l’article 61-1 de la Constitution de la Vème République.
Ainsi, les lois et les ordonnances ratifiées par le Parlement peuvent être contestées par ce mécanisme après leur promulgation.
Plusieurs critères sont vérifiés lors de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité : si la disposition législative est applicable, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question présente un caractère sérieux. Si les conditions sont réunies, la juridiction administrative transmet la question au Conseil d’Etat qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer et décider ou non de saisir le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel s’il est saisi dispose également d’un délai de trois mois pour se prononcer en déclarant la disposition conforme ou contraire à la Constitution.
Le droit administratif général concerne plus spécifiquement les recours contre les décisions prises par l’administration (aussi appelés recours administratifs).
C’est par exemple le cas des mesures de police administrative dans le but de maintenir l’ordre public et à éviter les troubles à l’ordre public constitué de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, mais également l’environnement ou encore l’esthétique.
Mais la mesure de police édictée peut être illégale si elle est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Les libertés publiques sont protégées (association, expression, réunion, circulation, liberté du commerce et de l’industrie) et la mesure de police doit être proportionnée.
Le juge peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une mesure de police administrative prise par le Préfet, le maire ou toute autre autorité de police, en référé voire en responsabilité.
Le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour s’assurer que la mesure est légale. Il vérifie ainsi que la mesure est justifiée et proportionnée en temps et en lieu par rapport au but poursuivi de protection de l’ordre public.

Le droit administratif ou droit public concerne également la possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation suite à un préjudice subi et dont celle-ci est responsable.
En matière de responsabilité administrative, le recours à un avocat est obligatoire.
Quelques exemples peuvent être cités comme les dommages de travaux publics par exemple.

Un ouvrage public peut être à l’origine de dommages de travaux publics pour lesquels l’administration est responsable. Mais il existe aussi des dommages liés au fonctionnement même de l’ouvrage public, à des nuisances que celui-ci peut provoquer (bruit, odeurs, poussières, défaut d’entretien de l’ouvrage, etc.), à une baisse de fréquentation en raison de travaux entrepris devant un commerce.
Vous pouvez obtenir une indemnisation en raison des préjudices subis.

La responsabilité de l’administration peut aussi être engagée en matière hospitalière par exemple, ou encore du fait d’un acte illégal édicté par l’administration.

Il est nécessaire qu’il existe un préjudice indemnisable, que l’administration ait commis une faute sauf dans certains cas de responsabilité sans faute, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice indemnisable.
La demande indemnitaire est adressée à la personne responsable puis en cas de refus devant la juridiction administrative.

Le droit de l’urbanisme relève également du droit public et du droit administratif.
Selon le code de l’urbanisme, il s’agit pour les collectivités compétentes, d’harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace afin « d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements ».
Grossièrement, il s’agit de la planification juridique des prévisions en matière d’urbanisme, de l’urbanisme réglementaire et des autorisations d’urbanisme.
Dans cette matière, le cabinet intervient aussi bien en matière de négociations ou pour résoudre un litige par la voie amiable puis le cas échéant, contentieuse.
Certaines décisions de type réglementaire ou individuelle peuvent porter atteinte aux droits.
En matière de décisions individuelles, il s’agit le plus souvent d’un refus opposé par l’administration à une demande d’autorisation d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
D’autres décisions peuvent encore être contestées telles qu’un arrêté interruptif de travaux, une décision de refuser la conformité des travaux, une décision de préemption contre des acquéreurs évincés ou locataires d’un immeuble préempté, une autorisation d’unité touristique nouvelle, une déclaration de travaux, une décision d’opposition à déclaration de travaux, une attestation de conformité, etc.
Les décisions réglementaires sont celles sur le fondement desquelles sont prises les autorisations individuelles et leur contestation ne doit donc pas être négligée.
Il s’agit par exemple de la décision d’élaboration, de modification ou d’abrogation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Mais également d’une délibération approuvant un plan d’aménagement d’une zone, un schéma directeur, un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’arrêté de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la déclaration d’utilité publique, etc.
Il existe d’autres possibilités de recours que le juge administratif. En cas de préjudice causé par une construction ou une autorisation d’urbanisme, il est également possible de demander son interruption devant le juge judiciaire dans différentes situations parmi lesquelles les troubles anormaux du voisinage.
En matière de préemption et d’expropriation, le cabinet peut vous assister dans la contestation de décisions de déclarations d’utilité publique, observations auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique négociations des indemnités d’expropriation, contestation des arrêtés de cessibilité, la fixation des indemnités.
Le cabinet dispose d’expérience en doit de l’urbanisme et peut utilement vous conseiller sur vos droits et chances de succès en cas de recours. Il peut également vous assister pour initier une démarche amiable pour tenter d’obtenir gain de cause sans conflit.

Le droit de la fonction publique fait aussi partie du droit administratif et du droit public. Il concerne les relations entre l’administration et ses agents publics et leur statut.
Il en est ainsi notamment des problématiques relatives à l’accès à la fonction publique, à la carrière, à la rémunération, les sanctions disciplinaires, les décisions individuelles portant atteinte aux droits des fonctionnaires, mais également aux agents contractuels.

Parmi le matières relatives au droit administratif et au droit public, il faut encore citer le droit des marchés publics et des contrats administratifs.
Il existe de nombreux types de contrats, et notamment les marchés publics et délégations de service public.
Dans toute procédure d’appel d’offres, l’administration doit respecter les principes essentiels de la commande publique, à savoir l’égal accès des candidats, la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats.
Le cabinet peut vous accompagner dans la préparation des procédures d’appel d’offres mais également pour contester une procédure qui méconnaît le droit de la commande publique.
Si votre candidature ou votre offre est rejetée, vous pourrez engager :
une procédure d’urgence, le référé précontractuel voire contractuel si le contrat a déjà été conclu (dans certaines hypothèses cependant) ;
une procédure au fond dite Tarn-et-Garonne accompagnée le cas échéant d’un référé visant à suspendre l’attribution du marché ;
Une fois le contrat conclu, des difficultés peuvent survenir lors de l’exécution ou de la résiliation.
Me Aurélien PY dispose d’une bonne connaissance de ces procédures, suite à une expérience professionnelle en chambre des marchés publics au sein du Tribunal administratif de Marseille, mais également plusieurs années de pratique professionnelle en qualité d’avocat.

Le droit public et le droit administratif couvrent également la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé.

Les personnes publiques sont en effet propriétaires de très nombreux biens mobiliers et immobiliers, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé de la collectivité propriétaire.

Le domaine public est gouverné par des règles particulières, il est inaliénable, incessible, et imprescriptible.

Le domaine public fait donc l’objet d’une protection particulière et ne peut être ni vendu, ni acquis par l’effet du temps (usucapion), contrairement au domaine privé.

En revanche, il est possible d’obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine public (terrasses des cafés, restaurants, autres types d’activités) qui permet d’occuper le domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance. Cette convention est toujours révocable et précaire eu égard aux principes précités.

De plus, le domaine public et le domaine privé relèvent en outre de tribunaux différents, puisque les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de domaine privé, alors que le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne le domaine public.

Le cabinet intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.

Il est parfois difficile de savoir si un bien appartient au domaine privé ou public d’une collectivité territoriale, ce qui change tout puisque les régimes applicables sont totalement différents. Le cabinet peut vous assister dans la recherche du régime applicable à un bien.

Vous pouvez également faire appel au cabinet en cas de souhait de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, mais aussi si vous souhaitez acquérir un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ou obtenir le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public afin de l’acheter.

Le cabinet vous assiste encore en matière de contentieux liés à l’occupation du domaine public et du domaine privé.

En droit des services publics, le cabinet PY CONSEIL engage toutes démarches de nature à favoriser la bonne marche des services publics pour les administrés.

Vous pouvez le saisir en cas de manquements aux principes fondamentaux des services publics : continuité du service public, mutabilité du service public et enfin égalité devant le service public.

Il est du reste possible de contester les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service et les actes individuels à l’égard de l’usager d’un service public administratif.

Il intervient de surcroît en cas d’ atteinte à vos droits et prérogatives ou à vos conditions de travail si vous êtes agent public ou fonctionnaire.

Par ailleurs, le cabinet accompagne les entreprises privées dans leurs interventions économiques publiques ou pour contester la création d’un service public.

Par exemple, vous pouvez prendre attache en matière :
d’élaboration d’un contrat de la commande publique ;
de contestation si votre candidature ou votre offre est rejetée  dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ;
de recours contre un règlement de police illégal qui préjudicie aux droits d’un commerçant (baisse de fréquentation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ;
de recours contre des décisions attribuant des aides publiques locales à une entreprise, refusant d’accorder une aide publique ou supprimant celle-ci (aide publique, vente d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale, etc.) ;
de sanctions économiques infligées à votre entreprises par l’administration ;

En droit public et droit administratif, le cabinet PY CONSEIL assiste également les candidats aux élections en droit électoral (élu ou non élu) en cas de contestation des résultats d’une élection municipale, législative ou régionale.

Avocat Fonction publique GAP

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Le cabinet PY Conseil dispose d’un cabinet secondaire à GAP où il accompagne les fonctionnaires dans toutes les problématiques qu’ils rencontrent avec leur hiérarchie.

Me PY vous reçoit pour une consultation dans ses locaux situés en plein cœur de GAP au croisement des routes en direction de GRENOBLE, de MARSEILLE, et du centre-ville.

A l’écoute de vos difficultés, il vous garantit un suivi sérieux de votre dossier en favorisant chaque fois que cela est possible, une démarches amiable avant tout recours contentieux.

Vous pouvez rencontrer un problème à tous les stades de votre carrière et quel que soit votre statut, le cabinet vous proposera une solution adaptée.

Il intervient ainsi en matière de :

Concours : contestation de la délibération du jury, annulation des épreuves, annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, contestation des conditions d’admission au concours ;
Licenciement en cours ou en fin de stage ;
Contestation d’une nomination ;
Contestation du compte-rendu d’entretien individuel en cas de mauvaise évaluation individuelle ;
Contestation d’avancement : annulation de l’évaluation individuelle ;
Contestation d’un refus de détachement ;
Problèmes de congés maladie ou longue maladie ;
Contestation des élections des institutions représentatives ou des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité ;
Problèmes rencontrés par les agents contractuels, vacataires, intérim en matière de recrutement ou licenciement ;
Sanction disciplinaire : communication du dossier de l’agent, rédaction d’observations en défense, assistance et représentation devant les conseils de discipline et dans les procédures contentieuses ;
Harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail ;
Demande de protection fonctionnelle en cas de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service, pour un agent victime d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou encore, lorsque en cas de harcèlement de la part de la hiérarchie ; recours indemnitaire en cas de refus ;

Vous pouvez faire appel au cabinet PY CONSEIL en cas de problème relatif à votre carrière.

De plus, le cabinet intervient si vous souhaitez contester :
une décision de l’Inspection du travail (respect de la législation, réglementation et conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail, contrôle du contenu du règlement intérieur, refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger, octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié, contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise) ;
le licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé ;
la décision d’autorisation administrative de licenciement de l’Inspecteur du travail ( recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, action en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision).

Vous pouvez en outre prendre attache avec Me PY en matière de décisions relatives aux professions réglementées. Il en est par exemple ainsi d’une décision du Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément.

Le cabinet vous accompagne de surcroît face aux difficultés rencontrées avec les ordres professionnels et professions réglementées (refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel).

Avocat Fonction publique Grenoble

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Me PY accompagne les fonctionnaires dans leurs litiges contre leur administration.

Le cabinet vous renseigne sur vos droits, vous conseille sur les éléments de preuve à rassembler et vous assiste dans toutes vos démarches.

Dans toutes les situations où cela est possible, une démarche amiable est privilégiée pour tenter de mettre fin aux difficultés rencontrées. Si la situation ne le permet pas ou que l’administration refuse de faire droit à votre demande, il est nécessaire de saisir les tribunaux pour.

Le cabinet intervient à tous les stades de votre carrière.

En matière de concours, il est possible de solliciter la contestation de la délibération du jury, de demander l’annulation des épreuves, l’annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, ou encore de contester les conditions d’admission au concours.

Si vous êtes licencié en cours ou en fin de stage, Me PY peut également vous accompagner.

Vous pouvez également vous opposer à une nomination, si vous estimez et pouvez établir que celle-ci n’est pas justifiée.

En cas de mauvaise évaluation individuelle, le cabinet vous aidera à contester le compte-rendu d’entretien individuel.

Vous pouvez aussi prendre attache avec Me PY si vous souhaitez obtenir l’annulation de la décision arrêtant le tableau d’avancement, si vous souhaitez contester votre avancement.

En matière de détachement, le cabinet vous conseille lorsqu’un détachement vous a été refusé. Celui-ci pourra notamment être annulé s’il est exclusivement fondé sur des considérations générales relatives à l’ensemble de votre corps d’appartenance. Il sera par ailleurs possible, en cas de refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’engager une action indemnitaire en dommages-intérêts. Cette action peut encore être initiée en cas de détachement avant terme sur un emploi fonctionnel, ou pour contester un déplacement d’office constitutif d’une sanction disciplinaire.

Le cabinet est régulièrement saisi de difficultés rencontrées en matière de congés maladie ou longue maladie et pourra vous assister dans ces problématiques.

Il intervient par ailleurs dans toute contestation des élections des institutions représentatives ou des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité. Il est alors nécessaire de préparer un recours préalable avant la contestation des opérations électorales.

Me PY accompagne aussi les agents contractuels, vacataires, intérim qui peuvent rencontrer un problème en matière de recrutement ou de licenciement.

Surtout, il est très courant qu’en votre qualité de fonctionnaire, vous ayez recours à un conseil à la suite d’une sanction disciplinaire. Le cabinet, habitué de ces procédures, sera à vos côtés pour demander la communication de votre dossier personnel, rédiger des observations en défense, vous assister et vous représenter devant les conseils de discipline et dans les cadre des procédures contentieuses.

Le cabinet intervient également régulièrement dans les contentieux relatifs au harcèlement moral ou sexuel que vous pouvez subir sur votre lieu de travail.

La protection fonctionnelle peut vous être accordé lorsque vous faites l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service, lorsque vous êtes victime d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ou encore, lorsque vous subissez un harcèlement de la part de votre propre administration. L’administration devra alors mettre en place des mesures préventives, une assistance juridique et enfin réparer les préjudices que vous subissez.
Dans le cas contraire, un recours indemnitaire en réparation du préjudice moral subi pourra être initié.

En conclusion, vous pouvez prendre attache avec Me PY pour toute question ou difficulté rencontrée dans votre carrière de fonctionnaire.

Le cabinet vous apporte également son expertise contre les décisions de l’Inspection du travail en matière de contrôle du respect de la législation, de la réglementation et des conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail (contrôle du contenu du règlement intérieur, refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger, octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié, contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise).

Vous pouvez par ailleurs faire appel à Maître PY pour toute contestation de licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé (entretien préalable, consultation du comité d’entreprise, saisine de l’Inspecteur du travail, enquête contradictoire, etc.).

La décision d’autorisation administrative de licenciement édictée par l’Inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir, d’un référé suspension et d’une action en responsabilité en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision.

En matière de professions réglementées, vous pouvez décider d’engager un recours contre la décision d’un Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément. Le cabinet vous accompagne pour envisager la meilleure voie de recours possible : recours en excès de pouvoir, référé-suspension en cas de privation importante des ressources, recours en responsabilité du département du fait de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familiale afin d’obtenir réparation des préjudices financier et moral subis.

Me PY intervient encore en matière de contentieux des ordres professionnels et professions réglementées : recours contre un refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel.

Enfin, le cabinet accompagne les personnes en situation de précarité pour obtenir un logement. Il existe une procédure de droit au logement opposable (DALO) permettant de contraindre l’administration à accorder un logement si vous remplissez les conditions pour ce faire. Il est ainsi possible de contester les décisions défavorables des commissions de médiation et en cas d’échec, d’engager un recours aux fins d’attribution d’un logement sous astreinte, mais également un recours indemnitaire en réparation des préjudices subis.