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Illégalité d’une décision par laquelle un conseil municipal met fin à la pratique des menus sans porc dans les restaurants scolaires

By | Laïcité, Services publics

Le Maire de la Commune de Châlons-sur-Saône a décidé de modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires pour ne proposer qu’un seul type de repas.

Le Tribunal administratif de DIJON a annulé la décision du maire et la délibération du conseil municipal.

Il est fait appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel de LYON (voir en ce sens: CAA Lyon, 23 octobre 2018, Commune de Châlons-sur-Saône, n°17LY03323 et 17LY03328) décide :

  • que les modalités d’organisation d’un service public administratif facultatif ne peuvent être modifiées que pour des motifs en rapport avec les nécessités du service;
  • que les principes de laïcité et de neutralité s’appliquant aux services publics ne font pas par eux-même obstacles à ce que « en l’absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement« , les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire « se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques« .
  • la Cour souligne également que la pratique des menus alternatifs existait depuis 1984, non sans préciser qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier que pendant les 31 années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou a été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire » de sorte que le maire et le conseil municipal ont commis une erreur de droit en se fondant sur les principes de laïcité et de neutralité du service public;

 

 

Annulation de décisions d’installation de crèches de la nativité à l’accueil de l’hôtel de ville d’une commune

By | Laïcité

 

Dans plusieurs jugements du 7 juin 2019 (n°1603353, 1703010), le Tribunal administratif de DIJON annule les décisions du maire de la commune de PARAY-LE-MONIAL d’installer une crèche dans le vestibule de l’accueil de l’hôtel de ville en décembre 2016 et en décembre 2017.

En effet, la crèche était installée à l’intérieur de l’hôtel de ville, siège de la collectivité publique.

Le juge retient que d’une part les propos du maire rapportés par le Journal de Saône-et-Loire, et d’autre part l’éditorial publié dans le journal municipal et intitulé « Une crèche de Noël à l’hôtel de ville » et affirmant notamment que Noël est « avant tout une fête chrétienne avec la naissance de Jésus, fils de Dieu » et que « la France est chrétienne » mettent en évidence une intention d’inscrire cette crèche dans l’iconographie chrétienne et par-là son caractère religieux.

La crèche de l’année 2017 reprenait les plus célèbres cantiques de la religion catholique et ne pouvait donc être considérée comme des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année.

Dès lors, les deux crèches n’étaient pas conformes aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques et les décisions du Maire ont donc été annulées.

Ces jugements s’inscrivent dans la suite des arrêts du Conseil d’Etat (voir en ce sens: CE, 9 novembre 2016, Commune de Melun, n°395122; CE, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée, n°395223).

LIBERTES FONDAMENTALES & ETRANGERS

Actualités

Suspension possible de la décision de placement d’office à l’isolement d’une personne détenue

By | Non classé

Un requérant a été placé d’office à l’isolement et a contesté cette décision au fond ainsi que d’une demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, soutenu par la Section française de l’Observatoire international des prisons intervenant volontaire.

La décision de placement à l’isolement est prévue par l’article 726-1 du code de procédure pénale et justifiée par la protection ou la sécurité pour une durée initiale maximale de 3 mois renouvelable sous certaines conditions.

Le juge administratif considère par un arrêt du 7 juin 2019, n°426772, que compte tenu de son objet et de ses effets, la décision de placement d’office à l’isolement d’une personne détenue, mais également de prolongation d’un placement, prises sur le fondement des dispositions précitées, portent en principe « sauf à ce que l’administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article« .

Il est précisément jugé que :

« 3. Aux termes du premier alinéa de l’article 726-1 du code de procédure pénale :  » Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire « .

4. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article 726-1 du code de procédure pénale, portent en principe, sauf à ce que l’administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article. »

Il s’agit d’un renforcement de la protection des droits fondamentaux des détenus.

L’arrêt intégral peut être consulté ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038566455&fastReqId=1979773951&fastPos=9&oldAction=rechJuriAdmin

 

Permis de construire et intérêt à agir des voisins

By | Urbanisme
Par un arrêt remarqué du 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n°422460, le Conseil d’Etat juge que ne justifie pas d’un intérêt à agir contre une décision accordant un permis de construire le voisin dont la propriété « située dans un secteur demeuré à l’état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et que sa maison est distante d’environ 200 mètres de la maison d’habitation dont la construction est autorisée par ce permis ».
La haute juridiction considère que le Tribunal administratif de GRENOBLE (ordonnance de référé du 6 juillet 2018, n°1803553), qui a relevé que « les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour « occulter toute vue et tout bruit » entre le terrain d’assiette de la construction et la propriété du requérant et que celle-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l’absence de voisinage » a commis une erreur de droit « en se fondant sur de tels éléments qui n’étaient pas à eux seuls de nature à établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien par M. B ».
Cet arrêt a pu être analysé comme annonçant une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme.

Un prix de vente non conforme à l’estimation du service des domaines peut être légal

By | Domaine public

Un prix de vente non conforme à l’estimation du service des domaines peut être légal (domaine privé / patrimoine public).

C’est ce qu’a récemment jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 9 mai 2019 n°17BX01308 :Lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée. http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Domaine-privé-Acquisition-de-propriété-par-une-commune-Détermination-du-prix-Prise-en-compte-d’une-évolution-à-venir-de-la-carte-communale .

Deux parcelles avaient été achetées par une communauté de communes à une commune pour étendre une zone d’activités pour une somme de 100 000 euros.

Pour le requérant les parcelles auraient dû être cédées au prix fixé par les domaines, bien moindre compte tenu de sa situation en zone non constructible.

Le Tribunal administratif lui a donné raison.

Mais pour la Cour « il est constant que l’opération d’acquisition des parcelles en cause était justifiée par le besoin pour l’entreprise de déplacer son site situé à proximité immédiate de l’Agoût, classé en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, sur la plaine de Sagnes ne présentant aucun risque d’inondation. »

Elle juge en effet que « La préservation de la sécurité publique et le maintien du tissu économique par le développement de la zone artisanale constituent des considérations d’intérêt général, combinées avec la volonté de ne pas léser le propriétaire de parcelles ayant vocation à devenir rapidement constructibles, justifiant l’acquisition des parcelles en cause à un prix plus élevé que l’évaluation du service des domaines« .

Ainsi il a été considéré que l’acquisition des parcelles à un prix très faible n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et le jugement rendu par le TA de Toulouse a donc été annulé.

 

Voir les pages Domaine public du cabinet : http://www.py-avocat.fr/domaine-public-grenoble/http://www.py-avocat.fr/domaine-public-grenoble-2/http://www.py-avocat.fr/propriete-publique-domaine-public-gap/

L’avocat et le recours en matière de permis de construire

By | Non classé

Votre cabinet vous accompagne si vous souhaitez engager un recours contre un permis de construire délivré proche de votre habitation ou, contre un refus de permis de construire qui vous est opposé.

Prenez RDV à Grenoble ou à Gap pour vous renseigner sur les chances de succès de votre recours (http://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/).

Il faut savoir que pour accroître vos chances d’obtenir un permis de construire, mieux vaut vous rapprocher d’un avocat qui saura vous aider dans la préparation de votre dossier et pourra vous permettre d’éviter certains pièces.

Par ailleurs, si vous souhaitez vous opposer à un permis de construire, sachez qu’il s’agit d’une matière technique et qu’il est indispensable de prendre attache avec un conseil. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir l’annulation d’une telle autorisation, en raison d’une jurisprudence particulièrement favorable à la régularisation des illégalités contenues afin d’accélérer la construction de logements.

 

I – Les conditions de recevabilité :

Pour initier un recours contre un permis de construire, plusieurs conditions de recevabilité existent.

Il est nécessaire de disposer d’une capacité à agir, c’est-à-dire d’être majeur et capable pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, il existe des spécificités (représentation par le syndic pour les recours engagés par un syndic de copropriété, par la personne visée dans les statuts ou le président pour les recours engagés par des associations).

Les associations doivent exister antérieurement au permis de construire (article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme).

Il convient en outre d’avoir intérêt à agir contre la décision contestée. Cette condition fait l’objet d’une jurisprudence abondante et est source de difficultés pour les personnes qui engageraient des recours sans connaître le droit de l’urbanisme.

 

Il revient en effet à celui qui initie un recours de démontrer qu’il dispose d’un intérêt à agir, à la date d’affichage de la demande de permis de construire (article 600-1-3 du code de l’urbanisme).

 

Pour les personnes physiques, il faut donc démontrer que le permis de construire, de démolir ou d’aménager sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail , etc. (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

 

Votre cabinet vous indiquera quels documents rassembler pour justifier que ces conditions sont remplies. Cela vous évitera un rejet de votre requête comme manifestement irrecevable par ordonnance, sans aucune analyse au fond.

 

Bien souvent, l’intérêt à agir est celui du voisin immédiat du projet voire d’un voisin plus lointain en fonction de la configuration des lieux et de la visibilité du projet. L’importance du projet permet de disposer d’un intérêt à agir pour une personne qui n’en serait pas immédiatement voisine.

 

Pour les personnes morales, il existe encore des spécificités. Par exemple, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie par rapport à son objet statutaire (sauf pour les associations régulièrement déclarées et ayant pour objet principal la protection de l’environnement), à la date d’introduction de la requête. L’objet statutaire doit être en lien avec l’urbanisme, la défense de l’environnement et du cadre de vie.

 

Par ailleurs, le délai de recours contre un permis de construire est de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’affichage doit être continu, visible de la voie publique et complet, condition vérifiée par les juridictions administratives.

 

Les recours gracieux et contentieux doivent être notifiés au pétitionnaire et à l’autorité ayant délivré le permis de construire (article R. 600-1 du code de l’urbanisme) dans les 15 jours du dépôt du recours administratif ou contentieux. Si vous ne parvenez pas à établir l’accomplissement de cette formalité, votre recours sera considéré comme irrecevable.

 

 

En définitive, de nombreux pièges entourent le recours contre un permis de construire. C’est pourquoi il est important d’être accompagné d’un conseil exerçant la matière et en connaissant les difficultés (http://www.py-avocat.fr).

 

 

II – Les moyens à invoquer contre un permis de construire :

 

Le permis de construire accordé ou refusé peut être illégal à plusieurs égards.

 

Votre cabinet soulèvera pour vous les moyens susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision attaquée, après vous avoir rendu compte d’une analyse personnalisée de la situation que vous soumettez.

 

L’incompétence de l’auteur de l’acte est un moyen d’ordre public qui peut entraîner l’annulation totale de la décision du maire ou du préfet. Il peut exister une délégation de signature ou de pouvoir de ces autorités, à condition qu’elles puissent l’établir.

 

L’autorité de délivrance ne doit par ailleurs pas être intéressée.

 

Ensuite, le permis de construire dont l’autorisation ou le refus est contesté, peut comporter un vice de forme ou de procédure mais la jurisprudence a rendu difficile une annulation dans ces situations.

 

Le dossier de permis de construire doit être suffisamment complet et notamment en ce qui concerne le projet architectural (articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme). Son insuffisance n’entraîne pas nécessairement l’annulation du permis de construire, il faut regarder l’ensemble des pièces produites par le pétitionnaire.

 

Pour obtenir l’annulation, il faut que l’administration n’ait pas été en mesure d’apprécier l’insertion du projet de construction dans le paysage proche et lointain.

 

Toutes les études nécessaires à la réalisation du projet doivent également avoir été effectuées (article R. 431-16 du code de l’urbanisme), à défaut l’annulation peut être prononcée par la juridiction administrative.

 

De même, les éventuelles consultations obligatoires doivent avoir été conduites.

Le maire ne doit pas donner son avis s’il est intéressé au projet.

 

De même, il ne peut y avoir détournement de pouvoir, ce qui signifie que l’administration ne peut pas agir dans un but étranger à l’intérêt général. Ce moyen est plus difficile à démontrer.

 

L’administration peut commettre des erreurs de fait dans l’autorisation de permis de construire accordée.

 

Surtout, elle peut enfin commettre des erreurs de droit par rapport aux lois et règlements.

 

Le permis de construire doit être contesté en procédant à son analyse et sa confrontations minutieuses par rapport au Plan local d’urbanisme.

 

Le permis de construire ne peut pas en effet violer le plan local d’urbanisme. Votre conseil caractérisera donc la méconnaissance du plan local d’urbanisme par le permis de construire accordé.

 

Encore, un permis de construire ne peut être délivré dans des zones présentant un risque pour la sécurité, la santé, la salubrité publiques ou dans des secteurs protégés (par exemple site inscrit, monuments historiques, etc.).

 

Le recours contre une décision administrative de refus ou d’autorisation d’un permis de construire est donc technique et il est important de faire appel à un avocat intervenant dans cette matière.

 

Cette nécessité est encore renforcée par la souplesse du juge administratif permettant la régularisation de nombreuses irrégularités comprises dans un permis de construire. Le pétitionnaire peut déposer pendant l’instruction de l’affaire des permis de construire modificatifs régularisant les vices précédemment soulevés et cette opportunité peut être offerte par le juge administratif (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme).

 

Votre recours en annulation du permis de construire pourra être accompagné d’un autre recours en suspension. Il s’agit d’une procédure urgente, en référé, permettant de suspendre les effets du permis de construire en cas d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence selon la date d’introduction de la requête est présumée en matière de permis de construire.

 

Enfin, il ne faut pas oublier qu’il existe d’autres possibilités de recours en matière d’autorisations d’urbanisme. Ces dernières sont toujours délivrées selon les seules règles d’urbanisme mais soumises au respect des droits des tiers.

 

Cela signifie que la responsabilité civile du pétitionnaire ou de la personne n’ayant pas demandé d’autorisation d’urbanisme peut être engagée. Dans ce cas, il doit exister une faute, un préjudice et un lien de causalité.

 

La faute peut être constituée par la méconnaissance d’une règle d’urbanisme (plan local d’urbanisme par exemple). Le préjudice peut être une perte d’ensoleillement ou une perte de vue et être lié avec la règle d’urbanisme méconnue.

 

En cas de préjudice important, la responsabilité peut être demandée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage (ensoleillement, vue, nuisances sonores, etc.) si le projet excède les inconvénients du voisinage. En pratique, il sera nécessaire de mettre en évidence les troubles encourus et, de recourir préalablement à une expertise immobilière pour évaluer la perte potentielle de valeur vénale de votre bien.

 

Vous pouvez saisir le cabinet PY CONSEIL à GRENOBLE (5 rue Félix Poulat 38000 Grenoble) ou à Gap (4 Boulevard Pierre et Marie Curie 05000 Gap) pour une consultation (http://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/) au cabinet visant à faire un point sur votre situation et vos droits.

Procédure votation citoyenne de Grenoble censurée

By | Non classé

La ville de Grenoble avait mis en place cette procédure qui a été utilisée une seule fois en octobre 2016.

Elle permettait sous réserve de 2 000 signatures, de :
– soumettre a conseil municipal des propositions sur des questions de la compétence de la commune;
– en cas de refus de reprendre ces propositions, d’organiser un vote ouvert aux plus de 16 ans et aux résidents étrangers.

En cas de majorité supérieure à 20 000, le maire reprenait cette proposition.

Pour le Tribunal administratif de GRENOBLE, il s’agit de la « mise en place combinée d’un droit de pétition au sens du 1er alinéa de l’article 72-1 de la Constitution et d’un référendum local au sens du deuxième alinéa de ce même article ».

Il est considéré que le corps de votants est plus large que ce que prévoient les textes que la procédure méconnaît par conséquent.

Lire le jugement : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Jurisprudence/Jugement-du-24-mai-2018-N-1701663-Prefet-de-l-Isere 

Permis de construire et pouvoir d’injonction

By | Non classé

Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat juge (conformément à l’esprit de l’article 108 de la loi n°2015-990du 6 août 2015) qu’en cas d’annulation d’une décision d’urbanisme de refus ou d’opposition, le juge doit répondre sur tous les motifs contenus dans la décision qu’il annule, ainsi qu’aux motifs que l’administration peut lui soumettre pendant l’instance.

Il peut alors enjoindre à l’administration d’édicter une décision d’autorisation ou de non-opposition s’il a censuré tous les motifs de rejet ou d’opposition.

Ensuite, les tiers peuvent de nouveau contester cette nouvelle décision ou autorisation.

Si un jugement ou un arrêt annule cette décision et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l’administration peut la retirer dans un délai maximum de 3 mois et après avoir invité le pétitionnaire à présenter ses observations.

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-05-25/417350

Loi du 20 mars 2018 relative au droit d’asile européen: le Conseil d’Etat se prononce

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Droit d’asile : La jurisprudence européenne interdit le placement en rétention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert vers un Etat membre au titre du règlement DUBLIN III, en cas d’existence d’un risque de fuite. Mais le risque de fuite ne fait pas l’objet d’une définition précise.

La loi du 20 mars 2018 modifie donc l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit asile en édictant 12 hypothèses de « risque non négligeable de fuite » permettant un placement en rétention d’un étranger en instance de transfert (et  non à compter de la notification de la décision de transfert à l’intéressé).

Un référé-liberté a été  introduit par la CIMADE, pour demander la suspension d’une circulaire ministérielle du 23 mars 2018 tendant à expliciter aux préfets les termes de la loin n°2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, aux motifs que la circulaire explicite cette loi dont l’entrée en vigueur est pourtant soumise à l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat visant à préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers placés en rétention.

Le juge des référés rejette le recours, estimant que ledit décret ne concerne que les étrangers dublinés et qu’en vertu du règlement Dublin III les autorités doivent assurer le suivi régulier des personnes vulnérables placées en rétention (voir en ce sens: CE, ord. référés, 16 avril 2018, n°419373) :

 » 7. Considérant, en premier lieu, que l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figure dans le chapitre III du titre V du livre V du code, chapitre relatif aux  » conditions de la rétention « , renvoie à l’intervention d’un décret pour préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers maintenus en rétention ; qu’en revanche, s’agissant de la décision initiale de placement en rétention, les dispositions du II de l’article L. 551-1, selon lesquelles le placement ne peut intervenir que  » sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé « , ne prévoient pas l’intervention d’un décret et que leur entrée en vigueur n’est pas nécessairement subordonnée à l’édiction de dispositions réglementaires ;

8. Considérant, en deuxième lieu, que l’obligation d’assurer le suivi régulier des personnes vulnérables placées en rétention s’impose en tout état de cause aux autorités compétentes en vertu des dispositions combinées de l’article 28 du règlement du 26 juin 2013 et de l’article 11 de la directive du même jour citées au point 2 ; qu’en droit interne, l’ensemble des personnes placées en centre de rétention bénéficient, sur le fondement de l’article R. 553-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  » d’actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 744-6 du même code :  » A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines (…)  » ; que les conditions d’évaluation des besoins des demandeurs d’asile sont précisées par l’article R. 744-14 du même code ; qu’il appartient au juge des libertés et de la détention, compétent pour prolonger la rétention, de tirer les conséquences d’une éventuelle méconnaissance de ces obligations « .

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180416-419373 

Cas d’une période d’essai illégale pour un agent public

By | Non classé

Un agent public est recruté comme chargé de mission pour une période de six mois, renouvelé pour trois mois, puis à nouveau renouvelé pour trois ans.

Dans ce dernier contrat, il est mis fin à la période d’essai de l’agent public.

Si le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prévoit la possibilité d’une période d’essai dans le cadre d’un CDD, il en va en revanche autrement en cas de renouvellement d’un contrat aux mêmes fonctions et avec le même employeur.

Dans un arrêt du 11 avril 2018 (voir en ce sens : CAA Paris, 11 avril 2018, n°1702028), la Cour administrative d’appel de Paris considère qu’il n’était pas possible de prévoir une nouvelle période d’essai dans le contrat conclu.

Les conséquences sont importantes puisqu’il s’agit donc d’un licenciement dont la procédure n’a pas été respectée.